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Par « violences », l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »Les agissements du prévenu sont à qualifier d’actes de violences légères au sens de l’article 483 du Code pénal et le prévenu est partant à retenir dans les liens de l’infraction de vol aggravé libellé sous la notice 10039/23/CD sub I) à son

Quant à la circonstance aggravante des menaces, l’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercées sur les personnes »L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes »L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d

Par « violences », l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes»;Ces agissements, constituent incontestablement des violences aux sens de l’article 483 du Code pénal, de sorte que la circonstance aggravante est également à retenir dans le chef de PERSONNE1.).Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29,

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de violences, il y a lieu de se référer aux définitions fournies à l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »

17.483,80 5.805,00 -315,00 9.537,0017.483,80 5.805,00 -315,00 9.537,00o pour l’année 2017 un montant total de 17.483,80 € o pour l’année 2018 un montant total de 26.722,00€ o pour l’année 2019 un montant total de 39.102,68 €o pour l’année 2017 un montant total de 17.483,80 € o pour l’année 2018 un montant total de 26.722,00 € o pour l’année 2019 un montant

Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercées sur les personnes »L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent ».Par application des articles 7, 8, 10, 11, 31, 32, 50, 62, 65, 66, 74, 135, 461, 467, 468, 471, 472, 477, 478, 482, 483, 487 et

Quant à la circonstance aggravante des violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »

En ce qui concerne la circonstance aggravante des violences ou menaces libellé à titre subsidiaire, l’article 483 du code pénal les définit comme étant « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes ».Par « violences », l'article 483 du code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de violences, il y lieu de se référer à la définition contenue à l'article 483 du code pénal.Par « violences », l'article 483 du code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d

Pour déterminer si l’extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.L'article 483 du Code pénal entend par menaces tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent.

Pour déterminer si le vol a été accompagné de menaces, il y a lieu de se référer à la définition de l’article 483 du Code pénal.L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».

Pour déterminer si les vols ont a été accompagnés de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes »L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la

F A I T S : Par citation du 20 décembre 2023, Monsieur le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 24 janvier 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 51, 52, 327, 329, 470 et 483 du

L’article 483 du Code pénal entend par « menaces » tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent.