Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant l’article 484 du Code pénal, « l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;Pour qu’il y ait infraction au sens de l’article 484 du Code pénal, il faut l’emploi d’actes

contestée », et que « au total, sur les 14.994,14 euros réclamés, un montant de 11.484,14 a été payé et la créance est éteinte ».

A cet égard, la Partie Appelante a dû prendre en charge 50% des abort costs s’élevant à 1.484.000 euros conformément aux termes de l’Offering Memorandum, soit la somme de 742.000 euros.

Plusieurs courriers de rappel leur auraient été adressés et les dettes se seraient accumulées pour s’élever, en janvier 2024, à la somme de 10.484,28 EUR, de sorte qu’en date du 18 janvier 2024, les parties défenderesses ont par courrier recommandé été informées que suite aux multiples courriers de relance et mise en demeure, ainsi qu’en raison du montant

En vertu de l’article 484 du Code pénal, l’effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture ;

de se voir condamner à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 45.484,10 € à titre de dommages et intérêts pour violation de son obligation de nonconcurrence ;Concernant la demande en condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 45.484,10 € du chef de violation de son obligation de non-concurrence, le Tribunal a rejeté cette demande, motif pris

Jugt n° 484/24 Not.

des négociations avec les clients (Droit bancaire et financier au Luxembourg, ALJB, Recueil de doctrine, volume 2, page 484).

Pendant cette période, ils auraient été contraints de se reloger, ce qui leur aurait coûté la somme de 3.484,00 euros.

Face à la demande reconventionnelle de la société ARCELORMITTAL ITALY SERVICES tendant au paiement de la somme de 484.783,92 euros du chef d’une note de débit émise par une société dénommée ArcelorMittal CLN à son égard, la société ARCELORMITTAL FLAT CARBON soulève l’irrecevabilité de cette demande aux motifs qu’elle ne servirait pas de défense à l’action

L’article 484 du Code pénal dispose : L'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;Par application des articles 15, 20, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 463, 467, 484, 506-1 et 506-4 du

communauté sur le fondement du principe général posé à l’article 1437 du Code civil (C. cass. fr., civ. 1e, 30 avril 2014, n° 12-21.484 ;

Le passif privilégié se chiffrerait à 15,484,29 € et le passif chirographaire à

Le passif privilégié se chiffrerait à 15,484,29 € et le passif chirographaire à

Au cas où l’interruption de la prescription a eu lieu endéans ce délai, le nouveau délai de prescription est d’un an (cf. Arrêt n° 484/07, Ch. C. 16 octobre

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef des crimes retenus à sa charge, à la peine de réclusion de cinq (5) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 7.484,71 euros;

En vertu de l’article 484 du Code pénal, l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture ;Pour qu’il y ait effraction au sens de l’article 484 du Code pénal, il faut l’emploi d’

articles 483 et 484 du Nouveau Code de procédure civile des assignations des 9 et 10 novembre 2017 et 24 janvier 2018 ;

Le tout en application des articles 14, 15, 66, 74, 77, 461, 467 et 484 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

La responsabilité du médecin à l’égard de son patient est de nature contractuelle (Encycl. Dalloz, Droit civil, vo Médecin, no 484 ; Jurisclasseur civil, Santé responsabilité du médecin, Principes Généraux, sub art.