Décisions intégrales des juridictions judiciaires

infraction aux articles 51, 52, 322, 323, 461, 464, 466, 467, 506-1 du Code pénal.en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,en infraction aux articles 51, 52, 461, 466 et 464 du code pénal,d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2 point 1°, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions aux

infractions aux articles 461 et 464 ainsi qu’à l’article 506-1 3) du Code Pénal.en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,

infraction principalement aux articles 461 et 467 ainsi qu’aux articles 461 et 464 du Code pénal, sinon aux articles 461 et 463 du Code pénal, infraction à l’article 509-1 du Code pénal et infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal.2. en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,

articles 463 et 464 du Code pénal »).d’une infraction visée au point 1) de cet article ou de la participation à cette infraction (à savoir « de toute autre infraction punie d’une peine privative de liberté d’un minimum supérieur à 6 mois » - le vol qualifié libellé étant comminé d’une peine de réclusion de 5 à 10 ans, et de « d’une infraction aux articles

plus subsidiairement, en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,463 et 464, 489 à 496 du code pénal ou de toute autre infraction punie d'une peine privative de liberté d'un minimum supérieur à 6 mois, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions,articles 463 et 464, 489 à 496 du code pénal

464,00464,00

en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,L’article 464 du Code pénal dispose que le vol domestique est puni d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.En application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 66, 461 et 464 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du

infraction aux articles 461, 464 et 509-1 du Code pénal.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 913/23 rendue le 31 mai 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction aux articles 461, 464 et 509-1 du Code pénal.

L’infraction à l’article 464 du Code pénal consiste dans le fait pour un salarié d'avoir soustrait frauduleusement, des biens corporels ou incorporels ne lui appartenant pas, avec la circonstance aggravante que ce vol ait été commis au détriment et dans les locaux de son employeur.en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,L’article 464 du Code

en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,Le vol domestique est puni, aux termes des articles 463 et 464 du Code pénal, d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 60, 463 et 464 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190,

L’article 464 du Code pénal dispose que le vol domestique est puni d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.En application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal, des articles 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent

L. 28 juillet 2017), d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal, d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal, d’une infraction aux articles 509-1 à 509-7 du Code pénal, d’une infraction à l’article 48 de la loi du 14 août 2000 relatived’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal, d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code

1. principalement : infraction aux articles 461, 464 et 467 du Code pénal, subsidiairement : infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,Vu l’ordonnance numéro 785/23 rendue le 4 octobre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre

infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal ;2.1.en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal1. en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénalL’infraction de vol domestique est punie, en vertu des dispositions des articles 461 et 464 du Code pénal, d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros.

d'une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal ;d'une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal ;

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 77, 196, 197, 214, 461, 464, 467, 491, 496, 509-1 35 509-4 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par le vice-président.3. en infraction aux articles

2. en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,

L. 28juillet 2017) - d 'une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;L. 28juillet 2017) - d 'une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;

en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,L’article 464 du Code pénal dispose que le vol domestique est puni d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal, des articles 3-6, 155, 179, 182, 183, 184, 189, 190, 190-

1) infraction principalement aux articles 461, 463 et 464, sinon aux articles 461 et 463 du Code Pénal,Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1048/23 rendue le 28 juin 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal en ce qui concerne