Décisions intégrales des juridictions judiciaires

484 ;

En vertu de l’article 484 du code pénal, l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 28, 29, 30, 31, 32, 50, 60, 65, 66, 74,

condamna SOCIETE2.) à tenir quittes et indemnes SOCIETE3.) et SOCIETE1.) des condamnations prononcées à leur encontre jusqu’à concurrence du montant de 18.484,07 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justiceprincipal de 18.484,07 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde et au montant couvrant

En vertu de l’article 484 du Code pénal, l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;

Par application des articles 20, 51, 52, 60, 65, 66, 461, 463, 466, 467, 484, 506-1 et 506-4 du Code pénal, et 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail s’est référé au point III du contrat de travail signé en date du 31 janvier 2016 disposant que : « Le traitement mensuel de base du salarié est de 13.484,78 euros à l’indice 775,17 actuellement en vigueur (1.739,59 euros à l’indice 100)

banques de la place financière luxembourgeoise sur les sommes que celles-ci pourraient redevoir à la REPUBLIQUE TCHEQUE pour avoir sûreté et conservation de sa créance évaluée en principal et intérêts au 4 mai 2017 à la somme de 13.011.119.641.- couronnes tchèques, soit la somme de 484.206.752.- euros selon le taux de change au 3 mai 2017.

Si le compte est libellé au nom des deux concubins, le compte est présumé appartenir indivisément aux deux intéressés (Cass. fr. civ. 1ère 11 mars 2003, no 00-16.484, Bull. civ.

A s’oppose cependant formellement aux revendications de B sub SQ 19 du chef de « prolongation durée de construction » d’un import de 484.693,04 euros au motif qu’elle n’a aucune intention de prendre à sa charge le résultat de l’inexécution des obligations contractuelles de B. Elle conteste de même la demande de « suppléments pour les transports

Par exploit du 5 août 2020, A a relevé appel d’un jugement rendu le 6 juillet 2020, sous le numéro 1712/2020, par lequel le tribunal du travail de Luxembourg, statuant en continuation d’un jugement rendu le 10 février 2020, sous le numéro 484/2020, a déclaré non fondée la demande de A, formée suivant requête déposée le 12 juin 2019, avant de débouter les

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu et utilisé la somme de 20.043.484 euros laquelle constitue le produit directs tirés de l’infraction d’abus de biens sociaux précisée ci-avant sub.20.043.484 euros de cette société vers la société SOC11.), puis vers ses comptes personnels du prévenu en Suisse, en Belgique et aux Pays-Bas, mais aussi en réglant différents

Concernant MINEUR1.), elle soutient que, depuis son entrée au lycée, les frais de scolarité, de voyages scolaires et de cantine ont augmenté et elle les évalue à 3.484,49 euros en 2018 et à 7.386,23 euros en 2019, les allocations familiales à hauteur de 394,46 euros qu’elle perçoit pour MINEUR1.) n’étant pas suffisantes, et les besoins des deux autres

Le prévenu a, partant, contrevenu aux articles 461 et 467 du Code pénal et l’infraction libellée sub 1) par l’ordonnance de renvoi numéro 310/19 du 26 avril 2019 est à retenir, l‘article 484 du Code pénal précisant par ailleurs la notion d’effraction.Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des

Il est rappelé que l’offre de prix ayant trouvé l’accord des deux parties se chiffrait au montant HTVA de 321.291,19 euros, soit un montant TTC de 369.484,86 euros (sur base d’un taux de TVA de 15%).

En vertu de l’article 484 du code pénal, l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;Le tout en application des articles 14, 15, 66, 74, 461, 467 et 484 du code pénal;

facture n° 484-1/201311 novembre 2013 4.600 €facture n° 484/201323 janvier 2014 4.017,47 €

Aux termes de l’article 484 du code pénal, l’effraction consiste à « forcer des armoires ou des meubles fermés, destinés à rester en place et à protéger les effets qu’ils referment ».En l’espèce, le fait de jeter par terre une borne internet qui s’est cassée par la suite ne saurait entrer dans la définition de l’article 484 du code pénal vu qu’il n’y avait

Suivant l’article 484 du Code pénal, l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;effets qu'ils renferment (art. 484 du Code pénal).Le bris d’un cadenas sécurisant un vélo n’est

Par ailleurs, l’intervention ne pouvant aux termes de l’article 484 du NCPC retarder le jugement de la cause principale, il n’y a pas lieu non plus de surseoir à statuer, les deux litiges pouvant être toisés dans des jugements distincts et l’intimé n’ayant pas à pâtir du fait que l’appelante n’a mis en intervention ses sous-traitants que postérieurement au

77.484,99 eurosLe Tribunal retient à charge de P.2.) l’infraction de banqueroute frauduleuse pour avoir détourné la somme totale de 89.858,99 euros (77.484,99 + 12.374).Quant à la réintégration à la masse de la somme totale de (77.484,99 + 12.374=) 89.858,99 euros, ordonnée dans l’intérêt des créanciers, et quant aux mesures d’affichage et d’insertion dans