Décisions intégrales des juridictions judiciaires

464 et suiv.).464 et suiv.).

La perte en bourse de 62.000 euros, majorée des trois remboursements substantiels à l’exception de celui à un certain K.) , qui s’élèvent à 464.000 euros, ne justifiaient cependant pas la déchéance du capital de la société coopérative X.) qui est passé entre janvier 1999 et mai 2003 de 2.800.000 en 1999 à 82.000 euros en 2003 (p.14 et 15) (9ème rapport).

464 et suiv.).

14, 464).le 24 novembre 2004 un montant de 400.000 euros, déclarant à ce moment qu’il s’agissait du produit de liquidation de la société SOCIETE E.) attesté par deux extraits de la Banque Dexia-Bil pour un montant total de 464.571,58 euros -le 3 décembre 2004 un versement de 419.230,42 euros, somme qu’il a prélevé le même jour du compte société SOCIETE D.)

2. une chose mobilière 3. une soustraction frauduleuse 4. une chose appartenant à autrui 5. l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévus par l’article 464 du CodeAux termes de l’article 464 du Code Pénal, est coupable de vol domestique, le voleur qui est un domestique ou un homme de gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des

14, 464).