Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à la faillite des sociétés SOC2.) Sàrl, SOC1.) Sàrl et SOC9.) Sàrl un montant de 767.476,31 euros est resté impayé.Suite aux déclarations en faillite des sociétés SOC2.) Sàrl, SOC1.) Sàrl et SOC9.) Sàrl et suite à la compensation entre les soldes créditeurs et débiteurs des divers comptes ouverts dans les livres de la banque, le solde actualisé au 7

Ainsi, le Tribunal ne saurait retenir sa responsabilité civile que pour la somme de 4.476.061 LUF alors que restitution d’une somme d’argent serait toujours divisible.Ainsi, les 4.661.094 LUF seraient à retrancher des 4.476.061 LUF que Z.) pourrait redevoir à la banque BQUE1’.), liquidant ainsi toute créance que cette dernière pourrait avoir à l’encontre du

49.476,- euros

476,52 euros

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement à Y.) , une enveloppe contenant la somme de 39.500 euros sous forme de billets de 500 euros (précisé par la victime dans un rapport 476 du 10 septembre 2010 du SREC Luxembourg, classeur 5, B 26), partant des objets appartenant à autrui ;

476.476, C.) utilisait également le numéro (476 -476, il y a eu 3.496 communications (entretiens et SMS) jusqu’au 27 mai 2008 (cf. procès-verbal numéro 183 du 29 mai 2008 du service de police judiciaire – G.E.S-T.E.H, page 18).

476/2010

de ce Tribunal du chef d'infractions aux articles 51, 52, 66, 398, 399, 442-1, 461, 468, 469, 470, 472 et 476 du Code pénal.

Goedseels, Commentaire du Code pénal belge, art. 468 – 476, no 2820).

Le témoin Marc Colbett a indiqué qu’il résulte par ailleurs des écoutes téléphoniques que, pendant la période du 24 août 2005 au 22 novembre 2005, PREVENU 1.) a eu 8.284 communications téléphoniques, PREVENU 2.) en a eu 1.330, PREVENU 3.) 1.807 et PREVENUE 4.) 4.476.

revient (J. Goedseels, Commentaire du Code pénal belge, art. 468 – 476, no 2820).

à 2.476.912 francs(=43,86%de l'impôt dû)6.512.850,0 LUF 2.476.912 LUF 1.668.700 LUF6.512.850francs(- 71,43% de l'impôt dû) 2.476.912francs(= 43,86 %> de l'impôt dû) 1.668.700francs(= 41,70% de l'impôt dû)