Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal ;

464 et suiv.).14, 464).Par application des articles 14, 15, 16, 17, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 193, 196, 197, 214, 461, 463, 464 et 496 du Code pénal;

L'article 464 du Code Pénal prévoit que l'emprisonnement sera de trois mois au moins, si le voleur est un domestique ou un homme de services à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître , soit dans celle où il l'accompagnait, ou si c'est un ouvrier, compagnon ouEn l

L’article 464 du Code civil prévoit que « le tuteur peut, sans autorisation, introduire en justice une action relative aux droits patrimoniaux du mineur ».C’est à bon droit et par des motifs que la Cour adopte, tirés de la combinaison des articles 389-6 et 464 du code civil, que les juges de première instance ont déclaré la demande civile recevable, l’épouse

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal;C’est encore à tort que la prévenue fait état d’un contrat de travail soi-disant illicite pour contester l’existence de la circonstance aggravante de l’article 464 du code pénal.pas sa place dans le cadre de l’article 464 du code pénal, les contestations de l’appelante

L’article 461 alinéa 1 du code pénal dispose que quiconque soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol. L’article 464 du code pénal dispose que l’emprisonnement sera de trois mois au moins si le voleur est un domestique ou un464 C. p., que la personne au détriment de laquelle la soustraction a été commise, ait été

L’article 464 du code pénal comprend trois catégories de faits : 1) le vol commis par un domestique ou un homme de service à gages, soit au préjudice de son maître, soit au préjudice de personnes étrangères, qui se trouvaient dans la maison de son maître ou dans celle où il l’accompagnait ;L’article 464 du code pénal sanctionne d’une peine d’emprisonnement

Par application des textes de loi cités par les premiers juges, en retranchant l’article 491 du code pénal et en y ajoutant les article 461, 463 et 464 du code

une disposition (Cour 7 août 1897, P. 4,410, et Trib.Lux. 16 11.1948,P.14,464)