Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant la demande en condamnation au paiement du montant de 22.490,87 euros, la société SOCIETE2.) fait valoir que le montant de 22.490,87 euros réclamé par la société SOCIETE1.) SA correspondrait, aux dires de celle-ci, à des frais exposés pour remédier aux dégâts causés et pour des interventions nécessaires à l’évaluation de ces dégâts.En tout état de

Le montant des honoraires pour la phase 1 aurait été calculé sur base du coût de construction de 671.490 EUR, respectant ainsi le budget indiqué par les assignés.

article 490-2 du Code civil, qui ne pourrait pas faire obstacle au droit au partage prévu à l’article 815 du Code civil qui serait d’ordre public.Elle demande en outre de déclarer la demande en partage et en rapport et réduction de libéralités non fondée comme étant contraire au principe de protection du logement du majeur protégé prévu par l’article 490-2

une durée de 3 mois » de vendre une maison d’habitation sise à L-ADRESSE2.), inscrite au cadastre de la Commune de ADRESSE2.), Section ADRESSE2.) de ADRESSE2.), sous le numéro NUMERO2.), d’une contenance approximative de 270 m2, au prix de base de 1.490.000.- euros.Vos clients ont insisté de mettre le bien en vente à 1.490.000,00 €, ce que ma mandante a fait

une durée de 3 mois » de vendre une maison d’habitation sise à L-ADRESSE2.), inscrite au cadastre de la Commune de ADRESSE2.), Section ADRESSE2.) de ADRESSE2.), sous le numéro NUMERO2.), d’une contenance approximative de 270 m2, au prix de base de 1.490.000.- euros.Vos clients ont insisté de mettre le bien en vente à 1.490.000,00 €, ce que ma mandante a fait

pour avoir sûreté et paiement - de la somme 225.000.000.- USD au titre du principal - de la somme de 490.250.000.- USD au titre des intérêts légaux

la somme 225.000.000.- USD au titre du principal, - la somme de 490.250.000.- USD au titre des intérêts légaux, - la somme de 5.000.- euros au titre des frais.pour avoir sûreté et paiement - de la somme 225.000.000.- USD au titre du principal - de la somme de 490.250.000.- USD au titre des intérêts légaux - de la somme de 5.000.- euros au titre des frais.

Suivant expertise réalisée par un agent immobilier en date du 12 septembre 2017, le rapport locatif de la maison serait de 1.490.- euros.

condamner PERSONNE3.) à payer aux consorts ALIAS1.) la somme de 114.490 EUR et dire que, après compensation avec le prix de vente fixé dans le compromis, PERSONNE3.) n’aura donc droit qu’au paiement du prix de 855.510 EUR, - condamner la société SOCIETE1.) à payer aux consorts ALIAS1.) la somme de 59.720 EUR, avec les intérêts au taux légal à compter du

la SOCIETE3.) SA et PERSONNE4.) y ayant apporté 490 actions de la même société.Par ailleurs, la motivation de la réduction de l’avantage matrimonial à 3.931.238,77 euros, que les 490 actions de la société SOCIETE1.) SA appartenaient à la demanderesse et que l’autre moitié des dividendes échus pendant le mariage lui appartenait en sa qualité de paritaire de

Il est enfin à noter que selon conclusions du 27 octobre 2022, SOCIETE1.) a augmenté sa demande au titre de frais de recouvrement au montant de 16.490.009 euros.SOCIETE1.) aurait dû supporter des coûts substantiels pour les actions en recouvrement d’un montant de 11.145.598,84 euros, montant porté à 16.490.009 euros suivant ultimes conclusions.

Le budget de 490.900 EUR initialement évalué n’aurait pas été respecté et les travaux de construction auraient finalement coûté 898.213 EUR.4.2 Die anrechenbaren Kosten wurden ermittelt mit einem Betrag von netto 490.400.Euro.

La somme assurée est fixée à 490.000 EUR pour le vol et le contrat stipule sous la rubrique « Clauses particulières » qu’il « est expressément convenu que les Conditions Générales ‘Vol’ du volet ‘AUTOMOBILE’ sont également applicables à la présente garantie » (p. 2/3 du contrat d’assurance).

490).

Il est constant en cause que PERSONNE2.) et PERSONNE1.), en tant que codébiteurs solidaires, ont conclu un contrat de crédit à la consommation avec la société SOCIETE1.) en date du 13 février 2018 en vue du financement d’un véhicule de marque FIAT pour un montant total de 12.490.- euros, remboursable par des échéances mensuelles à hauteur de 229,56 euros.

A l’audience des plaidoiries en instance d’appel en date du 30 novembre 2022, la société SOCIETE1.) réduit sa demande au montant total de 9.490,76 euros, se décomposant comme suit :750.- euros 1.050.- euros 887,06 euros 293,70 euros 3.510.- euros 1.000.- euros 9.490,76 euros

de 7.490.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Il interjette appel incident et demande, par réformation du jugement de première instance, de condamner l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) à lui payer le montant de 7.490,- euros avec les intérêts légaux à compter du

D’ailleurs, quand bien même l’article 490-2 du Code civil prévoirait que le logement de la personne protégée et les meubles meublants dont il est garni, doivent être conservés à sa disposition aussi longtemps qu’il est possible, il serait de jurisprudence que ces dispositions ne constituent qu’un simple conseil donné au représentant du majeur protégé et qu

CSJ, 7 mai 2008, 31679, Pas.34, 490 ;

Copropriété des immeubles bâtis, PERSONNE7.) et PERSONNE8.), no 490, page 368 et suivantes)