Décisions intégrales des juridictions judiciaires

code pénal, à l’article 496 du code pénal, à l’article 114 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et à l’article 464 du code pénal, renvoyant le prévenu P5.) , par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour répondre du chef d’infractions aux articles 196 et

L'article 464 du Code Pénal prévoit que l'emprisonnement sera de trois mois au moins, si le voleur est un domestique ou un homme de services à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître , soit dans celle où il l'accompagnait, ou si c'est un ouvrier, compagnon ouEn l

L’article 464 du code pénal sanctionne le vol domestique d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une peine d’amende de 251 euros à 5.000 euros.Par application des articles 22, 23, 27, 28, 29, 30, 461 et 464 du code pénal ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code d'instruction criminelle dont

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 66, 461 et 464 du Code pénal, ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.