Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’intimé demande acte qu’il règle le loyer de son fils de 490 € pour son logement à

L’appelante expose que les articles 490 et 508 du code civil exigent que l’altération des facultés mentales ou corporelles de la personne dont le placement sous un régime de protection est envisagé doit être constatée par certificat médical ;Afin de permettre un contrôle judiciaire des conditions de vie du majeur protégé, l’article 490-3 du code civil,

en date du 29 mars 2007, sinon encore de dire qu’il a payé indûment la somme de 25.490,64 euros, partant de condamner B au remboursement de ce montant avec les intérêts légaux, sous réserve d’augmentation de toute autre somme à quelque titre que ce soit, investie ou indûment payée par lui, sinon encore, par réformation du jugement entrepris, de dire que les

récompense de 490.503. - francs sur les prêts remboursés avec les intérêts légaux à partir du 10 janvier 1997 jusqu’à solde, -dit que X.) a droit à une récompense de 675.000. - francs en ce qui concerne le compte commun des époux auprès de la Banca di Napoli en Italie, -déclaré irrecevable l’offre de preuve par l’aveu de X.) dans le cadre de la question de l