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2), l’article 484 Code pénal prévoit que, « l’effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture;

16.04.2021 53028.484

Quant à la circonstance aggravante d’effraction, l’article 484 Code pénal prévoit que, « l’effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture ;

L’article 484 du Nouveau Code de procédure civile dispose que «

à lui payer, par provision : le montant net de 10.050,26 € à titre de solde de tout compte, dont : - 3.000,- € à titre de franchise auto indûment prélevée du salaire de décembre 2023, - 4.556,26 € à titre d’acompte redressé et indument prélevé du salaire de décembre 2023, - 2.484,- € à titre d’avantage en nature relatif à la carte carburant jamaisdécharger

Quant à la circonstance aggravante d’effraction libellé par le Ministère Public, l’article 484 Code pénal prévoit que « l’effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconquePour qu’il y ait effraction au sens de l’article 484 du Code pénal, il faut

Quant à la circonstance aggravante de l’effraction, celle-ci consiste, en vertu de l’article 484 du Code pénal, à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture ;

du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 484,76 euros.

montant de 29.484 EUR TTC.

220 838 465 557 + 484 200 697 800 490 35 1237 39 2272,24 3545 39

En vertu de l’article 484 du Code pénal, « l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;Par application des articles 14, 15, 16, 31, 32, 44, 65, 66, 74, 77, 461, 467, 484, 486 et

561.446,70 euros pour 2016 + 570.286,55 euros pour 2017 + 617.484,25 euros pour 2018 + 368.417,94 euros pour 2019]

Lors de l’audience publique du 18 mars 2025, à laquelle les parties assignées ne se sont pas présentées et n’ont pas excusé leur absence, Maître Cathy ARENDT a fait état de l’existence de prétendus arriérés de charges de copropriétaire dans le chef d’PERSONNE1.) à hauteur de « 4.484.- euros » en renvoyant à un décompte figurant dans sa « 3ème farde de

A l’audience des plaidoiries, elle relève toutefois qu’après remboursement des prêts immobilier et mobilier, son revenu net disponible réel s’élève actuellement au montant de 484,12 EUR.

Elle mentionne des pertes à hauteur de 132.484,85.-euros enregistrées à la fin de l’année 2022 et indique que la situation aurait continué à se détériorer au courant de l’année 2023.

quelques sujets n’est pas davantage de nature à écarter l’application de la loi au motif que ce résultat n’aurait pas été réellement voulu par le législateur, qu’il serait illogique, voire absurde (Cour d’appel 27 mai 2004, Pas. 32, p. 484).

Il ressort dudit jugement que « confronté au fait que l’enquête a révélé qu’un montant de 3.484.081,95 euros n’a pas été déclaré à l’

Pour ce qui est de la circonstance que cette infraction a été commise à l’aide d’effraction, le Tribunal rappelle que l’article 484 du Code pénal prévoit que « l’effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau,

Quant à la circonstance aggravante d’effraction libellée par le Ministère Public, l’article 484 Code pénal prévoit que « l’effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture ;

Quant à la circonstance aggravante d’effraction libellé par le Ministère Public, l’article 484 Code pénal prévoit que « l’effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture ;Pour qu’il y