Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 490, alinéa 2, du code civil prévoit que les régimes de protection prévus au Titre XI du Livre Ier du code civil « sont applicables à l’altération des facultés corporelles, si elle empêche l’expression de la volonté ».

mensuel de 490,00 euros a été payé par l’appelante au propriétaire de l’immeuble habité par sa fille, ce jusqu’en septembre.

Dans ces conditions, le tribunal tient partant pour établi que PERSONNE1.) n’a touché que le montant mensuel de 355,83 euros, de sorte que, par réformation du jugement a quo, elle n’est tenue qu’au remboursement du montant total de (7 mois x 355,83 euros =) 2.490,81 euros.Par voie de conséquence et par réformation du jugement entrepris, il échet de condamner

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant conclut à voir dire : - non fondée la condamnation solidaire des preneurs au paiement des arriérés de loyers pour le montant de 22.299,76 euros, - non fondée la condamnation de PERSONNE1.) au paiement des arriérés de loyers pour le montant de 57.214,85 euros, - fondée pour le montant de 59.490,89 euros la

Il a constaté qu’à titre de dépenses, PERSONNE1.) faisait valoir, outre les dépenses de la vie courante, un loyer de 490,00 euros pour une location meublée et des frais de trajet de 60,00 non contestés par PERSONNE2.).Quant aux frais d’installation, le premier juge a constaté i) que le montant de 490,00 euros réglé au titre de la caution de la location,

Selon l’article 492 du code civil, une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l’une des causes prévues à l’article 490 (lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge), a besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile.

Au vu du devis PERSONNE7.) du 3 octobre 2007, approuvé et réactualisé par l’expert PERSONNE3.) dans son avenant du 19 décembre 2010, SOCIETE1.) sàrl devra indemniser, sur base de sa responsabilité contractuelle, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à concurrence de (6.981,70 / 2 =) 3.490,85 euros de ce chef.Il résulte de ce qui précède que la demande reconventionnelle

du paiement de la somme mensuelle de 490,62 euros pour le 2e étage, à partir de 2008, PERSONNE1.) n’a jamais payé de loyer, ce en raison du financement des travaux de rénovation des lieux loués.

ii) PERSONNE2.) : - une pension alimentaire de 1.659,00 euros à partir du 1er janvier 2011 ainsi que - le montant de 1.490,25 euros au titre des frais scolaires augmenté des intérêts légaux à partir de la citation introductive d’instance.A partir du 1er janvier 2011, PERSONNE2.) réclame lui-même une pension alimentaire de 1.659,00 euros par mois ainsi que la

condamné PERSONNE2.) et SOCIETE3.) in solidum à payer à SOCIETE1.) la somme de 4.490,31 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, jusqu’à solde,

Que partant pour l’année 2010, elle n’est redevable que des loyers et avances sur charges des mois de février et mars 2010, soit : 1.490 euros (745 euros (650 euros à titre de loyer et 95 euros à titre d’avances sur charges) x 2 mois).