Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1. infraction à l’article 496-1 du Code pénal,2. infraction à l’article 496-2 du Code pénal, 3. infraction à l’article 496-3 du Code pénal, 4. infraction à l'article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité, 5. infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal.1) en infraction à l'article 496-1 du

S’agissant des infractions aux articles 496-1 et 496-3 du Code pénal reprochées à la prévenue, à les supposer établies, le Tribunal constate que lesdits articles ont été modifiés en vertu d’une loi du 29 juillet 2022, entrée en vigueur le 12 août 2022.Le Tribunal constate que les articles 496-1 et 496-3 du Code pénal, tels que modifiés par la loi du 29

479,16 euros, les frais de mise en bière : 4.312,05 euros, les frais de production de mémentos : 496,10 euros, les frais relatifs à la couronne de deuil : 215 euros, les frais versés à la communauté paroissiale : 200 euros, le préjudice affectant la moto conduite par le défunt : 7.320,01 euros, les frais d’expertise de ladite moto : 375,10 euros, les

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de se les approprier, s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, appartenant à autrui, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvresd’une

Cette présomption de mandat peut être renversée par le biais de la procédure en désaveu conformément aux articles 496 et suivants du nouveau code de procédure civile, ce qui a pour objet de renverser la présomption issue du mandat ad litem et de remettre en cause la régularité des actes de procédure accomplis sous le couvert de ce mandat.

Jugt n° 496/25 Rép. n° 2564/25 not.

infractions aux articles 196, 197, 198, 199, 199bis, 231, 496-1, 496-2 et 506-1 3) du Code pénal.sub D.) et E.1.), devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infractions aux articles 196, 197, 198, 199, 199bis, 231, 496-1, 496-2 et 506-1 3) du Code pénal.En infraction à l’article 496-1 du Code pénal

Cette présomption de mandat peut cependant être renversée par le biais de la procédure en désaveu conformément aux articles 496 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, ce qui a pour objet de renverser la présomption issue du mandat ad litem et de remettre en cause la régularité des actes de procédure accomplis sous le couvert de ce mandat.

179, 198, 199, 199 bis , 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter , 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409 bis , 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal , pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et

B. en infraction à l’article 496 du Code pénal,

des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179, 198, 199, 199 bis , 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter , 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409 bis , 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal , pourra être poursuivi et jugé au

obtenu si la réalité avait été connue » ont correctement appliqué l’article 496 du Code pénal ».

2) en infraction à l’article 496 du Code pénal,3) en infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal,L’article 496 du Code pénal punit l’infraction d’escroquerie et de tentative d’escroquerie d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.La peine la plus forte est celle prévue par l’article 496 du Code Pénal.Le

Aux termes de la plainte déposée le 18 septembre 2024 par le mandataire de PERSONNE2.), au nom de celle-ci, entre les mains du juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le jugement du 22 avril 2021 serait le produit d’une infraction d’escroquerie à jugement, au sens de l’article 496 du Code pénal, commise par PERSONNE1.).En l’espèce

FAITS: Par citation du 31 janvier 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue PERSONNE1.) à comparaître à l’audience publique du 11 mars 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : Infractions aux articles 196, 197, 496-1 et 496-2 du Codeen

Par le jugement précité, PERSONNE1.) a été condamné du chef d’infractions aux articles 509-1, 509-3 et 509-4 du Code pénal, d’infractions à l’article 496 du Code pénal ainsi que d’infractions aux articles 506-1 3) et 506-4 du Code pénal à une peine d’emprisonnement de 18 mois ainsi qu’à une amende de 1.500 euros.Le délit d’escroquerie au sens de l’article

La partie requérante demande à voir condamner PERSONNE1.), à lui payer la somme de 496,50 euros.La demande de l’administration communale de Schengen a trait à 10 factures relatives à des taxes communales concernant l’eau et le canal et couvrant la période du 7 juillet 2022 au 19 mai 2024 pour un montant de 496,50 euros.Quant au fond, la demande de l’

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 6 décembre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le Président du Tribunal du Travail, siégeant comme juge des référés, pour s’entendre condamner à lui payer une provision de 3.496.- euros bruts

d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal ;d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal ;d’une infraction aux articles 496-1 à496-4 du Code pénal ;496 du Code pénal ;

PERSONNE1.) : infraction aux articles 196, 197, 461, 463 et 496 du Code pénal, infraction aux articles 2, 6 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions.ce même Tribunal pour y répondre, en ce qui concerne PERSONNE1.), du chef d’infractions aux articles 196, 197, 461, 463 et 496 du Code pénal et aux articles 2, 6 et 59 de la loi du 2 février