Décisions intégrales des juridictions judiciaires

351.504 1663.476

Il affirme que le jugement n°476/21 du 15 février 2021 a été notifié à l’adresse à L-ADRESSE5.) alors qu’il demeurait au numéroNUMERO1.) de la même rue.Il affirme encore que, suivant certificat de notification de la justice de paix, PERSONNE1.) aurait été avisé du jugement n°476/21 du 15 février 2021 en date du 23 février 2021.Suivant certificats de

indemnité de préavis : 17.476,08 eurosLe tribunal a ensuite considéré que le requérant avait droit à une indemnité de départ correspondant à deux mois de salaire, soit le montant de 5.756,38 euros, et à une indemnité de préavis correspondant à six mois de salaire, soit le montant de 17.476,08 euros, mais qu’il convenait de déduire de ce montant la somme des

Il demande encore à la Cour de condamner A à lui payer la somme de 12.476,42 euros à titre des frais et honoraires qu’il a dû exposer dans le cadre du présent litige.B réclame, sur base de la responsabilité délictuelle, la somme de 12.476,42 euros à titre de dommages et intérêts pour les frais et honoraires d’avocat payés au cours des deux instances.

L’expertise graphologique extrajudiciaire a été utile pour la solution du litige concernant le volet du recel successoral et les frais engagés à cette fin constituent un dommage dans la chef des consorts (...) qu’il convient d’indemniser pour la somme exposée de 1.476,40 euros.Au vu de tous ces éléments, la demande des consorts (...) en indemnisation du

II. rectifié par un jugement rendu par défaut à l’égard des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 30 septembre 2021, sous le numéro 476/2021, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

A l’audience des plaidoiries de première instance, il a augmenté sa demande en indemnisation de son dommage matériel au montant de 476.197,40 euros et a renoncé à ses demandes au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, de l’indemnité de départ, de l’indemnité pour jours de congé non pris et des primes pour l’année 2019.dommage matériel au montant de

Elle demande acte qu’elle reconnait redevoir un solde provisoire comprenant la somme de 307.159,71 euros TTC découlant du marché de base et la somme de (362.311,22+113.691,58=) 476.002,80 euros HTVA, soit 547.403,22 euros TTC au titre des travaux supplémentaires non inclus dans le marché de base.476.002,80 € (362.311,22 + 113.691,58=)

Par conclusions du 22 mai 2020, elle augmente sa demande pour inclure la période de janvier à mai 2020 pour un montant de 16.666,65 euros, pour chiffrer sa demande à 476.666,19 euros.

B) bénéficierait d'une rémunération annuelle de 83.476,51 euros hors prime d'astreinte.

Selon la défense, la somme de 476.063,52 euros reviendrait à PERSONNE1.), en tenant compte d’un coefficient de 50 % pour besoins personnels de la victime, calculée sur la perte totale de revenus et en déduisant la revendication de la CNAP.

Selon l’article 476 alinéa 2 du même code, le juge peut ordonner la consignation d’une provision complémentaire si la provision initiale devient insuffisante.

Soutenant que le total des arriérés de cotisations sociales se serait chiffré à 10.476,45 € suivant extrait de compte du 24 avril 2018 et que B.) a consigné la somme de 17.000 € sur le compte-tiers de son mandataire pour apurer les dettes de la société SOC.1.), les appelantes concluent, par réformation, à voir dire que les conditions de la faillite ne sont

titre d’indemnité de départ, la somme de 11.476,39 EUR, augmentée par la suite à 243.545,02 EUR du chef de préjudice matériel et la somme de 50.000,- EUR, augmentée par la suite à 80.000,- EUR du chef de préjudice moral.

Il convient d’abord de préciser que le droit des jeux d'argent en ligne n'est pas né avec la loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation dans le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

En outre, il relève appel incident et demande que l’appelante soit condamnée à lui payer le montant de 10.000,- EUR au titre de l’indemnisation de son préjudice moral, ainsi que le montant de 7.476,39 EUR au titre d’heures supplémentaires impayées.

Il conteste encore avoir fait l’aveu devant le tribunal correctionnel d’avoir détourné plus de 10.000.000.- LUF et affirme avoir uniquement reconnu avoir pris 4.476.061.- LUF.

476).

condamné la compagnie d’assurances AA.) S.A. à payer à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION la somme de 32.476,52 € (26.848,04 € + 5.628,48 €), avec les intérêts légaux à compter du jour des décaissements respectifs jusqu’à solde ;

Une décision rectifiant un jugement qui n’est plus susceptible de recours, ne peut être frappée d’une voie de recours. ( Rép.pr.civ. Dalloz, verbo jugement, n° 476, régime juridique de la décision rectificative et