Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu qu’il ressortait de la déclaration affirmative faite le 30 août 2011 par le tiers-saisi que PERSONNE1.) touchait une indemnité de chômage complet mensuelle nette de 1.484,15 euros, soit un montant inférieur au seul terme courant mensuel de la pension alimentaire telle que fixée par l’ordonnance référé du 2En

En ce qui concerne la demande reconventionnelle formulée par SOCIETE1.) en instance d’appel dont la recevabilité est contestée par la SOCIETE2.), il y a lieu de rappeler que c’est en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile - et non pas de l’article 484 de ce même code - que les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s

Par réformation du jugement entrepris, il demande à voir condamner la SOCIETE1.) à lui payer (i) le montant de 1.484,15 euros avec les intérêts à partir du 19 avril 2009 jusqu’à solde, (ii) le montant de 2.500,- euros à titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire ainsi que (iii) la somme de 2.500,- euros à titre d’indemnité de procédure pour la

Le premier juge a par ailleurs rejeté la demande relative aux frais d’huissier portant sur un montant de 484,16.- euros pour défaut de pièce justificative.indemnité de procédure prononcée par le tribunal de paix de Diekirch, - le montant de 484,16.- euros correspondant aux frais d’huissier.Elle verse un décompte de frais d’huissier du 6 juin 2005 d’un