Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 464 du Code pénal dispose que le vol domestique est puni d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.En application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal, des articles 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent

L. 28 juillet 2017), d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal, d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal, d’une infraction aux articles 509-1 à 509-7 du Code pénal, d’une infraction à l’article 48 de la loi du 14 août 2000 relatived’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal, d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code

1. principalement : infraction aux articles 461, 464 et 467 du Code pénal, subsidiairement : infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,Vu l’ordonnance numéro 785/23 rendue le 4 octobre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre

infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal ;2.1.en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal1. en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénalL’infraction de vol domestique est punie, en vertu des dispositions des articles 461 et 464 du Code pénal, d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros.

d'une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal ;d'une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal ;

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 77, 196, 197, 214, 461, 464, 467, 491, 496, 509-1 35 509-4 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par le vice-président.3. en infraction aux articles

2. en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,

L. 28juillet 2017) - d 'une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;L. 28juillet 2017) - d 'une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;

en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,L’article 464 du Code pénal dispose que le vol domestique est puni d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal, des articles 3-6, 155, 179, 182, 183, 184, 189, 190, 190-

1) infraction principalement aux articles 461, 463 et 464, sinon aux articles 461 et 463 du Code Pénal,Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1048/23 rendue le 28 juin 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal en ce qui concerne

a) en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénala) en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,a) en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,a) en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code Pénal,L’article 464 du Code pénal dispose que le vol domestique est puni d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une

Montant mensuel 1036,02 1036,02 459,73 459,73 459,73 459,73 459,73 459,73 459,73 459,73 477,95 477,95 477,95 452,91 452,91 452,91 452,91 452,91 452,91 464,23 464,23464,23 461,65 461,65 461,65 473,19 473,19 473,19 473,19 473,19 473,19 473,191036,02 1036,02 459,73 459,73 459,73 459,73 459,73 459,73 459,73 459,73 477,95 477,95 477,95 452,91 452,91 452,91 452,91

d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 51, 52, 65, 74, 77, 461, 463, 464, 467, 487 et 506-1 du Code pénal;

en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,Le vol domestique est puni aux termes de l’article 464 du Code pénal d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale, d’infraction à l’article 464 du Code pénal et d’infraction aux articles 443 et suivants du Code pénal.article 464 du Code pénal et les articles 443 et suivants du Code pénal.

infraction à l’article 464 du Code pénal, infraction à l'article 309 du Code pénal, infraction aux articles 14, 17, 18 et 25 de la loi du 30 juillet 2002,infraction à l’article 464 du Code pénal, infraction à l'article 309 du Code pénal, infraction aux articles 14 et 25 de la loi du 30 juillet 2002,infraction à l’article 464 du Code pénal, infraction à l'

en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,Le vol domestique est puni aux termes de l’article 464 du Code pénal d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.Le tout en application des articles 14, 15, 28, 29, 30, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190,

également l’auteur du faux (voir en ce sens TA Lux, 16 novembre 1948, Pas 14, 464 ;

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président.en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,avec la circonstance de l’article 464 du Code pénal