Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle précisa encore que sur les quelques 633.054,62 euros facturés par SOCIETE2.) tout au long de la relation contractuelle, soit entre le 5 décembre 2017 et le 28 août 2019, elle aurait réglé 94 % des factures, plus précisément 290 sur 310, à hauteur de la somme totale de 593.476,48 euros.

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit du jugement n° 476/22 du 27 avril 2022, dont le dispositif est conçu comme suit :Par jugement n° 476/22 du 27 avril 2022, dont le dispositif est repris ci-dessus, la responsabilité de PERSONNE2.) dans la genèse de l’accident a été fixée à 50% et une expertise a été ordonnée en vue de l’

Il est constant en cause que PERSONNE3.) a continué à payer le montant de 2.476,93 EUR à PERSONNE1.) jusqu’au 28 février 2023.

Dossier n° L-CIV-476/24

facture 240044 du 31 mars 2024 : 3.476,39 eurosl’appui de sa demande en paiement, l’établissement public ENSEIGNE1.) verse les factures suivantes : - facture 2301802 du 31 octobre 2023 : 3.433,96 euros - facture 2302177 du 31 décembre 2023 : 3.334,60 euros - facture 240044 du 31 mars 2024: 3.476,39 euros - facture 2400818 du 31 mai 2024 : 3.345,55 euros -

476/2024

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.476,46 euros,

3.988,00€ ________ 6.476,00€ - 600,00€ ________ 5.876,00€Il convient de considérer que les acheteurs auraient payé un moindre prix s’ils l’avaient connu, respectivement ne l’auraient pas acquis, de sorte qu’il y a lieu de déclarer fondée l’action estimatoire des consorts PERSONNE5.) portant sur le montant de (6.476 euros + 17% TVA =) 7.576,92 euros au titre

Ils demandent encore à voir débouter SOCIETE2.) de sa demande en paiement de 29.476,12 euros du chef de préjudice financier.À titre reconventionnel, SOCIETE2.) réclame le montant de 29.476,12 euros.Ce faisant, la partie défenderesse subirait un préjudice financier important évalué à la somme de 29.476,12 euros.Le SOCIETE2.) fait encore état d’un paiement de

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de HUIT CENTS (800) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 476,74 euros,

L’exception d’inexécution n’est qu’un moyen de défense temporaire tendant à différer l’exécution du contrat en attendant l’exécution de ses obligations par le cocontractant ou l’intervention du juge et ne porte pas atteinte à l’exigibilité de la dette (cf. A. Weill et F. Terré, Les obligations, éd. Dalloz, 4e éd., n° 476).

Répertoire n° 2194/2024 RPL 476/23

Dans ce contexte, SOCIETE2.) a fait parvenir suivant courriel du 11 décembre 2023 un devis daté au 7 novembre 2023 à SOCIETE1.) portant sur le montant de 14.476,66 EUR (ci-après le « Devis »).SOCIETE2.) souligne encore que SOCIETE1.) aurait fait le choix délibéré de ne rien payer, ne serait-ce que le montant non contesté de 14.476,66 EUR.Il convient par

Elle tient donc de cette voie de recours et est par conséquent de la compétence du même tribunal qui devrait statuer sur celle-ci. (TAL 14 mars 1959, Pas. 17, 476 ; TAL 7 février 1984)

et réparation des avaloirs endommagés suite aux soufflages des graviers sur la toiture par la société SOCIETE7.) : 1.476,28 euros.

bien la perte de la chance de les voir se réaliser. (CA, 21 avril 2004, Pas. 32, p. 476).

4.367,71 euros 2.108,44 euros 6.476,15 eurospartant, condamne la société SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) le montant de 6.476,15 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 9 juin 2023, jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement,

En ce qui concerne la créance de 149.300 EUR qu’il détient à l’encontre d’PERSONNE2.) à la suite du procès SOCIETE2.), le demandeur soutient qu’PERSONNE2.) ne conteste pas s’être vu attribuer la somme de 298.476,30 EUR et qu’elle ne justifie pas pour autant sur quelle base elle s’est octroyée arbitrairement la totalité de la somme litigieuse.Ces travaux

Au vu de la demande précitée et en application de l’article 476 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’accorder une provision supplémentaire de 4.680 euros à l’expert Olivier JANSSEN.

A la suite de la défaillance de la société SOCIETE6.) dans le paiement de deux échéances, la SOCIETE1.) aurait prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt le 13 mai 2014 et aurait mis en demeure PERSONNE1.), en sa qualité de caution, de procéder au paiement de la somme de 438.142,23.-euros au titre du capital rendu exigible et de la somme de 15.476,91.