Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour chaque mois commencé, le locataire doit le loyer en entier (cf. TAL 25 mars 2014, n° 154.484).

Au regard de l’avis de l’expert qui a estimé qu’un montant de 25.484,60 euros n’est pas surfait, du devis détaillé de la société 1 et de l’absence de contestations précises quant à la liste des travaux et quant aux montants, et notamment quant à l’inclusion de la TVA, le juge de première instance a fait droit à la demande à hauteur de la somme réclamée de [

société de droit allemand SOC.25.) sur les sommes que celles-ci pourraient redevoir à la République tchèque pour avoir sûreté et conservation de sa créance évaluée en principal et intérêts au 4 mai 2017 à la somme de 13.011.119.641 couronnes tchèques, soit la somme de 484.206.752.- euros selon le taux de change au 3 mai 2017.2/ La République tchèque soulève

Par acte d’huissier de justice du 19 juillet 2017, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer (i) une pension alimentaire mensuelle de 450,00 euros, indexée à l’indice du 1er janvier 2017, soit 484,60 euros, y non compris les allocations familiales, à titre de

risquerait de retarder l’instruction du litige au fond et serait irrecevable sur base de l’article 484 du Nouveau Code de Procédure Civile aux termes duquel « l’intervention ne pourra retarder la jugement de la cause au principal, quand elle sera en l’état ».2/ La SOCIETE2.) y réplique que l’article 484 invoqué permettrait à des tiers d’intervenir tant que l

La responsabilité du médecin à l’égard de son patient est, par conséquent, de nature contractuelle (Enc. Dalloz, Droit civil, vo médecin, no 484 ; Juriscl. Droit civil, art.

Numéros 156.352, 157.484, 168.978 et 172.450 du rôle (jonction) Composition: Philipp ZANGERLÉ, juge, Joe ZEIMETZ, juge, Stéphane SANTER, juge, Arnold LAHR, greffier. _______________________________________________________________II. (157.484) ENTREL’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 157.484.Par voie de mention au dossier du 3 janvier 2014, le

482-484).

Par convention préalable au divorce par consentement mutuel du 3 juin 1992, PERSONNE1.) s'est engagé à payer à PERSONNE2.) à titre de pension alimentaire à titre personnel la somme de 50.000 Flux, soit 1.250,00 euros par mois (indice 484,97).Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord constaté que suivant convention de divorce par consentement

La responsabilité du médecin à l’égard de son patient est, par conséquent, de nature contractuelle (Enc. Dalloz, Droit civil, v° médecin, n° 484 ; Jurisclasseur Droit civil, art.

Le motif qui forme le soutien nécessaire du dispositif participe à l’autorité de la chose jugée » (T HOSCHEIT, op. cit., p. 482-484).

La société SOCIETE1.) a sollicité le montant de 2.484,48 euros.Ils ont augmenté leurs demandes respectives aux montants de 8.998,71 euros et 5.484,48 euros lors des plaidoiries de première instance.La société SOCIETE1.) demande à voir condamner les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) solidairement, sinon chacune pour sa part, à lui payer le montant de 4.984,48

la société SOCIETE3.) de payer 7 factures pour un montant total de 13.484,02 €, - la société SOCIETE1.) de payer 2 factures pour un montant total de 2.318,07 €.

la société SOCIETE1.) de payer 7 factures pour un montant total de 13.484,02 €, - la société SOCIETE3.) de payer 2 factures pour un montant total de 2.318,07 €.

482-484).

482-484).

482-484).

482-484).

le voir condamner au déguerpissement et l’entendre condamner à lui payer la somme de 7.484,40 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel qu’elle aurait subi à la suite d’une mise en demeure émanant du bailleur principal.

Concernant ses dépenses incompressibles, l’appelant fait état d’un loyer de 880,00 euros, de mensualités d’un prêt immobilier SOCIETE1.) de 200,00 euros, de mensualités d’un prêt SOCIETE2.) de 389,12 euros payées jusqu’en septembre 2014, ainsi que de mensualités d’un prêt SOCIETE2.) de 484,82 euros payées à partir de septembre 2013.