Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) est partant redevable pour la période du 1er mai 2023 au 25 mai 2023 de la somme de (600 x 25/31 =) 483,87 euros à titre d’indemnité d’occupation.déclare la demande de PERSONNE2.) à titre d’indemnité d’occupation fondée pour la période du 1er mai 2023 au 25 mai 2023, au prorata, pour le montant de 483,87 euros;partant, condamne PERSONNE1.) à

Suivant l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile, l’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.

Répertoire no 2447/23 L-TRAV-483/23

dit la demande en paiement d’une indemnité d’occupation pour le mois de septembre 2021 fondée à hauteur de 7.483,93 euros , avec les intérêts au taux légal à partir du 10 mars 2022 jusqu’à solde;

Au total, la requérante ne pourrait partant prétendre qu’au paiement d’une somme totale de 13 x 250 euros hors TVA, soit de 3.802,50 euros TTC à titre d’honoraires, et d’un montant de 483,81 euros TTC à titre de frais d’huissier, soit d’une somme totale de 4.286,31 euros TTC.Suivant décision n° T-062/20-21 du 29 juin 2022, le Conseil de l’ordre a taxé le

A l’audience du 7 février 2023, la requérante a demandé acte qu’elle réduisait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 12.483,69 €.La requérante demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 12.483,69 € à titre de réparation du préjudice

La société Y.) a payé à titre de jours de congé payé, le montant total de : (322,23+161,11+2.255,59+483,34+1.155,98=) 4.378,25 euros.

Tel n’est pas le cas si le créancier a légitiment pu perdre confiance dans la compétence de son cocontractant (Georges RAVARANI : La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n°483, 2ème édition).

Suivant les fiches de salaires auprès de son nouvel employeur, la société Alsace Lorraine Transport, le requérant a perçu, pendant la période de mai à août 2011, les salaires bruts (en ce non compris des frais de route) le montant total de 2.171,58 + 2.483,51 + 2.266,98 + 2.904,97 = 9.827,04.-euros.Il a encore droit à la différence de revenus pendant les

Par requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 4 février 2011, A.) demanda la convocation de la société à responsabilité limitée TRANSPORTS INTERNATIONAUX WEFA à comparaître devant le tribunal du travail de et à Luxembourg pour y entendre condamner son ancien employeur à lui payer le montants de 2.483,59 € à titre