Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 23 octobre 2012 X.) a donné assignation à la société anonyme BQUE.1.) S.A. (ci-après « BQUE.1.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner à lui payer le montant de 714.483,- €, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par leIl

Il argue que la société SOCIETE2.) a dû conclure une transaction fiscale en juillet 2008 et accepter une dette fiscale de 10.973.483,- €, tandis que sans les fautes et négligences fautives des administrateurs, les taxes et impôts normalement dus par la société SOCIETE2.) auraient été de 6.492.046,- €, que par ailleurs la société SOCIETE2.) s’est engagée à

anonyme Dexia Banque International à Luxembourg à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de 1) dire que les garanties n°231001543 du 25 octobre 2007 d’un montant de 1.483.889,03 €, n°651001507 du 25 octobre 2007 d’un montant de 1.333.781,58 €, n°661001525 du 25 octobre 2007 d’un montant1.

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement n° 483/2002 rendu par le tribunal de ce siège en date du 27 juin 2002 et dont le dispositif est conçu comme suit :

Ces actions ne peuvent être intentées que par le curateur au profit de la masse (J. VAN RYN et J. HEENEN op cité n° 2676 ; L. FREDERICQ op cité n° 149 RPDB vo faillite et banqueroute n ° 483 et 485)