Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20071023_CA5-486a-accessible.pdf
- 23/10/2007
Arrêt N° 486/07 V. du 23 octobre 2007
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20070626_CAChaCo-298a-accessible.pdf
- 26/06/2007
Vu l'ordonnance n° 486/07 rendue le 30 mars 2007 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;N° 486/07
- Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil
20070330-Ch.Cons.-486a-accessible.pdf
- 30/03/2007
N° 486/07
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/05. Chambre