Décisions intégrales des juridictions judiciaires

476).

1.476,16 euros.1.200.- + 1.476,16 + 984,96 =]

par conséquent, condamner la société SOCIETE1.) à payer aux époux GROUPE1.) indivisément la somme de (1.500,00 + 476,19 + 5.000,00 =) 6.976,19 euros, sinonsociété agréée par les soins de la société SOCIETE1.), les époux GROUPE1.) peuvent faire procéder eux-mêmes à l’établissement d’un passeport énergétique et ce, aux frais de la société SOCIETE1.), sur

33 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 953,33 euros à partir du 16 août 2017 et sur le montant de 1.430,00 euros à partir du 19 avril 2018, dates des demandes respectives, jusqu’à solde, condamné PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à PERSONNE5.) la somme de 1.191,67 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 476,67 euros à

Ils retiennent au titre de la valeur des autres charges les montants indiqués par les experts, soit respectivement 1.500.000.- francs pour l’hypothèque et 690.476.- francs pour la clause d’habitation.

Dans le domaine de l'obligation d'entretien de l'enfant, la compensation légale est ainsi prohibée parce que la condition de réciprocité n'est pas remplie (cf. Cass. crim., 30 juill. 1931 : D. 1931, jurispr. p. 476 ; CA Versailles, 2e ch., 8 déc. 1989 : JurisData n° 1989-

Dans le domaine de l'obligation d'entretien de l'enfant, la compensation légale est ainsi prohibée parce que la condition de réciprocité n'est pas remplie (cf. Cass. crim., 30 juill. 1931 : D. 1931, jurispr. p. 476 ; CA Versailles, 2e ch., 8 déc. 1989 : JurisData n° 1989-

mois sur le montant principal de 489.476,50 euros à partir du 6 juin 2014.

principal de 489.476,50 euros à partir du 6 juin 2014.

des défectuosités affectant les parties communes (cf. E. KISCHINEWSKY-BROQUISSE, La copropriété des immeubles bâtis, 4ème éd., n° 476 ;En aucun cas, cependant, le syndicat n’a qualité pour obtenir réparation du préjudice strictement personnel du copropriétaire (E. KISCHINEWSKY-BROQUISSE, op. cit., n° 476).

Elle soutient qu’il faudrait toutefois encore déduire de la part de PERSONNE1.) le montant de 37.476,40 euros correspondant à la moitié du solde du prêt hypothécaire commun au 31 mars 2017.

comparant par la société d’avocats MNKS, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-2453 Luxembourg, 2-4, rue Eugène Ruppert, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 169.476, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Cindy ARCES, avocat, demeurant à Luxembourg.

Le tribunal déplore, en revanche, qu’en ce qui concerne le montant additionnel réclamé en instance d’appel de (1.207.239,81 – 966.763,18 =) 240.476,70 euros, aucun décompte, respectivement explication n’ait été produite, ce nonobstant insistance tant de la part du tribunal que des intimés, l’appelante s’étant bornée à affirmer que le décompte était correct

montant de 26.476,46 euros, partant, condamné PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE1.), solidairement, àpayer à PERSONNE3.) la somme de 26.476,46 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du 2 décembre 2016 jusqu’à solde, déclaré résilié aux torts de PERSONNE2.) et de son épouse PERSONNE1.) le bail conclu entre les parties, dit non fondée la demande la

Elle tient donc de cette voie de recours et est par conséquent de la compétence du même tribunal qui devrait statuer sur celle-ci (cf. TAL Lux., 14 mars 1959, Pas.17, 476 ; TAL Lux, 7 février 1984).

Lorsqu’un demandeur en justice déclare expressément fonder son action portée devant le juge (...) sur une cause juridique déterminée, il n’est pas recevable, sauf consentement du défendeur, à modifier sa demande en cours d’instance pour lui donner une base légale additionnelle différente (Cour de Cassation, 10 mars 1983, rôle 476).

Elle tient donc de cette voie de recours et est par conséquent de la compétence du même tribunal qui devrait statuer sur celle-ci » (cf. TAL Lux., 14 mars 1959, Pas.17, 476 ; TAL Lux, 7 février 1984).

Au titre de dépenses incompressibles, il y a lieu de tenir compte du remboursement d’un prêt immobilier moyennant mensualités de 1.476,48 euros, tel qu’établi par les extraits de compte versés au dossier ainsi que des avances sur charges de copropriété s’élevant à la somme de 387,00 euros par mois.

Par requête déposée le 18 avril 2016, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 1.476.729,25 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, sinon pour voir ordonner une

Z28, Zulage für das Anbringen von grauen Leisten unter den Fensterbänken in den Atelierräumen, 14.476,80€ Cette position est en relation avec la position Z1 et doit suivre le même sort.