Décisions intégrales des juridictions judiciaires

les salaires, appointements, indemnités de chômage, rentes, pensions revenant à PERSONNE3.), partie débitrice saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, partie tierce-saisie, pour avoir paiement des montants de 34.496,82 euros à titre d’arriérés sur pension alimentaire et du terme courant de 696 euros, indexé, à prélever

intervention volontaire et il a requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.521-4 du code du travail la condamnation de la partie défenderesse à lui rembourser le montant de 57.496,14 € à titre des indemnités de chômage qu’il a versées à la requérante pour la période allant du 16 septembre 2022 au 2 octobre 2023 inclus, ce montant avec les intérêtsL’

L’infraction de l’escroquerie prévue à l’article 496 du Code pénal, requiert les trois éléments constitutifs suivants :en infraction à l’article 496 du Code pénal,

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné le demandeur en cassation à une peine d’emprisonnement de sept ans assortie d’un sursis partiel et à une amende notamment du chef d’infractions aux articles 193, 195, 196, 197 et 496 du Code pénal, commises en tant qu’auteur, seul ouLe

d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Coded’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal;

1), la Cour rappelle que, selon les dispositions de l’article 496 du Code pénal, un des éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie consiste dans l’appropriation d’une chose appartenant par autrui.en infraction à l’article 496 du Code pénal,que celui de l’amende obligatoire prévue par l’article 496 du Code pénal.

Quant à l’infraction reprochée au prévenu, le Tribunal rappelle que l’article 496 du Code pénal réprime quiconque qui, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage

en infraction à l’article 496 du Code pénal,Aux termes de l’article 496 du Code pénal, l’infraction d’escroquerie est punie d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.Le tout en application des articles 14, 20, 22, 60, 65, 496, 506-1 et 508 du Code pénal et des articles 3-6, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1

4.175,52+3.717,80+3.642,59+4.254,64+4.496,18+5.983,06)/6)=]

En ce qui concerne la régularité de la déclaration de créance n° 23, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 496 du Code de commerce, les « créanciers du failli sont tenus de déposer au greffe du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale la déclaration de leurs créances avec leurs titres, dans le délai fixé au jugement déclaratif de

La condamnation précitée est intervenue du chef d'infractions aux articles 496-3 et 506-1 du Code pénal, à savoir :C’est à bon droit que l’infraction à l’article 496-2 du Code pénal n’a pas été retenue à charge de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.), dès lors qu’au moment des déclarations faites par les prévenus, celles-ci correspondaient à la réalité.La

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, et 496 du code pénal, et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale dont mention a été faite.en infraction à l’article 496 du code pénal,en infraction à l’article 496 du code pénal,de l’article 496 du Code pénal, n’est dès lors pas

Il en découle que la partie requérante peut prétendre à la restitution de la somme de (7.500-2.003,12) 5.496,88.- EUR à titre de trop payé.

Par le jugement précité, PERSONNE2.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois et à une peine d’amende de 1.500 euros pour avoir contrevenu aux dispositions des articles 461, 463, 464 (vol domestique d’une carte de carburant), 496 (escroquerie) et 506-1 3) (blanchiment-détention) du Code pénal.Les règles du concours d’infractions ont été

facture n°2023-00022 du 13 janvier 2023 d’un montant de 1.496,40 EUR TTC, pour l’abonnement/location de services cloud du 1er janvier au 31 janvier 2023,SOCIETE1.) demande le paiement de la facture n°2023-00022 du 13 janvier 2023 d’un montant de 1.496,40 EUR TTC, pour l’abonnement/location de services cloud du 1er janvier au 31 janvier 2023.La défenderesse

Par ordonnance du 31 octobre 2018 PERSONNE1.) a été renvoyé devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement du chef d’infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, à l’article 496 du Code pénal, infractions aux articles 396 et 398 de la loi générale des impôts et d’infractions à l’article 506-1 du Code pénal.pour l’année 2009 un montant

Tiré de la violation, sinon de la mauvaise application des articles 496 et 506-1.L’article 496 du Code pénal retient que :La doctrine retient sur ce dernier point que : << Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rend en

II. en infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal,D’autre part, il est admis que l’usage de faux constitue une manœuvre de l’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. bel., 20 décembre 1965, Pas.L’infraction d’escroquerie, qu’elle soit consommée ou simplement tentée, est punie, en vertu de l’article 496 du Code pénal, d’un emprisonnement

Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 65, 196, 197, 214, 496 et 496-1 du Code pénal ainsi que des articles 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

en infraction à l’article 496-1 du Code pénal,L’infraction à l’article 496-1 du Code pénal est punie de la peine prévue à l’article 496 du même Code, à savoir d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 65, 196, 197, 214, 496 et 496-1 du Code pénal ainsi