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hypothécaires d'un montant mensuel total de 1.178,35 euros (694,63 + 483,72) en sus des autres frais dont les frais de la vie courante ».

Ainsi, même si l'acte authentique signé en date du 28 décembre 1994, acte apparent ou ostensible, indique comme seul acquéreur l'intimée en exécution du contrat de commande au prix de 385.483,97 francs français, payé comptant à l'ancien propriétaire, il n'en resterait pas moins que, dans les rapports entre l'appelant et l'intimée, l'immeuble sis en France

2.146,47 euros au profit des consorts PERSONNE18.), 1.327,87 euros au profit des consorts PERSONNE17.) 1.483,02 euros au profit des consorts PERSONNE16.) 1.006,74 euros au profit de PERSONNE15.)15.661,80 euros aux consorts PERSONNE18.) (13.515,33 +2.146,47) - 9.688,85 euros aux consorts PERSONNE17.) (8.360,98 +1.327,87) - 10.820,89 euros aux consorts

L’article 483 du Code pénal définit les violences comme « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.L’article 483 du Code pénal entend par violences « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes »

Par « violences », l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »

Quant à la circonstance aggravante de violences et menaces le Tribunal rappelle que par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes »L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent ».

Par requête en intervention volontaire sur base de l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile du 6 juillet 2015, la société SOCIETE1.), comparaissant par Maître Gérard SCHANK, est intervenue au litige inscrit au rôle sous le numéro 168.687.

L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercées sur les personnes »L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de MILLE (1.000) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 483,02 euros,

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent ».

Par « violences », l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »

Quant à la circonstance aggravante des violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »

Par « violences », l'article 483 du code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercées sur les personnes »L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent ».Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 51, 52, 65, 66, 74, 461, 468, 471, 472, 477, 478, 483 et 506-1 3° du Code pénal,

En l’espèce, pour ce qui concerne les années 2017 et 2018, il existe un écart significatif entre la taxe résultant des déclarations mensuelles de TVA déposées par la Société (respectivement 85.878,35 € pour 2017 et 55.689,63 € pour 2018) et celle résultant des déclarations annuelles de TVA (respectivement 137.483,48 € pour 2017 et 117.077,56 € pour 2018).

Aux termes de l’article 483 du nouveau code de procédure civile, l’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.L’article 483 du Code pénal entend par violences « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes ».écarter ceux-ci pour tenter de s’enfuir constituent une atteinte corporelle à la personne qui en est la

Pour déterminer si l’extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la