Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Bombette mit 484 Perlenschweif Nr.Bombette mit 484 Perlenschweif Nr.Bombette mit 484 Perlenschweif Nr.Bombette mit 484 Perlenschweif Nr.

Rapides 143) (Cour d’appel, 13 mars 1991, n°484/91, Cour d’Appel, 6 mars 1995 MP/MANGEN).

Quant à la circonstance aggravante de l’effraction, celle-ci consiste, en vertu de l’article 484 du Code pénal, notamment à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, d’un édifice ou d’une construction quelconque.

En vertu de l’article 484 du Code pénal, l’effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture ;

484.03 1’655.72 629.04148.84 292.66 227.20 76.00 97.80 938.35 340.02 255.67 577.57 171.50 193.70 459.36 479.50 368.18 505.51 189.60 113.82 182.55 1’322.44 440.55 217.35 394.28 908.70 67.07 2’473.40 484.03

Quant à la circonstance aggravante de l’effraction, celle-ci consiste, en vertu de l’article 484 du Code pénal, notamment à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, d’un édifice ou d’une construction quelconque.

Suivant l’article 484 du Code pénal, « l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;Pour qu’il y ait infraction au sens de l’article 484 du Code pénal, il faut l’emploi d’actes

En vertu de l’article 484 du Code pénal, l’effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture ;

Au cas où l’interruption de la prescription a eu lieu endéans ce délai, le nouveau délai de prescription est d’un an (cf. Arrêt n° 484/07, Ch. C. 16 octobre

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef des crimes retenus à sa charge, à la peine de réclusion de cinq (5) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 7.484,71 euros;

Le tout en application des articles 14, 15, 66, 74, 77, 461, 467 et 484 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

En vertu de l’article 484 du Code pénal, l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture ;Pour qu’il y ait effraction au sens de l’article 484 du Code pénal, il faut l’emploi d’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 484/24 (Ve) rendue en date du 27 mars 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a. et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

S’agissant de la circonstance aggravante de l’effraction, l’article 484 du Code pénal précise que l’effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture ;Le bris d’un cadenas maintenant un

En vertu de l’article 484 du Code pénal, l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;

En vertu de l’article 484 du Code pénal, l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;

Jugt n° 484/2024

Jugt n° 484/2024

Au vu des déclarations du prévenu, selon lesquelles ce dernier a escaladé la fenêtre forcé une porte afin d’accéder au restaurant, des constatations policières et des déclarations du témoin PERSONNE2.), les circonstances aggravantes de l’effraction et de l’escalade prévues par les articles 484 et 486 du Code pénal sont partant établies.

infractions aux articles 51, 52, 461, 467 et 484 du Code pénal ;Vu l’ordonnance numéro 766/23 rendue le 11 octobre 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction aux articles 51, 52, 461, 467 et 484 du Code pénal.aux articles 51, 52,