Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. En ce qui concerne la circonstance aggravante des violences, l’article 483 du Code pénal les définit comme étant « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes ».Pour déterminer si l'infraction a été accompagnée de violences ou menaces, il échet en effet de se réferer aux définitions fournies par le Code pénal à l'article 483 qui stipule que

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
  2. Dans le cas des époux A.) , X.) affirme avoir apposé sa propre paraphe sur une quittance de prélèvement de 32.000 euros et deux quittances de versement de 26.447,75 euros et 4.483.78 euros, de sorte qu’il ne s’agirait pas d’un faux.contrefait leur signature sur une quittance de prélèvement de 32.000 euros, puis sur des quittances de versement de 26.447,47

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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