Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant aux menaces, l’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».Le « Projet de lettre d’intention » ne saurait partant inspirer une crainte d’un quelconque mal imminent dans le chef de la société SOCIETE1.) S.à r.l. ni constituer des menaces au sens de l’article 483 du Code pénal et

Il résulte encore de la déclaration d’impôt versée par PERSONNE1.) qu’elle a touché un revenu net provenant de la location de biens d’un montant annuel de 9.483,85 euros au courant de l’année 2021.

Par violences, l’article 483 du Code pénal vise les actes de contrainte physique exercés contre des personnes;Si le vol commis à l’aide de violences dans le sens des articles 468 et 483 du Code pénal suppose des actes de contrainte physique exercés sur les personnes et exige une atteinte corporelle à la personne qui en est la victime, des violences même

par menaces, la loi entend tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent (art. 483 du Code pénal).

Pour vérifier si la tentative de vol a été commise à l’aide de violences, il y a lieu de se référer aux définitions fournies par l’article 483 du Code pénal.Si le vol commis à l’aide de violences dans le sens des articles 468 et 483 du Code pénal suppose des actes de contrainte physique exercés sur les personnes et exige donc une atteinte corporelle à la

L’article 483 du Code pénal définit la circonstance aggravante des violences comme étant « les actes de contrainte physique exercésDès lors, si le vol commis à l'aide de violences dans le sens des articles 468 et 483 du Code pénal suppose des actes de contrainte

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;Au vu de ces éléments, les agissements des auteurs du vol ne peuvent être qualifiés de violences au sens de l’article 483 du Code

Plus subsidiairement, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) requièrent, pour le cas où ils ne seraient pas déchargés totalement de toute condamnation, de réduire le montant de la condamnation au montant de 93.483,86 euros correspondant au pourcentage de 5 % du chiffre d’affaires au jour de l’introduction de la demande en date du 29 mars 2019, sinon au montant de 124.

L’article 483 du code pénal définit la circonstance aggravante des violences comme étant « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes ».Dès lors, si le vol commis à l'aide de violences dans le sens des articles 468 et 483 du code pénal suppose des actes de contrainte physique exercés sur les personnes et exige donc une atteinte corporelle à

L’offre prévoit in fine qu’« après déduction respectivement de la commission, des frais et autres accessoires, il vous restera un montant disponible de l’ordre de 483,102,00 euros ».

4) : le 29 novembre 2011, par le transfert du montant de 494.483,06 euros par débit du compte (opération du 29 novembre 2011 : 494.483,06 euros ;et ensuite le virement « interne » du montant de 494.483,06 euros, de ce dernier

4) : le 29 novembre 2011, par le transfert du montant de 494.483,06 euros par débit du compte COMPTE BANCAIRE16.) ouvert au nom de SOCIETE25.) UK Ltd auprès de la banque SOCIETE7.) en Lettonie, en faveur du compte COMPTE BANCAIRE20.) ouvert au nom de SOCIETE25.) auprès de la banque SOCIETE4.) au Liechtenstein, avec la référence « Funds Transfer due to the

quatre-vingt-dixhuit millions cent soixante-et-un mille huit cent quatre-vingt-treize euros et soixante-sept centimes), avec les intérêts légaux évalués à : - 1.483.708.970,58.- USD (un milliard quatre cent quatre-vingt-trois

Aux termes de l’article 483 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.

Par violences, l’article 483 du Code pénal entend en effet « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes », c.à d. toute manifestation de

la mesure à ordonner (X.Vuitton et J. Vuitton, Les référés, 3ème édition, Lexisnexis, n°483 et suiv.).

Les appelants contestent enfin le caractère légalement admissible de la mesure sollicitée au motif que l’expertise demandée présupposant une interprétation des dispositions du pacte d’associés, violerait l’article 483 al 3 du NCPC qui dispose que le technicien ne doit jamais porter d’appréciations juridiques.

Le motif qui forme le soutien nécessaire du dispositif participe à l’autorité de la chose jugée. (op. cit. n°944, p. 483).

sous déduction des paiements effectués à son profit par la CNS et l’AAA, au montant de 12.483,10 euros.

Année 2012 : 1.201.483,98 EUR - Année 2013 : 1.121.935,76 EUR - Année 2014 : 960.407 EUR