Décisions intégrales des juridictions judiciaires

00 349’209.00 25’000.00 25’000.00 25’000.00 11’760.00 5’419.06 27’950.00 4’192.78 135’236.39 15’750.00 4’671.51 14’490.00 5’338.00 15’540.00 2’031.68 4’235.234’703.50 12’180.00 443.78 15’750.00 869.90 13’860.00 29.174.00 576.50 5’310.30 688.61 12’810.00 2’212.20 1.006.27 1’022.70 1’811.50 14.910.00 70’913.83 33.198.00 1’173.72 6’375.72 12’390.00 892.43 4’234

L’infraction de banqueroute simple est désormais traitée sous les nouveaux articles 489 et 490 du Code pénal, prévoyant qu’une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros.L’infraction de banqueroute frauduleuse est devenue, sous le nouvel article 490-3 du Code pénal, un

L’infraction n’exige pas que le prévenu sache avec précision de quel crime ou de quel délit provient la chose qu’il acquiert, il suffit qu’il doive, en raison des circonstances, qui devaient nécessairement éveiller sa méfiance, savoir que son origine était illicite (Journal des Tribunaux 29 juin 1999, p. 490).

6. infraction à l’article 490 du Code pénal qui dispose que « Seront condamnés à un emprisonnement d'un mois à deux ans et à une amende de 500 euros à 30.000 euros:Ces faits sont dès lors susceptibles d’être qualifiées d’infraction à l’article 490 du Code pénal qui dispose que « Seront condamnés à un emprisonnement d'un mois à deux ans et à une amende de 500

La jurisprudence de la Cour d’appel retient encore un lien de connexité ou d’indivisibilité comme permettant une extension de la compétence territoriale (CSJ corr., 5 décembre 2012, n° 559/12 X ; CSJ corr. 10 novembre 2015, 490/15 V ;

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, sub art 489-490, n°10 et références citées).l’estime exacte, sans toutefois se contenter de s’y référer (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit

La jurisprudence de la Cour d’appel retient encore un lien de connexité ou d’indivisibilité comme permettant une extension de la compétence territoriale (CSJ corr., 5 décembre 2012, n° 559/12 X ; CSJ corr. 10 novembre 2015, 490/15 V ;

En ce qui concerne PREVENU7.), 11 consommateurs ont été identifiés dont 3 ont déclaré qu’ils ont acquis entre 30 et 70 grammes de marihuana pour une valeur de 685 euros à 1.490 euros.

Il ressort encore de l’enquête menée que sur une période allant du 8 mai 2015 au 11 janvier 2017, P1.) a utilisé sa carte de crédit CARTE2.) de la société SOC1.) SA pour un montant total de 19.490 € afin de jouer au poker en ligne, celui-ci dépensant à lui seul la somme de 11.700 € au poker en ligne sur une période allant du 29 décembre 2015 au 5 janvier

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DOUZE (12) mois ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 490,20 euros,

3.490,34

le rapport n° 2018/17245/490 + 701/GJ dressé en date du 8 août 2018 par la Police grand-ducale, circonscription régionale Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest.La société anonyme SOC2.) S.A. a souscrit 390 actions, P3.) a souscrit 490 actions, P2.) a souscrit 50 actions et la société anonyme SOC3.) S.A. a souscrit 70 actions.

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).Si la banqueroute est facultative, le juge apprécie souverainement si le fait incriminé et établi doit

La jurisprudence de la Cour d’appel retient cependant encore un lien de connexité ou d’indivisibilité comme permettant une extension de la compétence territoriale (CSJ corr., 5 décembre 2012, n° 559/12 X ; CSJ corr. 10 novembre 2015, 490/15 V ;

mais indéterminées d’argent de l’ordre d’au moins 98.490 à 109.400,- EUR, ainsi que notamment au moins 11.685,82 EUR transférés via SOC4.) et SOC5.) entre le 18 juin 2013 et le 15 juin 2017 à différents bénéficiaires en Italie, Espagne, Nigéria, Belgique et Sénégal, et 5.854,11 EUR saisis à la suite de la fouille corporelle effectuée au moment de sonet d’

Factures émises (€) 490.828,51 483.681,73 598.100,00 748.441,00 622.870,51Factures émises (€) 490.828,51 483.681,73 598.100,00 748.441,00 622.870,51 677.500,00Factures émises (€) 490.828,51 483.681,73 598.100,00 748.441,00 622.870,51 677.500,00 1.208.581,55

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçant (cf. Gaston SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, sub art 489-490, n°10 et références citées).l’estime exacte, sans toutefois se contenter de s’y référer (cf. Gaston SCHUIND, Traité pratique

Le chiffre d’affaires généré par cette activité est de 490.000 euros (70 kilogrammes x 7.000 euros/kilogramme pour les revendeurs) et un profit pour P1.) de l’ordre de 210.000 euros (60 kilogrammes x 3.000 euros (4.000 euros/kilogramme achat vs 7.000 euros/kilogramme vente)+70.000).I. et II. à l’encontre de P1.) et P3.) un trafic de 70 kilogrammes de

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art. 489-490), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater, si la société SOC1.).Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société SOC.2.) S.A. se trouve effectivement en état de faillite.Les dirigeants de personnes morales