Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite au dépôt d’une plainte pénale datée au 31 octobre 2018 entre les mains du procureur d’État de Luxembourg en date du 5 novembre 2018, celui-ci a demandé, suivant réquisitoire du 12 novembre 2018 (erronément daté au 12 octobre 20181) l’ouverture d’une information contre PERSONNE1.), notamment du chef de vol domestique (articles 461 et 464 du code pénal),

Suite au dépôt d’une plainte pénale datée au 31 octobre 2018 entre les mains du procureur d’État de Luxembourg en date du 5 novembre 2018, celui-ci a demandé, suivant réquisitoire du 12 novembre 2018 (erronément daté au 12 octobre 20181) l’ouverture d’une information contre PERSONNE1.), notamment du chef de vol domestique (articles 461 et 464 du code pénal),

les mois d’avril 2023 à juillet 2023, dont à déduire le montant de 2.464,00 euros versé à titre d’acompte, avec les intérêts légaux à partir de la date d’échéance mois, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde,PERSONNE1.) sollicite le paiement du montant brut de 11.277,83 euros bruts à titre d’arriérés de salaire pour les mois d’avril 2023 à

demande ventilée comme suit, suivant décompte actualisé soumis à l’audience des plaidoiries : o indemnité compensatoire de préavis : 9.464 euros, o préjudicemoral : 10.000 euros, o préjudice matériel : 9.464 euros, o arriérés de salaire correspondant au mois de juin 2021 : 3.365 euros nets,

La fiche de salaire du mois d’octobre 2022 renseigne un salaire brut de 3.464,62 euros (y compris le

Chiffre d’affaires 3,464,207 euros 3,942,745 euros 4,417,459 euros 5,440,972 euros

REPERTOIRE NR.: 2094 / 2023 L-TRAV-464/20

Dès lors et sur base de ce qui précède, je vous saurais gré de bien vouloir réserver, dans les meilleurs délais, les suites qui s’imposent à la présente dans les termes de la présente sur base des articles 461, 464, 491, 496 et suivants du Code Pénal ou sur base de toute autre qualification que vous jugerez davantage utile.

Par courrier recommandé du 4 août 2020, la société SOCIETE2.) a indiqué à PERSONNE1.) que son contrat de crédit présente un retard de 464,03 euros et l’a mis en demeure de payer ce montant dans le mois et qu’à défaut de ce faire, le contrat de crédit serait dénoncé et le capital, les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire deviendront immédiatement

Dernier état de la demande 214.362,68 € 60.000 € 47.464,73 € 22.224,54 € 551,43 €47.464,73 €d’arriérés de loyer à hauteur de 214.362,68 euros, - d’avances sur charges à hauteur de 60.000 euros, - de décomptes de charges à hauteur de 47.464,73 euros, - d’une indemnité d’occupation à hauteur de 22.224,54 euros, - d’une indemnité de résiliation anticipée de 183

Remboursement d’impôts payés en Allemagne pour 2012 : 1.430,97 euros - Remboursement d’impôts payés en Allemagne pour 2013 : 1.464,94 euros - Remboursement d’impôts payés en Allemagne pour 2014 : 1.578,39 euros - Remboursement d’impôts payés en Allemagne pour 2015 : 2.266,91 euros

136.062,72 euros + pm 75.000 euros 652.464 euroscirconstances de l’espèce, il estime avoir droit à 50 mois de salaire, soit au montant de 652.464 euros.

Le requérant chiffre ensuite sa demande relative à la prime semiannuelle à la somme de 57.464 €, augmentée des intérêts légaux à partir du 11 août 2011, date de la demande en justice, et demande la condamnation de son ancien employeur, SOC1.) COMMUNICATIONS, à lui payer le susdit montant, augmenté des intérêts légaux tels qu’indiqués.

5.000,00 € 2.464,37 €Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.464,37 € à titre de 200 heures supplémentaires qu’il a prestées pour elle.