Décisions intégrales des juridictions judiciaires

articles 51 et 496 du Code pénal.3) en infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal,qu’il s’ensuit que les juges d’appel en disant « qu’il y a escroquerie au jugement dès lors que le plaideur verse de mauvaise foi un document mensonger pour <> et pour obtenir une décision qui lui est favorable et qu’il n’aurait pas obtenu

4. en infraction à l'article 496 du Code pénal4. en infraction à l'article 496 du Code pénal,le produit, direct ou indirect, d'une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal,La qualification d’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que l’auteur ait employé un des moyens limitativement énumérés par l’article 496 du Code pénal, soit l’emploi d

L’article 496 du Code pénal incrimine « quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres

En application des articles 22, 14, 15, 16, 24, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 60, 65, 66, 75, 77, 196, 197 et 496 du Code pénal, de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des articles 2, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

en infraction à l’article 496-1 du code pénal,en infraction à l’article 496-1 du code pénal,Les infractions à l’article 496-1 du code pénal (points 6. et 19. du renvoi)Il est reproché à M d’avoir enfreint à l’article 496-1 du code pénal pourL’article 496-1 du code pénal qui dispose que :Est puni des peines prévues à l’article 496, celui qui sciemment fait

en infraction à l’article 496-1 du code pénal,en infraction à l’article 496-1 du code pénal,Les infractions à l’article 496-1 du code pénal (points 6. et 19. du renvoi)Il est reproché à M d’avoir enfreint à l’article 496-1 du code pénal pourL’article 496-1 du code pénal qui dispose que :Est puni des peines prévues à l’article 496, celui qui sciemment fait

Quant à l’infraction d’escroquerie, l’article 496 du Code pénal incrimine « quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de faussesL’

d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal;d’une infraction aux articles 489 à 496 du Coded’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal;d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal;

4. en infraction à l’article 496 du code pénalL'escroquerie, définie à l'article 496 du code pénal, nécessite pour être constituée la réunion des trois éléments suivants :Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rende en

pour y inclure notamment en tant qu’infraction primaire les articles 489 à 496 du Code pénal, préventions desquelles se trouve accusé P.1.).

en infraction à l'article 496 du code pénal,Aux termes de l’article 496 du code pénal, l’escroquerie est punie d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.En application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 193, 196, 197 et 496 du code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196

En vertu de l’article 496 du Code pénal, commet notamment une escroquerie celui qui, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance ou de la crédulité d’autrui.en

subsidiairement, en infraction à l’article 496 du Code pénal,en étant auteur ou complice de l’infraction primaire, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction aux articles 322, 323, 489 à 496 du code pénal ou constituant un avantage patrimonial

en étant auteur de l’infraction primaire, d’avoir détenu des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet direct d’une infraction aux articles 489 à 496 du code pénal ou à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs

Le délit d’escroquerie est incriminé par l’article 496 alinéa 1er du code pénal qui sanctionne « quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de faussesAux

Aux termes de l’article 496 du code pénal, quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour

principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses

L’usage de faux constitue une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. b. 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).en infraction à l’article 496 du Code Pénal,en infraction à l’article 496 du Code Pénal,en infraction à l’article 496 du Code Pénal,en infraction à l’article 496 du Code Pénal,en infraction à l’article 496 du Code

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en ajoutant les articles 65 et 496 du code pénal et les articles 202, 203 et 211 du code d’instruction criminelle.

Le délit d’escroquerie est incriminé par l’article 496 alinéa 1er du Code pénal qui sanctionne « quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de faussesSi la