Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) avait contesté la demande en son principe et son quantum et avait formulé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation des époux GROUPE1.) au paiement du montant de 27.490,06 euros à titre de solde impayé de diverses factures.intérêts légaux à compter du 10 mars 2021, date de l’assignation en justice, jusqu’à solde, - déclaré

Elle fait valoir que le Curateur a récupéré un actif de 33.490,86 euros et qu’elle a consigné entre les mains de son mandataire un montant de 33.490,86 euros, que la somme des actifs disponibles est suffisante pour régler tant le passif déclaré, les frais et honoraires du Curateur que les frais d’assignation en faillite.que ses frais et honoraires peuvent

sur le revenu (82.345,12 €), impôt sur les revenus de capitaux (8.460 €), impôt sur la fortune (4.490 €) et impôt commercial (23.112 €)}impôt sur le revenu (82.345,12 €), impôt sur les revenus de capitaux (8.460 €), impôt sur la fortune (4.490 €) et impôt commercial (23.112 €)}

Dans ce même contexte, le curateur reproche en outre à l'intimé de lui avoir adressé une déclaration de créance exagérée (article 490 du Code pénal), et cela dans des conditions constitutives d'une banqueroute simple (article 572 du Code de commerce).

abusif, les montants respectifs de 9.200 euros et 14.000 euros, à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral, le montant de 30.900 euros, à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant de 10.300 euros, à titre d’indemnité de départ, et le montant de 3.090 euros, à titre de prime de fin d’année, soit le montant total de 67.490 euros,

PERSONNE2.) invoque encore l’article 490-2 du Code civil qui rendrait indisponible le logement d’un majeur protégé.Contrairement aux conclusions de PERSONNE2.), l’article 490-2 du Code civil prévoyant que le logement de la personne protégée et les meubles meublants doivent être conservés à sa disposition aussi longtemps que possible, ne s’applique pas en l’

PERSONNE1.) aurait finalement payé le montant de 490.663,19 euros en considération des remboursements qu’il a reçus de la part de l’AED et en application du taux super-réduit de 3 % sur les constructions à réaliser.La société SOCIETE1.) indique que PERSONNE1.) a payé en tout le montant de 490.663,19 euros.La Cour d’appel en déduit cependant que la société

Ils demandent de réformer le jugement entrepris et de condamner les consorts GROUPE2.) à leur payer sur base de l’article 1644 du Code civil le montant de 30.490,68 EUR, outre les intérêts légaux au titre d’une partie du prix d’acquisition de leur immeuble sis à L-ADRESSE1.) et sur base de l’article 1645 du Code civil la somme de 11.405,64 EUR, sinon tout

Le RECEVEUR fait, aux termes d’un appel incident, grief au tribunal d’avoir déclaré prescrites les dettes fiscales concernant l’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2008 (8.460 euros), l’impôt sur la fortune de l’année 2008 (4.490 euros), l’impôt sur la fortune de 2009 (5.963,50 euros) et l’impôt sur la fortune de 20010 (6.010 euros), avec lesLe

Elle fait valoir que l’actif réalisé se compose de deux avoirs en compte bancaire de 65.768,05 euros, respectivement de 1.490 euros.

hauteur de 49% du capital social avec 490 actions,est restée actionnaire de SOCIETE2.) à hauteur de 51% du capital social, avec 510 actions, et que SOCIETE1.) est actionnaire minoritaire à hauteur de 49% du capital social avec 490 actions, - d’ordonner à SOCIETE2.) de modifier son registre des actions nominatives, - de dire que la conseil d’administration de

Ainsi, en 1990, le nombre-indice a été porté par la banque à 450, puis à 490 et en 1995 il a été porté à 520.cet ancien plan la Banque avait décidé en 1995 de faire passer l’indice applicable en matière de pension complémentaire de 490 à 520 points (310 points à charge de la Caisse de Pension SOCIETE7.) et 210 points directement à charge de la Banque).Il est

142.490,80 euros à titre de vices et malfaçons résultant du rapport d’expertise Kintzelé,Au vu des développements qui précèdent, par déduction du poste relatif à la rigole cassée, soit (2.800 x 1,17=) 3.276 euros, ttc et de la moitié du poste 4.2.5, (412,50 x 1,17=) 482,04 euros, ttc la demande du SOCIETE9.) contre SOCIETE8.) sur base du rapport d’expertise

Par acte de vente du 17 janvier 2017, les époux PERSONNE1.) ont vendu à PERSONNE7.), dans leur immeuble en copropriété sis sur la parcelle n° NUMERO2.) et dans l’état de gros-œuvre fermé, divers lots en propriété privative et exclusive, ainsi que 490,494 millièmes en copropriété et indivision forcée moyennant le prix de 350.000,- euros.Par acte de vente

Elle verse encore une attestation du 17 janvier 2023 de son mandataire en justice, de laquelle résulte que celui-ci a facturé pour les prestations effectuées entre le 7 septembre 2019 et le 20 janvier 2022 la somme totale de 8.490,81 euros hors taxes, soit 9.934 euros taxes comprises, correspondant à 32,39 heures facturées à 250 euros hors taxes et 3,91

1 500,00 1 000,00 300,00 1 000,00 1 000,00 2 000,00 750,00 490,00 500,00 1 700,001 500,00 1 000,00 300,00 1 000,00 1 000,00 2 000,00 750,00 490,00 500,00 1 700,00 900,00 900,00 500,00 500,00 1 300,00 550,00 1 000,00 4 000,00 1 200,00 1 000,00 2.790,00L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de

Il a réclamé 7.785 euros au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 14.490,06 euros au titre d’indemnisation de son préjudice matériel et 11.677,50 euros au titre d’

En date du 21 décembre 2018, la société anonyme B (ci-après B) a déposé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg une déclaration de créance dans la liquidation de A pour un montant de 490.916,82 euros qui a été enregistrée sous le numéro 5 (ci-après la « déclaration de créance n°5 »).En date du 27 septembre 2019, B a déposé, « à titre

et de 490.000 euros du compte «ii) article 496 du Code pénal : s’être fait remettre le montant de 490.000 euros en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du faux ordre de virement visé ci-avant pour abuser de la confiance et de la crédulité en amenant la [du montant de 490.000 euros, par débit du compte «

La mère de PERSONNE1.) et de PERSONNE3.), PERSONNE4.) serait décédée le DATE3.), PERSONNE2.) vivrait en maison de retraite depuis 2020 et la maison d’PERSONNE2.) aurait été vendue le 5 mai 2022 au prix de 490.000 euros, le solde du produit de Ia vente s'élevant à 453.972,30 euros.En l’occurrence, il résulte de l’acte notarié du 5 mai 2022 que l’immeuble d’