Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’infraction à l’article 496-3 du Code pénal punissant l’acceptation et la conservation d’une subvention publique sans droit, a, à bon droit, été écartée pour être incompatible avec le délit d’escroquerie retenu à l’encontre du prévenu, étant donné que la somme escroquée ne peut constituer simultanément le paiement d’une « subvention publique » accordée etL’

Subsidiairement, si la Cour devait considérer que le placement sous sauvegarde de justice et la désignation d’un mandataire spécial s’impose, l’appelante demande à se voir nommer à cet effet, par application de l’article 496 du Code civil.article 496 du Code civil s’opposent à ce que PERSONNE1.) soit désignée à cet effet, en ce que la communauté de vie entre

escroquerie au sens des articles 51 et 496 du Code pénal au préjudice de la société d’assurance SOCIETE1.), en tentant de se faire payer l’indemnisation pour un sinistre-incendie après l’avoir fait mettre le feu volontairement à sa voiture par une tierce personne.en infraction à l’article 496 du Code pénal,Par application des articles cités par la

La société SOCIETE1.) a adressé des factures d’acomptes à la société SOCIETE2.), dont la dernière facture d’acompte no L2022-6-00016 du 24 juin 2022, concernant la période du 31 mai 2022 au 24 juin 2022 d’un montant de 377.496,09 TTC, qui comprend la facture no L2022-2-00003 du 14 mars 2022 d’un montant de 70.224,03 euros, la facture no L2022-3-00006 du 19

L’acquiescement peut émaner aussi bien du défendeur qui a subi la condamnation que du demandeur dont la demande a été rejetée. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, éd. 2012, nos 975 et 977, pages 495 et 496)En cas de doute, les faits doivent être interprétés en faveur de celui à qui l’acquiescement est opposé. (Thierry HOSCHEIT, précité, n° 987, p.

C’est à juste titre que les juges de première instance ont retenu qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que les prévenus ont fait usage de manœuvres frauduleuses au sens de l’article 496 du Code pénal afin de se voir remettre la somme de 12.000 euros de la part de PERSONNE7.).C’est encore à juste titre qu’ils ont conclu que, le fait pour

Code pénal et une escroquerie en infraction à l’article 496 du Code pénal.

PERSONNE1.) a payé deux acomptes des montants respectivement de 26.496 euros TTC et 21.196,30 euros TTC, soit un montant total de 47.692,30 euros TTC par voie de virements, déduction faite d’un escompte de 4 %.

En conséquence, il y a lieu de retenir que les infractions aux articles 461, 463 et 467 du Code pénal, ainsi qu’aux articles 51 et 496 du même Code, ne sont pas établies à charge du défendeur au civil PERSONNE2.).

PERSONNE2.) und PERSONNE3.) » que le mémoire porte sur un montant de 10.497,55 euros, dont 7.700.- euros d’honoraires, 1.100.- euros de frais de bureau, 1.496.- euros de TVA à 17% et 201

tromperie (article 496 du Code pénal), (ii) outrage à magistrat (article 276 du Code pénal), (iii) extorsion, sinon tentative d’extorsion (article 470 du Code pénal).

Par ce jugement, PERSONNE1.) a été condamnée à une peine d’emprisonnement de six mois ainsi qu’à une amende de 1.000 euros, pour avoir commis un faux en écritures, un usage de faux ainsi que pour infractions aux articles 496-1, 496-2 alinéa 1 et 496-6 du code pénal.

1.000 euros, pour avoir, le 19 septembre 2019 à ADRESSE4.), commis l’infraction à l’article 496 du Code pénal par le fait de s’être fait remettre la somme de 1.500 euros dans le but de se l’approprier, en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser de la crédulité de PERSONNE4.), ainsi que l’infraction de blanchiment-détention réprimée par les articles

d'avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le produit des infractions énumérées au point l) de cet article, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient des infractions visées ci-avant (infractions à l’article 496 Code pénal),

ordinaire, afin de la voir condamner, sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, à faire cesser une voie de fait et à lui rembourser ses fonds à hauteur de 12.500,- GBP correspondant à la somme bloquée sur son compte et la somme de 25.496,51 GBP correspondant à la valeur du stock de marchandises non vendues, détenu pour son

Les articles 496 à 505 du Nouveau Code de procédure civile concernant le désaveu, disposent en substance qu’aucunes offres, aucun aveu ou consentement, ne pourront être faits, donnés ou acceptés sans un pouvoir spécial, à peine de désaveu, que le désaveu sera fait au greffe du tribunal qui devra en connaître, par un acte signé de la partie, l'acte devant

La manœuvre frauduleuse prévue par l’article 496 du Code pénal consiste pour l’escroquerie à jugement en une production de pièces susceptibles de tromper le juge.

intégral, et à une peine d'amende de 600 euros, du chef d'infractions aux articles 496-1, 496-2, 506-1 et 506-4 du Code pénal ainsi qu'à l'article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité, à savoir :Il découle de ce qui précède que le prévenu a sciemment fait et signé une fausse déclaration de

1979, p. 496, D. Martin ;

496 du Code pénal.