Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Par application des articles 14, 15, 16, 51, 52, 65, 66, 74, 77, 461, 468 et 483 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196, 389, et 393bis du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes »L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un

Par violences l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre des personnes »

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de violences, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l'article 483 du code pénal.Par violences, l'article 483 du code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";condamne PERSONNE1.) du chef du crime et des délits retenues à sa charge, à une peine de réclusion de

Pour vérifier si le vol a été commis à l’aide de violences et/ou menaces, il a y lieu de se référer aux définitions fournies par l’article 483 du Code pénal.Par menaces, l’article 483 du Code pénal vise « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».Dès lors, si le vol commis à l’aide de violences dans le sens des articles 468 et

Par « violences », l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes»Or, il ne résulte pas des éléments susmentionnés que PERSONNE6.) aurait donné des coups à PERSONNE4.), mais uniquement qu’il s’est énergiquement débattu contre ce dernier lors de son interpellation ce qui équivaut à des « actes de contrainte

L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;La Chambnre criminelle retient toutefois que, contrairement à ce qui a été libellé par le Ministère Public, le fait de s’

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.L’article 483 du Code pénal entend par violences « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes »violences même légères étant suffisantes pour entrainer la qualification de « violences » au sens de l’

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 74, 77, 461, 468, 469 et 483 du Code pénal ainsi que des articles 1, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président.»

En ce qui concerne la circonstance aggravante des violences, l’article 483 du code pénal les définit comme étant « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes ».Par « violences », l'article 483 du code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercées sur les personnes »Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 392, 399, 461, 468, 483 et 506-1 du Code pénal, des articles 1, 2, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure

Par « violences », l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »Les agissements du prévenu sont à qualifier d’actes de violences légères au sens de l’article 483 du Code pénal et le prévenu est partant à retenir dans les liens de l’infraction de vol aggravé libellé sous la notice 10039/23/CD sub I) à son

Quant à la circonstance aggravante des menaces, l’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercées sur les personnes »L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes »L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un

Par « violences », l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes»;Ces agissements, constituent incontestablement des violences aux sens de l’article 483 du Code pénal, de sorte que la circonstance aggravante est également à retenir dans le chef de PERSONNE1.).Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29,

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de violences, il y a lieu de se référer aux définitions fournies à l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »

17.483,80 5.805,00 -315,00 9.537,0017.483,80 5.805,00 -315,00 9.537,00o pour l’année 2017 un montant total de 17.483,80 € o pour l’année 2018 un montant total de 26.722,00€ o pour l’année 2019 un montant total de 39.102,68 €o pour l’année 2017 un montant total de 17.483,80 € o pour l’année 2018 un montant total de 26.722,00 € o pour l’année 2019 un montant