Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en infraction aux articles 51, 53 et 496 du Code pénal,en infraction aux articles 51, 53 et 496 du Code pénal,En infraction à l’article 496-1 du Code pénal – fausses déclarationspermettre à PERSONNE1 de profiter d’une couverture sociale et de pouvoir prétendre au remboursement des frais médicaux, partant des subventions telles que visées à l’article 496-1 du

Les règles du concours d’infractions ont été correctement énoncées et appliquées, la peine la plus forte étant celle comminée pour l’infraction d’escroquerie prévue par l’article 496 du Code pénal.

Le mandataire des prévenus expose que l’article 17 de la loi de 2007 portant réglementation du financement des partis politiques procède, en cas d’infractions aux dispositions des articles 8 et 9, alinéa 3, de ladite loi, à un renvoi aux articles 496-1, 496-2 et 496-3 du Code pénal traitant de l’escroquerie et de la tromperie, lesquelles renvoient à leur

En prétendant à une indemnité de chômage, elle aurait encore fait une déclaration fausse au sens de l’article 496-1 du Code pénal en vue d’obtenir de manière indue une subvention étatique.Ils ont été acquittés de l’infraction l’article 496-2 du même code tel que libellée au moment des faits au motif que les prévenus ne s’étaient pas vu octroyer les

Par le jugement entrepris, le prévenu PERSONNE1.) a été condamné du chef d’infraction à l’article 496-3 du Code pénal, ainsi que d’infraction à l’article 506-1 du même code, à une amende de 1.250 euros, assortie du sursis.Il a été acquitté du chef d’infractions à l’article 496-2 du Code pénal et d’infraction à l’article 29 de la loi modifiée du 30 juilletC’

suivants, 1146 et suivants ainsi que 1615 et 1621 du même code, précisant que les vendeurs auraient aussi violé les dispositions de l’article 31 § 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 et « probablement » l’article 496 du Code pénal, de sorte qu’ils demandèrent la communication du dossier au Ministère Public afin que celui-ci puisse requérir au plan pénal

débouchage des siphons de la toiture par la société SOCIETE6.) : 2.496,78 euros ;

L’escroquerie est susceptible d’être retenue en concours idéal avec la prévention d’abus de faiblesse, à condition que sur l’abus de faiblesse se greffe la mise en œuvre des moyens spécifiques prévues à l’article 496 du Code pénal (CSJ.corr. 1er avril 2020 123/20 X).C. en infraction à l’article 496 du Code pénal,

La qualification d’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que l’auteur ait employé un des moyens limitativement énumérés par l’article 496 du Code pénal, soit l’emploi d’un faux nom, soit d’une fausse qualité, soit des manœuvres frauduleuses, revêtant une forme extérieure et déterminant la remise.

L’infraction à l’article 496-3 du Code pénal punissant l’acceptation et la conservation d’une subvention publique sans droit, a, à bon droit, été écartée pour être incompatible avec le délit d’escroquerie retenu à l’encontre du prévenu, étant donné que la somme escroquée ne peut constituer simultanément le paiement d’une « subvention publique » accordée etL’

Subsidiairement, si la Cour devait considérer que le placement sous sauvegarde de justice et la désignation d’un mandataire spécial s’impose, l’appelante demande à se voir nommer à cet effet, par application de l’article 496 du Code civil.article 496 du Code civil s’opposent à ce que PERSONNE1.) soit désignée à cet effet, en ce que la communauté de vie entre

escroquerie au sens des articles 51 et 496 du Code pénal au préjudice de la société d’assurance SOCIETE1.), en tentant de se faire payer l’indemnisation pour un sinistre-incendie après l’avoir fait mettre le feu volontairement à sa voiture par une tierce personne.en infraction à l’article 496 du Code pénal,Par application des articles cités par la

La société SOCIETE1.) a adressé des factures d’acomptes à la société SOCIETE2.), dont la dernière facture d’acompte no L2022-6-00016 du 24 juin 2022, concernant la période du 31 mai 2022 au 24 juin 2022 d’un montant de 377.496,09 TTC, qui comprend la facture no L2022-2-00003 du 14 mars 2022 d’un montant de 70.224,03 euros, la facture no L2022-3-00006 du 19

L’acquiescement peut émaner aussi bien du défendeur qui a subi la condamnation que du demandeur dont la demande a été rejetée. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, éd. 2012, nos 975 et 977, pages 495 et 496)En cas de doute, les faits doivent être interprétés en faveur de celui à qui l’acquiescement est opposé. (Thierry HOSCHEIT, précité, n° 987, p.

C’est à juste titre que les juges de première instance ont retenu qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que les prévenus ont fait usage de manœuvres frauduleuses au sens de l’article 496 du Code pénal afin de se voir remettre la somme de 12.000 euros de la part de PERSONNE7.).C’est encore à juste titre qu’ils ont conclu que, le fait pour

Code pénal et une escroquerie en infraction à l’article 496 du Code pénal.

PERSONNE1.) a payé deux acomptes des montants respectivement de 26.496 euros TTC et 21.196,30 euros TTC, soit un montant total de 47.692,30 euros TTC par voie de virements, déduction faite d’un escompte de 4 %.

En conséquence, il y a lieu de retenir que les infractions aux articles 461, 463 et 467 du Code pénal, ainsi qu’aux articles 51 et 496 du même Code, ne sont pas établies à charge du défendeur au civil PERSONNE2.).

PERSONNE2.) und PERSONNE3.) » que le mémoire porte sur un montant de 10.497,55 euros, dont 7.700.- euros d’honoraires, 1.100.- euros de frais de bureau, 1.496.- euros de TVA à 17% et 201

tromperie (article 496 du Code pénal), (ii) outrage à magistrat (article 276 du Code pénal), (iii) extorsion, sinon tentative d’extorsion (article 470 du Code pénal).