Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les consorts PERSONNE5.) ont fait commandement à SOCIETE1.) à leur payer la somme de 404.490,44 euros suivant exploit d’huissier de justice du 13 septembre 2024.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 490/24 (XIXe) rendue en date du 2 juillet 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef des infractions suivantes :

infraction à l’article 490-3 1° du Code pénal ;Principalement : En infraction à l’article 490-3 2° du Code pénalEn infraction à l’article 490-3 1° du Code pénal,Le Ministère Public a libellé l’article 490-3 du Code pénal.L’infraction de banqueroute frauduleuse est devenue, sous le nouvel article 490-3 du Code pénal, un délit punissable d’une peine d’

490,00 1486,80490,00490,00016311-T1-490 089-T2-2430 0589-F2-243 0589-F4-0364 1008-F3-69256462 BAM-F2-0161489 751 490 Rauchgenerator 491 Rauchgenerator490,00 1486,80490,00490,00016311-T1-490 089-T2-2430 0589-F2-243 0589-F4-0364 1008-F3-69256462 BAM-F2-0161489 751 490 Rauchgenerator 491 Rauchgenerator490,00 1486,80490,00490,00016311-T1-490 089-T2-2430 0589-F2-

Ainsi, l’actuel article 490-3 du Code pénal devrait s’appliquer aux faits antérieurs à son entrée en vigueur, et lesAinsi, l’infraction de banqueroute simple est désormais régie par les articles 489 et 490 du Code pénal, tels que modifiés par la Loi du 7 août 2023, qui disposent qu’une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois

L’infraction de banqueroute simple est désormais traitée sous les nouveaux articles 489 et 490 du Code pénal, prévoyant qu’une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros.489-490), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater, si la société SOCIETE1.) SA se trouve

Rép.no 230/2025 (rôle L-TRAV-490/23)

Dans ledit rapport, le consultant a retenu que PERSONNE1.) pouvait prétendre au paiement d’un montant de 11.490,34 € au titre du solde des salaires redus pour lesLors des plaidoiries, PERSONNE1.) conclut à l’entérinement du rapport d’expertise et réclame dès lors paiement d’un montant de 11.490,34 €, augmenté les intérêts tels que détaillés dans la requête

Il découle de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande reconventionnelle de la société SOCIETE2.) est à déclarer fondée pour le montant de 14.490,02 EUR HTVA (2.745.01 + 11.745,01), à augmenter des intérêts de retard prévus par le chapitre 1er de la Loi de 2004 à partir de l’échéance de la cinquième facture du 18 juillet 2022 jusqu’à solde.

A défaut de régularisation volontaire, la partie adverse doit provoquer la régularisation en procédant à une assignation en constitution de nouvel avocat (cf article 490 du Nouveau Code de procédure civile).

montant de de 4.490,00 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 20 mai 2014, pour fixer le dommage matériel de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et avant tout autre progrès en cause, a nommé expert Monsieur Paul LAPLUME, expert- comptable, demeurant à L-6113 Junglinster, 44, rue des Cerises, avec la mission de concilier les parties si

conservatoire de la mesure n’y faisant pas obstacle (Roman AYDOGDU, Les conflits entre actionnaires, 1ère édition, Bruxelles, LARCIER, 2010, n° 490, p.

490).

Par jugement n° 2021TALCH02/00974 du 25 juin 2021 (ci-après, le « jugement du 25 juin 2021 »), le tribunal a dit la demande principale recevable et partiellement fondée, condamné SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 2.705,23 EUR au titre des décomptes impayés et le montant de 4.490,81 EUR au titre des factures impayés, avec les intérêts légaux à

490).

constatation officielle d’une situation juridique préexistante (voir Flour et Aubert, 4e édition, Les obligations, volume 1, n°490).

L’indemnisation ainsi réclamée à hauteur de la somme de 4.552.648,16 euros TTC ou 4.490.829,06 euros HTVA serait documentée par le tableau reprenant les réclamations de 27 clients et

des articles 1226 et 1650 du Code civil, sinon sur base des articles 1134 et 1184 du même Code, ainsi que la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 490.000.- euros, représentant 10% du prix de vente convenu entre les parties, montant à augmenter des intérêts tels que prévus par le Chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux

Il s’ensuit que PERSONNE1.) a subi une perte de rémunération pour la période de référence retenue de (4.832,87 + 4.953,69 - 4.295,86 =) 5.490,70.- euros.dit fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel pour le montant de 5.490,70.- euros,

C-420/18, EU:C:2019:490, point 25)13 juin 2019, iO (TVA - Activité de membre d’un conseil de surveillance), C-420/18, EU:C:2019:490, point 39 et Jurisprudence citée]du 13 juin 2019, IO (TVA – Activité de membre d’un conseil de surveillance), C-420/18, EU:C:2019:490, point 27 ainsi que jurisprudence citée, et du 15voir, en ce sens, arrêt du 13 juin 2019, IO (