Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2(mois) X 1.845.- € (salaire mensuel) – (1.476.- € + 1.476.- €) (indemnités de chômage)1.476.€ (indemnités de chômage versées le mois de décembre2022) + 1.476.- € (indemnités de chômage versées le mois de janvier 2023)

Au vu de la demande précitée et en application de l’article 476 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’accorder une provision supplémentaire de 14.000 euros à l’expert Alain MARCHIONI.

le montant de 476.000.- LUF au titre de « liquidation » n’est pas trop élevé, (iii) la

Dans la mesure où le prêt relatif à l’immeuble acquis ensemble par PERSONNE2.) et sa nouvelle épouse est un prêt commun, c’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu que cette dépense incompressible n’était à prendre qu’à concurrence de la moitié de son montant, à savoir 476,50 EUR.Son revenu net disponible s’élève partant aux montants de

La Curatrice s’oppose au rabattement de la faillite et estime pour sa part que l’actif disponible de 199.673,23 euros n’est pas suffisant pour couvrir le passif déclaré qu’elle évalue à (304.959,95 + 60.476,17=)365.436,12 euros.En ce qui concerne la déclaration de créance de la SOCIETE7.) (n°2) d’un montant de 60.476,17 euros, le Tribunal a, à juste titre,

En second lieu, s’agissant des frais d’expertise payés par Maître STEINMETZ à la société de droit belge SOCIETE4.) pour la « retranscription de dossiers médicaux de Monsieur PERSONNE4.) » (4.592,92 euros + 1.356,90 euros) et au docteur PERSONNE4.), psychiatre et psychothérapeute (1.476,20 euros), la Cour approuve les juges de première instance pour avoir

arrêt civil, 21.4.2004, Pas. 32, p. 476).

Répertoire n° 476/2025 E-TRAV-231/21

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 1.000 (mille) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 476,33 euros (dont 459,81 euros de frais de garage)

Par requête du 1er décembre 2020, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer, à la suite de son licenciement qu’il qualifie d’abusif, suivant décompte actualisé, 5.904,09 euros au titre du préjudice matériel, 14.952,48 euros au titre du préjudice moral et 7.476,24 euros au

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’amende d’un montant de MILLE (1.000) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 476,19 euros,

476 Silberpalmen bunt Bombenrakete Nr.476 Silberpalmen bunt Bombenrakete Nr.476 Silberpalmen bunt Bombenrakete Nr.476 Silberpalmen bunt Bombenrakete Nr.

première facture d’un montant de 2.476,94.- euros, facture qu’elle aurait été payée le 24 juin 2024.

Mise à jour décembre 2018 : au 5 décembre 2018, des honoraires supplémentaires du soussigné pour un montant total de EUR 33.476,05 ont

au client et l’avis de crédit du prédit compte, remis par PERSONNE1.) aux enquêteurs, que le compte de la société SOCIETE4.) SARL auprès de la SOCIETE8.) a été crédité en date du 30 septembre 1991 du montant de 172.454,62 FF en provenance de la société SOCIETE3.) SARL avec la communication « POUR COMPTE SOCIETE24.) 2E TRANCHE » et du montant de 476.072,FF (2

moyenne mensuelle sur 5 mois, en l’occurrence d’avril à août 2022, - 13.476,94 euros x 5, soit 67.384,70 euros -, montant réduit suivant conclusions du 12 juillet 2024, à 56.186 euros.

L’audit de la société SOCIETE15.) conclut à une perte de 476.752 CHF sur le fonds SOCIETE6.).

Elle explique qu’après la fin du contrat de travail, résilié par l’employeur avec effet immédiat pour production d’un certificat médical antidaté, elle a remis au salarié de main à la main la somme de 5.476,70 € nets, soit 3.240 € au titre du salaire de juillet 2023 ainsi que les montants de 1.340,17 € et de 896,53 € correspondant aux sommes réclamées en

Vu l’article 476 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile disposant que le juge peut ordonner la consignation d’une provision complémentaire si la provision initiale devient insuffisante.

Y. Verougstraete, précité, n° 476, p.