Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de 3,99% l’an, soit un montant total de 30.496,80 EUR, en vue de financer l’acquisition d’un véhicule neuf de marque ENSEIGNE0.) remboursable en 59 mensualités de 296,29 EUR + une dernière mensualité de 296,29 EUR + 12.719,40 EUR.Par un acte de cession et de mise en gage de créances daté du 27 juin 2019, les consorts ALIAS1.) ont consenti une cession de

Le tout au prix de 8.496.- euros HTVA.La facture émise par la société SOCIETE3.) ne contient pas d’autre indication que « Travaux de remise en état des installations de chauffage et sanitaire suivant Chaleur Appliquée » au montant de 8.496.- euros HTVA.

Finalement, seul un montant de 20.496.-euros aurait été transféré sur le compte de la société SOCIETE2.).

De son côté, PERSONNE2.) formule une demande reconventionnelle en remboursement des frais en rapport avec le décès des défunts parents à concurrence d’un montant total de 16.496,44 euros dont le détail s’établit comme suit :

De son côté, PERSONNE2.) formule une demande reconventionnelle en remboursement des frais en rapport avec le décès des défunts parents à concurrence d’un montant total de 16.496,44 euros dont le détail s’établit comme suit :

des personnes privées et publiques, 3e édition, n°496).publiques, 3e édition, n°496 et 497 et Cour d’appel 18 mai 2000, n°22056 du rôle).

la moitié de la perte subie par les parties acquéreuses évaluée au montant de 496.175.- euros, correspondant à la différence entre le prix de vente initial et celui obtenu lors de la cession du 4 mai 2018,la moitié de la perte subie par les parties acquéreuses évaluée au montant de 496.175.- euros, correspondant à la différence entre le prix de vente initial

8.650,40 euros 750,00 euros 496,34 euros

sinon 40.496,47 euros à titre de remboursement de frais d’avocat ;

frais généraux connexes d’un montant de 12.496,50 euros.

Ils demandent enfin la condamnation de PERSONNE1.) à supporter les frais d'expertise avancés par eux et s'élevant à 7.496,33, montant augmenté à 9.836,33.- euros par conclusions du 14 juin 2021 et augmenté à 16.150,24.- euros TTC par conclusions du 1er juin 2022, ainsi que les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de leur mandataire.L’

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 196, 197, 491, 493, 496 et 506-1 du Code pénal, 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Il aurait évalué le coût de remise en état au montant de 167.496,12.- euros.

le 10 juin 2013 : 515,79 euros, le 29 août 2014 : 496,35 euros, le 25 septembre 2015 : 473,43 euros, le 25 septembre 2016 : 205,73 euros, le 29 octobre 2016 : 300.- euros, le 30 mai 2017 : 485,43 euros, le 21 juin 2018 : 491,36 euros, le 16 août 2019 : 502,82 euros, le 2 juin 2020 : 510,89 euros,

En ce sens, la société SOCIETE1.) rappelle les résultats obtenus par la société SOCIETE3.), soit -496.142 euros pour l’année 2015, + 64.883 pour l’année et – 5.593 euros pour l’année 2017, pour retenir la moyenne de -436.852 euros.

Face à la demande en surséance à statuer formulée par PERSONNE2.), PERSONNE1.) confirme qu’une plainte avec constitution de partie civile a été déposée à son encontre par PERSONNE2.), pour usage de fausse attestation et tentative d’escroquerie à jugement, infractions visées aux articles 209-1 et 496 du Code pénal.requérants, pour violation de l’article 209-1

1.496,96 + 937,86 =]

Vol domestique (articles 461 et 464 du Code pénal), Abus de confiance (article 491 du Code pénal), Escroquerie (article 496 du Code pénal), Faux et usage de faux (article 196, 197 du Code pénal), Blanchiment de capitaux (article 506-1 du Code pénal).PERSONNE1.) fut inculpé le 07.11.2018 du chef des infractions suivantes : Vol domestique (articles 461 et 464

Vol domestique (articles 461 et 464 du Code pénal), Abus de confiance (article 491 du Code pénal), Escroquerie (article 496 du Code pénal), Faux et usage de faux (article 196, 197 du Code pénal), Blanchiment de capitaux (article 506-1 du Code pénal).PERSONNE1.) fut inculpé le 07.11.2018 du chef des infractions suivantes : Vol domestique (articles 461 et 464

d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal;