Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En raison de ces éléments et au vu des dispositions contractuelles opposables aux parties défenderesses, la demande de la société SOCIETE1.) S.A. à titre d’indemnité de relocation est partant à déclarer fondée pour la somme réclamée de (6 x 1.496,22 =) 8.977,32.-EUR, à laquelle il y a lieu de condamner solidairement les parties défenderesses compte tenu de

soit en tout le montant de 343.496,80 €, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dire d’expert, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

PERSONNE3.) et PERSONNE2.) réclament des dommages et intérêts à hauteur de 7.496,57 euros pour dégâts locatifs et versent cinq pièces à savoir:Au vu des développements qui précèdent et de l’absence de toute contestation par PERSONNE1.), il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE3.) et PERSONNE2.) à titre d’indemnisation des dégâts locatifs à

Il échoit de relever que dans le dossier n° L-CIV-252/23 introduit par voie de citation du 26 avril 2023, le montant réclamé dans la motivation, à savoir 1.496,48 euros, n’est pas mentionné dans le dispositif.Il n’en est pas moins que le montant est déterminable à partir des pièces ainsi que de la motivation de la citation et, faute de contestations adverses

1.496,48 euros, non repris dans le dispositif de la citation]

Concernant l’indemnisation réclamée de ce chef par le requérant, il y a lieu de se référer aux postes 1.2 (Casser mur et devant la baignoire avec évacuation des gravats : 352,80 euros HTVA), 1.3 (Démontage et évacuation baignoire : 294 euros HTVA), 1.4 (Montage baignoire : 529,20 euros HTVA), 1.7 (INTR COMBI II BAIGN : 496,35 euros HTVA, 1.8 (PERSONNE4.)

En l’occurrence, les fiches de salaire des mois de novembre et décembre 2020 versées renseignent un traitement brut de 2.496,90 euros pour le mois de novembre

5.496,50

Dès lors et sur base de ce qui précède, je vous saurais gré de bien vouloir réserver, dans les meilleurs délais, les suites qui s’imposent à la présente dans les termes de la présente sur base des articles 461, 464, 491, 496 et suivants du Code Pénal ou sur base de toute autre qualification que vous jugerez davantage utile.

PERSONNE3.) a sollicité à titre reconventionnel le montant de 1.496,78 euros au titre de sa part du solde de la garantie locative ainsi que la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 500 euros.Elle sollicite de la part de PERSONNE1.) la restitution du solde de la garantie locative, soit un montant de 1.496,78 euros (2.993,55 /2).

4.496,90 euros

Il réclame en vertu de son décompte actualisé, tenant compte des indemnités de chômage par l’ADEM jusqu’au 2 novembre 2015, et de la perte de revenus pendant la période de cinq mois jusqu’au moment où il a retrouvé un emploi, le montant total de 68.496,68.-€.

1.496,67 € 4.878,10 € 3.290,12 €1.496,67

11.245,17 € 5.000,00 € 7.496,78 € 1.874,20 €7.496,78 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.La demande de la requérante en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis est partant fondée pour le montant réclamé de 7.496,78 €.déclare fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 7.496,78 €partant

2) la société à responsabilité limitée SKYPE GLOBAL, établie et ayant son siège à L-2165 LUXEMBOURG, 23-29, Rives de Clausen, représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de et à LUXEMBOURG sous le numéro B 141.496,