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20091028_CA10-479a-accessible.pdf
Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par le crainte d’un mal imminent ».
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20081210_515a-accessible.pdf
L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent ».Le tout en application des articles 28, 29, 30, 31, 32, 66, 135, 468, 471, 479, 482 et 483 du Code pénal;
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20080116-CA10-28a-accessible.pdf
Pour déterminer si l’extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code Pénal.Par violences, l’article 483 du Code Pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »L’article 483 du Code Pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20070214-109a-accessible.pdf
Les délits emportant une peine correctionnelle reprochés à un officier de police judiciaire dans l’exercice de ses fonctions sont poursuivis et jugés sur base des règles combinées prévues aux articles 483 et 479 du code d’instruction criminelle, qui instituent comme juridiction de fond la première chambre civile de la Cour Supérieure de Justice.Dans l’
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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