Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les prévenus ont remis à la Société Nationale de Contrôle Technique une demande d’immatriculation en indiquant un kilométrage de 85.203 kilomètres, alors qu’il résulte d’un certificat établi en date du 2 juillet 2007 par le TÜV HESSEN que la voiture BMW X5, n° de châssis WBAFA71040LN12063, présentait un kilométrage de 198.490 kilomètres.faire apparaître le

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).L’action publique du chef de banqueroute simple est indépendante de toute déclaration de faillite en

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).L’action publique du chef de banqueroute simple est indépendante de toute déclaration de faillite en

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).Un dirigeant de fait peut être déclaré banqueroutier (cf. cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société SOC1.) sàrl se trouve effectivement en état de faillite.