Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le RECEVEUR fait, aux termes d’un appel incident, grief au tribunal d’avoir déclaré prescrites les dettes fiscales concernant l’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2008 (8.460 euros), l’impôt sur la fortune de l’année 2008 (4.490 euros), l’impôt sur la fortune de 2009 (5.963,50 euros) et l’impôt sur la fortune de 20010 (6.010 euros), avec lesLe

Elle fait valoir que l’actif réalisé se compose de deux avoirs en compte bancaire de 65.768,05 euros, respectivement de 1.490 euros.

hauteur de 49% du capital social avec 490 actions,est restée actionnaire de SOCIETE2.) à hauteur de 51% du capital social, avec 510 actions, et que SOCIETE1.) est actionnaire minoritaire à hauteur de 49% du capital social avec 490 actions, - d’ordonner à SOCIETE2.) de modifier son registre des actions nominatives, - de dire que la conseil d’administration de

Ainsi, en 1990, le nombre-indice a été porté par la banque à 450, puis à 490 et en 1995 il a été porté à 520.cet ancien plan la Banque avait décidé en 1995 de faire passer l’indice applicable en matière de pension complémentaire de 490 à 520 points (310 points à charge de la Caisse de Pension SOCIETE7.) et 210 points directement à charge de la Banque).Il est

142.490,80 euros à titre de vices et malfaçons résultant du rapport d’expertise Kintzelé,Au vu des développements qui précèdent, par déduction du poste relatif à la rigole cassée, soit (2.800 x 1,17=) 3.276 euros, ttc et de la moitié du poste 4.2.5, (412,50 x 1,17=) 482,04 euros, ttc la demande du SOCIETE9.) contre SOCIETE8.) sur base du rapport d’expertise

Par acte de vente du 17 janvier 2017, les époux PERSONNE1.) ont vendu à PERSONNE7.), dans leur immeuble en copropriété sis sur la parcelle n° NUMERO2.) et dans l’état de gros-œuvre fermé, divers lots en propriété privative et exclusive, ainsi que 490,494 millièmes en copropriété et indivision forcée moyennant le prix de 350.000,- euros.Par acte de vente

Elle verse encore une attestation du 17 janvier 2023 de son mandataire en justice, de laquelle résulte que celui-ci a facturé pour les prestations effectuées entre le 7 septembre 2019 et le 20 janvier 2022 la somme totale de 8.490,81 euros hors taxes, soit 9.934 euros taxes comprises, correspondant à 32,39 heures facturées à 250 euros hors taxes et 3,91

1 500,00 1 000,00 300,00 1 000,00 1 000,00 2 000,00 750,00 490,00 500,00 1 700,001 500,00 1 000,00 300,00 1 000,00 1 000,00 2 000,00 750,00 490,00 500,00 1 700,00 900,00 900,00 500,00 500,00 1 300,00 550,00 1 000,00 4 000,00 1 200,00 1 000,00 2.790,00L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de

Il a réclamé 7.785 euros au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 14.490,06 euros au titre d’indemnisation de son préjudice matériel et 11.677,50 euros au titre d’

En date du 21 décembre 2018, la société anonyme B (ci-après B) a déposé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg une déclaration de créance dans la liquidation de A pour un montant de 490.916,82 euros qui a été enregistrée sous le numéro 5 (ci-après la « déclaration de créance n°5 »).En date du 27 septembre 2019, B a déposé, « à titre

et de 490.000 euros du compte «ii) article 496 du Code pénal : s’être fait remettre le montant de 490.000 euros en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de virement visé ci-avant pour abuser de la confiance et de la crédulité en amenant la [du montant de 490.000 euros, par débit du compte «

La mère de PERSONNE1.) et de PERSONNE3.), PERSONNE4.) serait décédée le DATE3.), PERSONNE2.) vivrait en maison de retraite depuis 2020 et la maison d’PERSONNE2.) aurait été vendue le 5 mai 2022 au prix de 490.000 euros, le solde du produit de Ia vente s'élevant à 453.972,30 euros.En l’occurrence, il résulte de l’acte notarié du 5 mai 2022 que l’immeuble d’

Cour V, arrêt n° 490/15 V, 10 novembre 2015).

4.500.000.000 Rials, soit 490.838 USD (le 28 mai 2008, 1USD valait 9.168 Rials), avec les intérêts légaux sur cette somme à compter de la date de la vente du chalet et du terrain sis à ADRESSE5.), sinon à partir de la demande en justice, le tout sous réserve d’augmentation,Le montant redu par la partie intimée dans le cadre de cette vente s’élèverait à 4.500

Aux termes de l’article 490 du Code civil, lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, ou lorsque l'altération des facultés corporelles empêche l'expression de la volonté par une personne, il est pourvu aux intérêts de celle-ci par un régimeEn vertu des dispositions de l’article 508 du même

26 490,00 12 340,30 17 500,00 52 900,00 155 000,00 50 000,00 215 918,00 3 275,0026 490,00 12 340,30 17 500,00 52 900,00 155 000,00 50 000,00 215 918,00 3 275,00

Concernant le fondement des recours, il conviendrait se référer à l’article 490 alinéa 1er du Code civil concernant l’altération des facultés mentales et au certificat médical établi par le docteur René Dondelinger dont il ressortirait que C. présente un début de démence, qu’il se débrouille encore de manière satisfaisante, mais qu’il risque d’être

intérêt légitime, personnel et suffisant, direct ou indirect, matériel ou moral (cf. Cour, 7 mai 2008, Pasicrisie T. 34 p. 490).

Au vu de la résiliation anticipée des deux contrats de location, le tribunal a retenu que la demanderesse n’avait plus été en mesure d’encaisser la différence de loyers (soit 350 euros par mois) jusqu’à la fin des contrats (soit jusqu’au 12 octobre 2018) et que son gain manqué à ce titre se chiffrait à la somme de (21,4 × 350 =) 7.490 euros.7.490 euros

Un relevé concernant la commande de deux ordinateurs de bureau au prix de 490 euros est également versé.