Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal ;

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 193, 196, 197, 213, 461 463, 464 et 496 du Code pénal;

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal;

ces factures, soit au total une somme de 400.464,18.-EUR,en l’espèce d’avoir détourné ou dissipé au préjudice de la société SOC2.) S. A R. L., par l’utilisation de fausses factures, la somme totale de 400.464,18.-EUR qui lui avait été remise à la condition de les affecter aux besoins de la société SOC2.) S. A R. L.,en l’espèce d’avoir soustrait

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 196, 197, 213, 214, 461, 463, 464 et 496 du Code pénal et des articles 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

Au vu du fait que la circonstance aggravante de l’article 464 du Code pénal est personnelle au prévenu ayant la qualité de domestique ou d’homme de service à gages et ne s’étend pas aux coauteurs du vol domestique, il n’y a pas lieu de retenir cette circonstance aggravante et de ne retenir que l’infraction de vol à son encontre.Le mandataire de P.1.)