Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’appel, 21 avril 2004, Pas. 32, p. 476).

Il est de principe que le défaut de capacité d’ester en justice du majeur protégé constitue une irrégularité de fond, cause de nullité des actes de procédure que le juge peut même relever d’office (Juris-Classeur Civil, art. 467 à 476, Fasc. 20, Majeurs protégés, n° 30).

3) « au règlement de PERSONNE2.) du montant correspondant à la différence résultant des sommes payées au titre des allocations familiales et de la conversion en euros depuis le 1er juin 2000 à octobre 2009 : cf. rubrique 10 et 11 : 3.312,96 + 14.476 euros = 17.788,96 euros – 45.200 euros (cf. rubrique 9) = 27.411,04 euros »,

Il a soutenu ne plus être en mesure de supporter un secours alimentaire s’élevant à 476,67 euros par rapport à sa situation financière et familiale.Le mariage de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dont est issue l’enfant PERSONNE3.), a été dissous par jugement de divorce du 5 avril 2001 qui a fixé la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de la fille

Ces travaux ont été exécutés suite à un devis du 28 avril 2009 d’un montant de 43.476,06 euros mais ont finalement été facturés pour la somme de 49.270,16 euros, soit une augmentation de 5.794,10 eurosle devis du 28 avril 2009 porte sur la somme de 43.476,06 euros TTC, tel qu’indiqué à juste titre par le premier juge;

Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement la portée d'un rapport d'expert dont les conclusions ne les lient nullement (Rép. Dalloz, proc. civ., Vo. Preuve, nos. 471, 476 et 480, et la jurisprudence abondante y citée).

148,30=) 1.476,91 euros ainsi qu’un prêt pour le versement de 40.000,- euros à PERSONNE2.) par des mensualités de 475,98 euros et 300,44 euros et un prêt pour son véhicule acquis en 2009 par des mensualités de 456,35 euros.