Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 12 octobre 2012, l’Administration des contributions directes a opéré un redressement fiscal à hauteur d’un montant de 1.232.942,97 EUR et décida de mettre à charge de HITEC un impôt supplémentaire de 360.464,46 EUR ainsi qu’une retenue d’impôts sur le revenu des capitaux de 209.486,86 EUR.

Numéro 147 464 du rôle

464/13 Audience publique du mercredi, vingt mars deux mille treize.

464 / 2005Numéro 90 464 du rôleL'affaire fut inscrite sous le numéro 90 464 du rôle pour l'audience publique du 24 septembre 2004 et fut remise à l’audience publique du 28 septembre 2004 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.

que sur la période du 30 mars au 21 avril 1988, sans préjudice quant à la date exacte, ils ont procédé à divers dépôts sur ledit compte pour un montant total de 20.464.876.- BEF, sans préjudice quant au montant exact, qu’à partir du 14 juillet 1989, l’assignée a exécuté diverses opérations de change à terme,