Décisions intégrales des juridictions judiciaires

client de la procédure de désaveu prévue aux articles 496 et suivants du code de procédure civile (cf. Répertoire Dalloz, procédure civile, verbo preuve, no 1248; Jurisclasseur, droit civil, contrats et obligations, art.

143.324,14 euros du chef d’« acomptes payés sur la maison », - 54.496,62 euros du chef du « remboursement du matériel investi », - 3.553,50 euros au titre de la restitution du paiement des impôts sur le revenu deLes époux PERSONNE3.) réclament ensuite le remboursement du matériel investi dans la maison (54.496,62 euros).

nos 487 et suivants; no 496).