Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si PERSONNE1.) reconnait qu’au jour de la dissolution de la communauté, elle aurait détenu 120.464,61 euros sur son compte d’épargne, elle soutient néanmoins que cet argent lui appartiendrait en propre.Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est tenue à rapporter au partage le montant de 70.464,61 euros en relation avec les fonds qu’elle détenait

Vol domestique (articles 461 et 464 du Code pénal), Abus de confiance (article 491 du Code pénal), Escroquerie (article 496 du Code pénal), Faux et usage de faux (article 196, 197 du Code pénal), Blanchiment de capitaux (article 506-1 du Code pénal).PERSONNE1.) fut inculpé le 07.11.2018 du chef des infractions suivantes : Vol domestique (articles 461 et 464

Par exploit d’huissier du DATE1.), PERSONNE1.) a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMOBOURG (ci-après l’ETAT), en présence de l’établissement public ETABLISSEMENT1.), à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de l’entendre condamner principalement au paiement de la somme de 12.464,42 euros+pm, sous réserve d’augmentation,

Elle a réclamé le montant de 12.464,23 euros à titre d’indemnité de relocation.

soit un montant total de 14.464.- euros ;Le montant total d’arriérés de loyers pour la période d’avril 2020 à octobre 2021 qui est à supporter par la partie appelante s’élève à 33.998,4.- euros – 14.464.-euros = 19.534,4.-euros.

soit un montant total de 14.464.- euros ;Le montant total d’arriérés de loyers pour la période d’avril 2020 à octobre 2021 qui est à supporter par la partie appelante s’élève à 33.998,4.- euros – 14.464.-euros = 19.534,4.-euros.

Aux termes de son acte d’appel et par réformation du jugement entrepris, B conclut à la condamnation de la société adverse à lui payer la somme de 47.464,73 euros à titre d’arriérés des décomptes charges pour les années 2015 à 2019.

o Acquisitions intracommunautaires de biens : 57.390.- euros Nous avons quant à nous un montant d’EUR 65.464,13, mais uniquement EUR 18.500,00 concernant l’acquisition de véhicules.

réalisée à ce stade pour que l’action soit recevable (Thierry HOSCHEIT, op. cit., pp. 463 et 464).

151.724,75 € x 26,07 ares = 3.955.464,-€ arrondi, en éliminant le terrain sous 3 étant d’une surface non comparable.Les moyens de la société SOCIETE1.) n’emportant pas la conviction du tribunal afin de remettre en cause les conclusions du collège d’expert et d’écarter le rapport d’expertise contradictoire, il y a lieu d’entériner le rapport d’expertise en ce

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 66, 461, 463 et 464 du code pénal, de l’article 1er de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 2, 3, 132-1, 145, 146, 147, 152, 153, 154, 161, 162, 163 et 386 du code de procédure pénale.

1. une chose mobilière 2. une chose appartenant à autrui 3. une intention frauduleuse 4. la soustraction d’une chose 5. l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par l’article 464 du codeL’article 464 du code pénal comprend trois catégories de faits : 1) le vol commis par un domestique ou un homme de service à gages, soit au préjudice de

autre arrêt du 20 janvier 2005 (C-464/01, J. G. c. Bay Wa AG), elle a décidé que « dès lors qu’une personne conclut un contrat pour un usage lié à son activité professionnelle, elle doit être considérée comme traitant sur un pied d’égalité avec son cocontractant, en sorte que la protection particulière réservée par la convention de Bruxelles aux

Le montant restant de 464.996,85 euros tomberait dans la communauté et il faudrait retrancher les dettes communes sur cette somme, de sorte qu’il resterait 263.335,54 euros à partager à part égales entre parties.

Rappelant que l’arrêt G) de la Cour Européenne de Justice du 20 janvier 2005 (affaire C-464/01), dont se sont prévalues tant la société SOC1) que A), était relatif à un bien destiné à un usage en partie professionnel et en partie étranger à l’activité professionnelle d’une même personne, le juge de première instance a estimé qu’il ne saurait être transposé

463 et 464).

Dans cette conception, l’existence de la qualité à agir en tant que condition de recevabilité de l’action s’apprécie au jour de la demande en justice : elle doit être réalisée à ce stade pour que l’action soit recevable (Thierry HOSCHEIT, op. cit., pp. 463 et 464).

personnels, les décisions qu’ils prennent sur chaque chef de demande ou d’exception (cf. Répertoire Pratique de Droit Belge, verbo Jugements et Arrêts, n° 464).

personnels, les décisions qu’ils prennent sur chaque chef de demande ou d’exception (cf. Répertoire Pratique de Droit Belge, verbo Jugements et Arrêts, n° 464).

Pratique de Droit Belge, verbo Jugements et Arrêts, n°464).