Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l’article 127 (3) du Code de procédure pénale, la partie civile MERBAG a saisi elle-même la chambre du conseil du tribunal de céans en date du 1er juillet 2016 d’une demande de renvoyer A.), C.) et D.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal de ce siège du chef d’infraction aux articles 496, 196 et 197 du Code pénal.

La société SOC.4.) doit d’ores et déjà été déboutée de sa demande à hauteur de (29.224,30 + 16.272,37) = 45.496,67 €.dit la demande de la société anonyme SOC.4.) d’ores et déjà non fondée à hauteur de 45.496,67 € et en déboute,

496;

Aux termes des articles 496 et 498 du code de commerce, le créancier doit joindre et indiquer les titres à l'appui de sa