Décisions intégrales des juridictions judiciaires

484.03 1’655.72 629.04148.84 292.66 227.20 76.00 97.80 938.35 340.02 255.67 577.57 171.50 193.70 459.36 479.50 368.18 505.51 189.60 113.82 182.55 1’322.44 440.55 217.35 394.28 908.70 67.07 2’473.40 484.03

Quant à la circonstance aggravante de l’effraction, celle-ci consiste, en vertu de l’article 484 du Code pénal, notamment à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, d’un édifice ou d’une construction quelconque.

prélevé du salaire de décembre 2023, 2.484 euros à titre d’avantage en nature relatif à la carteLe contrat de travail prévoirait en outre l’attribution d’une carte de carburant pour couvrir les déplacements professionnels effectués avec la voiture de fonction mais comme l’employeur ne lui aurait jamais remis cette carte, il aurait dû dépenser 2.484 euros

Est définie comme effraction par l’article 484 du Code pénal, le fait de forcer, rompre, dégrader ou démolir.Ce comportement du prévenu est constitutif d’une effraction au sens de l’article 484 du Code pénal, de sorte que c’est à bon droit, par des motifs que la Cour adopte, que la juridiction de première instance a retenu tant l’infraction de vol que la

La destruction des portes intérieures de l’immeuble de l’école ne sont donc pas visées par cet article, mais sont visées, ensemble avec les portes extérieures par les articles 467 et 484 du Code pénal qui définissent l’effraction comme le fait à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison,

Suivant l’article 484 du Code pénal, « l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;Pour qu’il y ait infraction au sens de l’article 484 du Code pénal, il faut l’emploi d’actes

contestée », et que « au total, sur les 14.994,14 euros réclamés, un montant de 11.484,14 a été payé et la créance est éteinte ».

A cet égard, la Partie Appelante a dû prendre en charge 50% des abort costs s’élevant à 1.484.000 euros conformément aux termes de l’Offering Memorandum, soit la somme de 742.000 euros.

Plusieurs courriers de rappel leur auraient été adressés et les dettes se seraient accumulées pour s’élever, en janvier 2024, à la somme de 10.484,28 EUR, de sorte qu’en date du 18 janvier 2024, les parties défenderesses ont par courrier recommandé été informées que suite aux multiples courriers de relance et mise en demeure, ainsi qu’en raison du montant

En vertu de l’article 484 du Code pénal, l’effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture ;

de se voir condamner à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 45.484,10 € à titre de dommages et intérêts pour violation de son obligation de nonconcurrence ;Concernant la demande en condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 45.484,10 € du chef de violation de son obligation de non-concurrence, le Tribunal a rejeté cette demande, motif pris

Jugt n° 484/24 Not.

des négociations avec les clients (Droit bancaire et financier au Luxembourg, ALJB, Recueil de doctrine, volume 2, page 484).

Pendant cette période, ils auraient été contraints de se reloger, ce qui leur aurait coûté la somme de 3.484,00 euros.

Face à la demande reconventionnelle de la société ARCELORMITTAL ITALY SERVICES tendant au paiement de la somme de 484.783,92 euros du chef d’une note de débit émise par une société dénommée ArcelorMittal CLN à son égard, la société ARCELORMITTAL FLAT CARBON soulève l’irrecevabilité de cette demande aux motifs qu’elle ne servirait pas de défense à l’action

L’article 484 du Code pénal dispose : L'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;Par application des articles 15, 20, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 463, 467, 484, 506-1 et 506-4 du

communauté sur le fondement du principe général posé à l’article 1437 du Code civil (C. cass. fr., civ. 1e, 30 avril 2014, n° 12-21.484 ;

Le passif privilégié se chiffrerait à 15,484,29 € et le passif chirographaire à

Le passif privilégié se chiffrerait à 15,484,29 € et le passif chirographaire à

Au cas où l’interruption de la prescription a eu lieu endéans ce délai, le nouveau délai de prescription est d’un an (cf. Arrêt n° 484/07, Ch. C. 16 octobre