Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’intervention volontaire de A.) est recevable en la pure forme pour avoir été formée en conformité avec les dispositions de l’article 483 du Nouveau code de procédure civile.

L’Etat formule une demande reconventionnelle tendant à voir condamner SOC2.) à lui payer du chef de pénalités de retard et de divers frais le montant de 2.483.604,93.-EUR avec les intérêts légaux à compter de la notification des conclusions, le 30 avril 2012, jusqu’à solde et sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 5.000.-EUR.

Par exploit d’huissier de justice du 23 octobre 2012 X.) a donné assignation à la société anonyme BQUE.1.) S.A. (ci-après « BQUE.1.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner à lui payer le montant de 714.483,- €, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par leIl

Il argue que la société SOCIETE2.) a dû conclure une transaction fiscale en juillet 2008 et accepter une dette fiscale de 10.973.483,- €, tandis que sans les fautes et négligences fautives des administrateurs, les taxes et impôts normalement dus par la société SOCIETE2.) auraient été de 6.492.046,- €, que par ailleurs la société SOCIETE2.) s’est engagée à

anonyme Dexia Banque International à Luxembourg à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de 1) dire que les garanties n°231001543 du 25 octobre 2007 d’un montant de 1.483.889,03 €, n°651001507 du 25 octobre 2007 d’un montant de 1.333.781,58 €, n°661001525 du 25 octobre 2007 d’un montant1.

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement n° 483/2002 rendu par le tribunal de ce siège en date du 27 juin 2002 et dont le dispositif est conçu comme suit :

Ces actions ne peuvent être intentées que par le curateur au profit de la masse (J. VAN RYN et J. HEENEN op cité n° 2676 ; L. FREDERICQ op cité n° 149 RPDB vo faillite et banqueroute n ° 483 et 485)