Décisions intégrales des juridictions judiciaires

tiré de la violation de l’article 496 du Code pénal pour manque de base légale suite à l’absence, sinon l’insuffisance des motifs,tiré de la violation de l'article 496 du Code pénal pour manque de base légale suite à l’absence, sinon l’insuffisance des motifs,

de l’article 496 du Code pénal :

Entretemps, par exploit d’huissier du 12 octobre 2020, SOCIETE1.) avait fait signifier à Maître PERSONNE1.) une opposition à une ordonnance du 24 septembre 2020, signifiée le 8 octobre 2020, fixant et liquidant à 496.309,35 euros les frais et dépens dans l’instance qui avait été toisée par le susdit jugement n° 2019TALCH01/00402 du 18 décembre 2019.

infractions aux articles 196, 197, 461 et 463, 461 et 467, 491, 493 et 496 ainsi qu’aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal.infractions aux articles 196, 197, 491, 493 et 496, aux articles 461 et 463, aux articles 461 et 467 ainsi qu’aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal.L’escroquerie, définie à l’article 496 du Code pénal, nécessite la réunion des

946/25 L-CIV-496/24

infraction à l’article 496 du Code pénal.Le Tribunal rappelle en outre que l’usage d’une carte de crédit par un individu qui n’en est pas le titulaire, qu’il s’agisse d’une carte volée ou trouvée, est un trucage constitutif de manœuvres frauduleuses au sens de l’article 496 du Code pénal, peu importe le genre de carte et la nature de l’opération réalisée

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

179, 198, 199, 199 bis , 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter , 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409 bis , 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 5063, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis etL’

179, 198, 199, 199 bis , 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter , 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409 bis , 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 5063, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis etL’

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

l’article 496 du Code de commerce, suivant lequel, tous les créanciers du failli sont tenus de déposer la déclaration de leurs créance au greffe du tribunal endéans le délai fixé au jugement déclaratif de la faillite.

Elle a encore formulé une demande reconventionnelle et réclamé la somme de 24.496,15.-EUR, somme ventilée comme suit :

Compte tenu du paiement par PERSONNE2.) d’un acompte de 500.- euros, celle-ci est à condamner au paiement du montant de 5.496,39.- euros et PERSONNE1.) au paiement du montant de 5.996,39.- euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 28 juin 2024 jusqu’à solde et non pas, tel que sollicité, à partir de l’échéance de la facture, étant

inexacte telle que visée à l’article 496-1 du Code pénal, reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit que partiellement, en l’espèce le montant de 84.098 euros net, en guise d’allocation d’inclusion mensuelle, alors qu’il résidait en Allemagne.en infraction aux articles 496-1 et 496-2 du Code

avec ce dernier sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et d’avoir, suite à cette déclaration inexacte telle que visée à l’article 496-1 du Code pénal, reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit que partiellement, en l’espèce le montant de 84.098 euros net, en guise d’allocation d’en

6.496,00 €Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 6.496.- € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris.Il fait partant valoir que son indemnité compensatoire pour congés non pris doit être calculée comme suit : 56 X ((2.508,50 € /173) X 8) = 6.496.-

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, de s’être fait remettre des choses en faisant usage de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier des choses

en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction aux articles 51, 52 et 496 du Code pénal,Le Tribunal rappelle que l’usage d’une carte de crédit par un individu qui n’en est pas le titulaire, qu’il s’agisse d’une carte trouvée ou volée, est un trucage constitutif de manœuvres frauduleuses au sens de l’article 496 du Code pénal, peu importe le genre

64,80 226,90 493,00 253,00 1000,00 993,60 496,80482,00 926,00 2269,00 3110,40 1815,20 1479,00 1771,00 2000,00 993,60 496,80 3526,00 1376,00 4187,00 5777,00 5275,008,00 12,30 220,00 496,00 37,00595,20 495,20 486,00 600,00 328,30 132,00 104,00 112,80 142,50 142,50 142,50 407,50 360,00 499,52 496,80 500,00 500,00492 Ultralux Breslauer Feuer 493 Golden Spider

principalement : en infraction à l’article 496 du Code pénalPrincipalement en infraction à l’article 496 du Code pénalL’escroquerie, définie à l’article 496 du Code pénal, nécessite la réunion des trois éléments constitutifs suivants :Aux termes de l’article 506-1, 1), dixième tiret du Code pénal, rentrent dans son champ d’application les infractions aux