Décisions intégrales des juridictions judiciaires

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 11008 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 110013 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

L’interprétation des conventions conclues entre parties relève du pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond (cf. Cour de cassation, 17 mars 1960, Pasicrisie 2, p.464 ; Cour de cassation, Arrêt N°31/16 du 17 mars 2016, N°3623 du rôle).

L'interprétation des conventions conclues entre parties relève du pouvoir d'appréciation souverain des juges du fond (cf. Cour de cassation, 17 mars 1960, Pasicrisie 2, p.464 ; Cour de cassation, Arrêt N°31/16 du 17 mars 2016, N°3623 du rôle).

432.495,- hors TVA 494.464,(245.072),(110.532,-) 45.888,-En y ajoutant les intérêts de retard (45.888,- LUF) et le montant des loyers échus (494.464,- LUF), le montant total qui aurait pu être réclamé par la déclarante (en tenant compte du préjudice réel) se chiffre à 727.775,- LUF.

montant en principal de 210.000,- EUR augmenté du montant de 80.464,39 EUR au titre des intérêts échus au 15 mars 2018 au taux de 8% par an, soit un montant en principal et intérêts de 290.464,39 EUR, ainsi qu’au paiement des intérêts à échoir à compter du 15 mars 2018 au taux d’intérêt de 8% par an jusqu’à solde, suivant contrat de prêt du 16 juillet 2010

Le 12 octobre 2012, l’Administration des contributions directes a opéré un redressement fiscal à hauteur d’un montant de 1.232.942,97 EUR et décida de mettre à charge de HITEC un impôt supplémentaire de 360.464,46 EUR ainsi qu’une retenue d’impôts sur le revenu des capitaux de 209.486,86 EUR.

Numéro 147 464 du rôle

464/13 Audience publique du mercredi, vingt mars deux mille treize.

464 / 2005Numéro 90 464 du rôleL'affaire fut inscrite sous le numéro 90 464 du rôle pour l'audience publique du 24 septembre 2004 et fut remise à l’audience publique du 28 septembre 2004 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.

que sur la période du 30 mars au 21 avril 1988, sans préjudice quant à la date exacte, ils ont procédé à divers dépôts sur ledit compte pour un montant total de 20.464.876.- BEF, sans préjudice quant au montant exact, qu’à partir du 14 juillet 1989, l’assignée a exécuté diverses opérations de change à terme,

81.760.-FF, soit 12.464,23 EUR,