Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sur la somme de 2.496,89 euros à partir du 24 juin 2009, jusqu’à solde.Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge a constaté que le jugement invoqué à la base de la présente affaire a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au paiement de la somme de 4.993,78 euros sans prévoir de solidarité de sorte que PERSONNE1.) ne doit, aux termes du titre invoqué, que

client de la procédure de désaveu prévue aux articles 496 et suivants du code de procédure civile (cf. Répertoire Dalloz, procédure civile, verbo preuve, no 1248; Jurisclasseur, droit civil, contrats et obligations, art.

143.324,14 euros du chef d’« acomptes payés sur la maison », - 54.496,62 euros du chef du « remboursement du matériel investi », - 3.553,50 euros au titre de la restitution du paiement des impôts sur le revenu deLes époux PERSONNE3.) réclament ensuite le remboursement du matériel investi dans la maison (54.496,62 euros).

nos 487 et suivants; no 496).