Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. PERSONNE3.) a sollicité à titre reconventionnel le montant de 1.496,78 euros au titre de sa part du solde de la garantie locative ainsi que la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 500 euros.Elle sollicite de la part de PERSONNE1.) la restitution du solde de la garantie locative, soit un montant de 1.496,78 euros (2.993,55 /2).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. Il réclame en vertu de son décompte actualisé, tenant compte des indemnités de chômage par l’ADEM jusqu’au 2 novembre 2015, et de la perte de revenus pendant la période de cinq mois jusqu’au moment où il a retrouvé un emploi, le montant total de 68.496,68.-€.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. 11.245,17 € 5.000,00 € 7.496,78 € 1.874,20 €7.496,78 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.La demande de la requérante en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis est partant fondée pour le montant réclamé de 7.496,78 €.déclare fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 7.496,78 €partant

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  4. 2) la société à responsabilité limitée SKYPE GLOBAL, établie et ayant son siège à L-2165 LUXEMBOURG, 23-29, Rives de Clausen, représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de et à LUXEMBOURG sous le numéro B 141.496,

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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