Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire no 2447/23 L-TRAV-483/23

dit la demande en paiement d’une indemnité d’occupation pour le mois de septembre 2021 fondée à hauteur de 7.483,93 euros , avec les intérêts au taux légal à partir du 10 mars 2022 jusqu’à solde;

Au total, la requérante ne pourrait partant prétendre qu’au paiement d’une somme totale de 13 x 250 euros hors TVA, soit de 3.802,50 euros TTC à titre d’honoraires, et d’un montant de 483,81 euros TTC à titre de frais d’huissier, soit d’une somme totale de 4.286,31 euros TTC.Suivant décision n° T-062/20-21 du 29 juin 2022, le Conseil de l’ordre a taxé le

A l’audience du 7 février 2023, la requérante a demandé acte qu’elle réduisait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 12.483,69 €.La requérante demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 12.483,69 € à titre de réparation du préjudice

La société Y.) a payé à titre de jours de congé payé, le montant total de : (322,23+161,11+2.255,59+483,34+1.155,98=) 4.378,25 euros.

Tel n’est pas le cas si le créancier a légitiment pu perdre confiance dans la compétence de son cocontractant (Georges RAVARANI : La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n°483, 2ème édition).

Suivant les fiches de salaires auprès de son nouvel employeur, la société Alsace Lorraine Transport, le requérant a perçu, pendant la période de mai à août 2011, les salaires bruts (en ce non compris des frais de route) le montant total de 2.171,58 + 2.483,51 + 2.266,98 + 2.904,97 = 9.827,04.-euros.Il a encore droit à la différence de revenus pendant les

Par requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 4 février 2011, A.) demanda la convocation de la société à responsabilité limitée TRANSPORTS INTERNATIONAUX WEFA à comparaître devant le tribunal du travail de et à Luxembourg pour y entendre condamner son ancien employeur à lui payer le montants de 2.483,59 € à titre