Décisions intégrales des juridictions judiciaires

IV) en infraction à l'article 496 du Code pénal,4) en infraction à l'article 496 du Code pénal,4) en infraction à l'article 496 du Code pénal,Par application des articles 2 et 41 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 196, 197, 214 et 496 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 626 du Code d’