Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Principalement, en infraction à l’article 490-3 du Code pénal,L’infraction de banqueroute simple est désormais traitée sous les nouveaux articles 489 et 490 du Code pénal, prévoyant qu’une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros.L’infraction de banqueroute frauduleuse

L’infraction de banqueroute simple est désormais traitée sous les nouveaux articles 489 et 490 du Code pénal, prévoyant qu’une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros.L’infraction de banqueroute frauduleuse est devenue, sous le nouvel article 490-3 du Code pénal, un

qui correspond à une diminution de 223.490,61 EUR ou 263.338,98 USD (au cours de 1 EUR = 1,1783 USD).

L’infraction de banqueroute frauduleuse est désormais régie par le nouvel article 490-3 du Code pénal, prévoyant une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et une amende de 500 à 50.000 euros.La réintégration à la masse des créanciers de la faillite de la société SOCIETE1.) des sommes détournées a été ordonnée à bon droit, par une motivation à

Ainsi, l’infraction de banqueroute simple est désormais régie par les articles 489 et 490 du Code pénal, tels que modifiés par la Loi du 7 août 2023, qui disposent qu’une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et une amende de 251 à 25.000 euros.En application de l’article 490-7 du Code pénal, le présent arrêt

Ainsi, l’infraction de banqueroute simple est désormais régie par les articles 489 et 490 du Code pénal, tels que modifiés par la Loi du 7 août 2023, qui disposent qu’une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et une amende de 251 à 25.000 euros.Les juridictions pénales qui prononcent une condamnation en vertu

En conséquence, au vu des éléments qui précèdent, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 5 mars 2025 afin de permettre aux héritiers de PERSONNE2.) de reprendre volontairement l’instance, sinon de permettre aux parties de régulariser la procédure conformément aux dispositions de l’article 490 du Nouveau Code de procédure civile.

conservatoire de la mesure n’y faisant pas obstacle (Roman AYDOGDU, précité, n° 490, p. 257).

Art.490.Art.490-1.490-2.Art.490-3.490 du code pénalArt.490-1 du code pénal490 du code pénal490-2 du code pénal490 du code pénalArt.490-3 du code pénalAux termes de l’article 490-3 du code pénal, sera déclaré banqueroutier frauduleux, tout commerçant failli qui a détourné ou dissimulé une partie de son actif.en infraction à l’article 490 du Code pénal de ne

L’infraction de banqueroute frauduleuse pour détournement de l’actif est réprimée par le nouvel article 490-3 du Code pénal, tel que libellé par le Ministère Public dans son réquisitoire.L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit

L’effraction exige un fait matériel de forcement, c’est-à-dire l’emploi d’actes de violence pour arriver aux choses que l’on veut voler, et un moyen autre que celui qu’on emploie ordinairement et qui est, normalement, destiné à procurer cette ouverture (Raymond Charles, « Introduction à l’étude du vol », no 490) (CSJ, 27 février 1987, n° 86/87 V, LJUS n°

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi de 2023, l’infraction de banqueroute frauduleuse est punie, suivant les dispositions de l’article 490-3 du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 à 50.000 euros.489-490), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater, si la société SOCIETE1.) S.à r.l. se trouve

Au courant du mois de mars 2022, l’immeuble aurait été vendu par les consorts GROUPE1.) pour le prix de 490.000 EUR.Les parties intimées ne contestent pas avoir vendu l’immeuble à un tiers pour le montant de 490.000 EUR au début de l’année 2022, mais estiment avoir subi un préjudice à cause du retard dans la réalisation de la vente.Il ressort des pièces

Concernant PERSONNE3.), l’école de ADRESSE9.) se situe géographiquement à 490 mètres de la mère, alors que l’école « ADRESSE7.) », à 27,5 kilomètres du domicile de la mère.

un virement de 490.810,59 USD, en date du 8 janvier 2016, à partir du compte de SOCIETE12.) SA sur le compte de SOCIETE59.) LLC auprès de SOCIETE60.) à New York avec la mention « outstanding invoices for PERSONNE18.) (USD 26.194,81) and PERSONNE19.) (USD 464.327,98)un virement de 490.810,59 USD, en date du 8 janvier 2016, à partir du compte de SOCIETE12.) SA

L’effraction exige un fait matériel de forcement, c’est-à-dire l’emploi d’actes de violence pour arriver aux choses que l’on veut voler, et un moyen autre que celui qu’on emploie ordinairement et qui est, normalement, destiné à procurer cette ouverture (Raymond Charles, « Introduction à l’étude du vol », n° 490 ; CSJ, 27 février 1987, n° 86/87 V, LJUS n°

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).estime exacte, sans toutefois se contenter de s’y référer (Gaston SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel,

A défaut de régularisation volontaire, la partie adverse doit provoquer la régularisation en procédant à une assignation en constitution de nouvel avocat (cf. article 490 du Nouveau Code de procédure civile).

PERSONNE1.) demande encore de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 20.000.- euros à titre d’indemnité de préavis non respecté, le montant de 7.707,51.- euros pour indemnités de jours de congés non pris (133,34 heures) et le montant de 4.490,48.- euros pour notes de frais de services impayés ou tout autre montant, même supérieur, àIl

Vu l’ordonnance numéro 490/24 (Ve) du 27 mars 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant la prévenue PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux articles 327 alinéa 1er, 330-1 et 409 alinéa 1er du Code pénal.