Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2,02.-euros 24,63.-euros 1.484,71.-euros

la voir condamner à lui payer le montant de 484.622,78 euros TTC avec les intérêtsUn devis estimatif pour un montant de 484.622,78 euros aurait été établi par la société SOCIETE5.) pour la réhabilitation de l’immeuble.En l’absence de contestations, la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ADRESSE3.) dirigée contre la société SOCIETE3.) est

En effet, il est de règle que l’intervention ne peut pas retarder le jugement de la cause principale quand elle est en état (article 484 Nouveau Code de procédure civile) et il en est ainsi à plus forte raison qu’aux

demandes et, subsidiairement, à voir fixer la créance de l’ETAT à l’égard de la société SOCIETE2.) à 40.484,96 euros,Dans le cadre de son assignation en intervention et à titre subsidiaire, l’ETAT demande la fixation de sa créance à l’égard de la société SOCIETE2.) SARL en faillite à 40.484,96 euros, dont 15.338,70 euros à titre chirographaire et 25.086,26

PERSONNE1.) aurait ainsi rédigé un avis juridique en date du 1er février 2018 et transmis la note d’honoraires y afférente en date du 22 mars 2018 pour un montant total de 29.484.- euros TTC.paiement du 13 juin 2018, il aurait été enjoint à SOCIETE1.) de payer le prédit montant de 29.484.- euros TTC à PERSONNE1.), ordonnance à l’encontre de laquelle SOCIETE1

en date du 25 septembre 2020 portant sur les montants nets, globaux, fermes et non révisables de 853.751,90 euros HTVA et de 484.410,22 euros HTVA, soit sur un montant total de 1.338.162,12 euros HTVA.

Il est admis que la valeur d’un contrat souscrit par un époux, qui ouvre droit à une retraite complémentaire dont le bénéficiaire ne pourra prétendre qu’à la cessation de son activité professionnelle, constitue un propre par nature (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 30 avril 2014, n° 1221.484, P + B + I, JurisData n° 2014-008549 citée in JurisClasseur Répertoire

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 65, 67, 73, 74, 461, 463, 467, 468, 484, 487 et 506-1 du code pénal ainsi que des articles 179, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 574, 575, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 65, 66, 73,

La responsabilité du médecin à l’égard de son patient est de nature contractuelle (Encycl. Dalloz, Droit civil, vo Médecin, no 484 ; Jurisclasseur civil, Santé responsabilité du médecin, Principes Généraux, sub art.

Une mise en intervention ne saurait d’ailleurs retarder l’affaire principale suivant l’article 484 du Nouveau Code de procédure civile.En effet, il est de règle que l’intervention ne peut pas retarder le jugement de la cause principale quand elle est en état (article 484 Nouveau Code de procédure civile) et il en est ainsi à plus forte raison qu’aux

538€ 688€ 602€ 1050€ 546€ 582€ 570€ 1672€ 504€ 664€ 832€ 2031€ 504€ 534€ 602€ 484€ 1176€ 582€ 534€ 17.021€Réservation numéro B118905 passée par l’agence de voyage NOM PROPRE XX pour un montant de 484.- euros.SPRL calcule sa commission sur un montant de 504 euros au lieu du montant de 484.- euros figurant dans la confirmation de réservation.Réservation numéro

Pour chaque mois commencé, le locataire doit le loyer en entier (cf. TAL 25 mars 2014, n° 154.484).

Au regard de l’avis de l’expert qui a estimé qu’un montant de 25.484,60 euros n’est pas surfait, du devis détaillé de la société 1 et de l’absence de contestations précises quant à la liste des travaux et quant aux montants, et notamment quant à l’inclusion de la TVA, le juge de première instance a fait droit à la demande à hauteur de la somme réclamée de [

société de droit allemand SOC.25.) sur les sommes que celles-ci pourraient redevoir à la République tchèque pour avoir sûreté et conservation de sa créance évaluée en principal et intérêts au 4 mai 2017 à la somme de 13.011.119.641 couronnes tchèques, soit la somme de 484.206.752.- euros selon le taux de change au 3 mai 2017.2/ La République tchèque soulève

Par acte d’huissier de justice du 19 juillet 2017, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer (i) une pension alimentaire mensuelle de 450,00 euros, indexée à l’indice du 1er janvier 2017, soit 484,60 euros, y non compris les allocations familiales, à titre de

risquerait de retarder l’instruction du litige au fond et serait irrecevable sur base de l’article 484 du Nouveau Code de Procédure Civile aux termes duquel « l’intervention ne pourra retarder la jugement de la cause au principal, quand elle sera en l’état ».2/ La SOCIETE2.) y réplique que l’article 484 invoqué permettrait à des tiers d’intervenir tant que l

La responsabilité du médecin à l’égard de son patient est, par conséquent, de nature contractuelle (Enc. Dalloz, Droit civil, vo médecin, no 484 ; Juriscl. Droit civil, art.

Numéros 156.352, 157.484, 168.978 et 172.450 du rôle (jonction) Composition: Philipp ZANGERLÉ, juge, Joe ZEIMETZ, juge, Stéphane SANTER, juge, Arnold LAHR, greffier. _______________________________________________________________II. (157.484) ENTREL’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 157.484.Par voie de mention au dossier du 3 janvier 2014, le

Par convention préalable au divorce par consentement mutuel du 3 juin 1992, PERSONNE1.) s'est engagé à payer à PERSONNE2.) à titre de pension alimentaire à titre personnel la somme de 50.000 Flux, soit 1.250,00 euros par mois (indice 484,97).Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord constaté que suivant convention de divorce par consentement

482-484).