Décisions intégrales des juridictions judiciaires

490).

constatation officielle d’une situation juridique préexistante (voir Flour et Aubert, 4e édition, Les obligations, volume 1, n°490).

des articles 1226 et 1650 du Code civil, sinon sur base des articles 1134 et 1184 du même Code, ainsi que la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 490.000.- euros, représentant 10% du prix de vente convenu entre les parties, montant à augmenter des intérêts tels que prévus par le Chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux

L’indemnisation ainsi réclamée à hauteur de la somme de 4.552.648,16 euros TTC ou 4.490.829,06 euros HTVA serait documentée par le tableau reprenant les réclamations de 27 clients et

Il s’ensuit que PERSONNE1.) a subi une perte de rémunération pour la période de référence retenue de (4.832,87 + 4.953,69 - 4.295,86 =) 5.490,70.- euros.dit fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel pour le montant de 5.490,70.- euros,

C-420/18, EU:C:2019:490, point 25)13 juin 2019, iO (TVA - Activité de membre d’un conseil de surveillance), C-420/18, EU:C:2019:490, point 39 et Jurisprudence citée]du 13 juin 2019, IO (TVA – Activité de membre d’un conseil de surveillance), C-420/18, EU:C:2019:490, point 27 ainsi que jurisprudence citée, et du 15voir, en ce sens, arrêt du 13 juin 2019, IO (

Répertoire n° 2530/2024 E-BAIL-490/24

L’infraction de banqueroute simple est désormais traitée sous les nouveaux articles 489 et 490 du Code pénal, prévoyant qu’une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 € à 25.000 €.Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute,

Suivant jugement par défaut rendu le 3 mars 2022, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement et à une amende pour banqueroute simple, banqueroute frauduleuse, blanchiment-détention, défaut de publication des comptes annuels et infraction à l’article 490 du Code

1.000,00 € 500,00 € 200,00 € 1.500,00 € 350,00 € 250,00 € 400,00 € 1.800,00 € 300,00 € 1.500,00 € 850,00 € 200,00 € 600,00 € 490,00 € 190,00 € 1.500,00 € 1.000,00 € 700,00 € 200,00 € 190,00 € 1.200,00 € 150,00 € 200,00 € 200,00 € 250,00 € 316,33 €

pour l'année 2014 un montant total de 545.490,32 euros soit un total de revenus imposables de 545.490132 euros, et pour avoir ainsi tente de frauder les montants suivants en RC, ICC et RRC, à savoir :pour l'année 2014 un montant total de 545.490,32 euros soit un total de revenus imposables de 545.490 32 euros pour avoir ainsi tente de frauder les montants

Le Ministère Public a libellé l’article 490-3 du Code pénal.L’infraction de banqueroute frauduleuse est devenue, sous le nouvel article 490-3 du Code pénal, un délit punissable d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 € à 50.000 €.Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait valoir que les parties ont acquis l'immeuble litigieux par acte notarié du 3 juin 2008 au prix de 320.000 euros, qu’un prêt de 274.600 euros, remboursable par mensualités de 1.490,68 euros sur 30 années, leur a été accordé par la SOCIETE1.), sous condition d’un apport en fonds propres de 63.000 euros.

en infraction à l'article 490, point 5° du Code pénal, de ne pas avoir tenu les livres prescrits par l'article 9 du Code de commerce, de ne pas avoir fait l'inventaire exige par l'article 15 du même code,en infraction à l'article 440 du code de commerce et à l'article 490 3° du Code pénal, articles sanctionnes par l'article 489 du Code pénal,en infraction à

Jugt n° 490/24 not.

L’infraction de banqueroute simple est désormais traitée sous les nouveaux articles 489 et 490 du Code pénal, prévoyant qu’une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 € à 25.000 €.L’infraction de banqueroute frauduleuse est devenue, sous le nouvel article 490-3 du Code pénal, un délit

Aux termes du nouvel article 490-3 du Code pénal, tel qu’introduit par la loi du 7 août 2023, l’infraction de banqueroute frauduleuse retenue sub 1) est désormais punie d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 à 50.000 euros.Il y a dès lors lieu de se référer aux peines édictées par le nouvel article 490-3 du Code pénal.Par

La jurisprudence de la Cour d’appel retient cependant encore un lien de connexité ou d’indivisibilité comme permettant une extension de la compétence territoriale (CSJ corr., 5 décembre 2012, n° 559/12 X ; CSJ corr. 10 novembre 2015, 490/15 V ;

exécutoire au Luxembourg la Sentence, les mêmes parties firent pratiquer saisiearrêt entre les mains d’SOCIETE10.) pour avoir paiement de la somme de 847.490,48 euros que leur devrait SOCIETE1.).

Répertoire n° 2561/2024 RPL 490/23