Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est de jurisprudence constante que l’usage du faux ne constitue pas une infraction distincte de l’infraction de faux et que les deux actes ne forment qu’une seule et même infraction lorsque celui qui fait usage du faux est également l’auteur du faux (voir en ce sens TA Lux, 16 novembre 1948, Pas 14, 464 ;

Le vol domestique, prévu par l’article 464 du Code pénal, exige, pour être donné, la réunion cumulative des éléments constitutifs suivants :1. la soustraction d’une chose 2. une chose mobilière 3. une soustraction frauduleuse 4. une chose soustraite qui n’appartienne pas à celui qui la soustrait et 5. l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure

code pénal, à l’article 496 du code pénal, à l’article 114 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et à l’article 464 du code pénal, renvoyant le prévenu P.7.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour répondre du chef d’infractions aux articles 196 et1.

encore 464 du même code.

une disposition (Cour 7 août 1897, P. 4,410, et Trib.Lux. 16 11.1948,P.14,464)

L’article 464 du code pénal sanctionne l’infraction de vol domestique un emprisonnement correctionnel de 3 mois au moins.14 Par application des articles 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 196, 197, 214, 461, 463 et 464 du code pénal, ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle.

Arrêt N° 464/10 V. du 23 novembre 2010 (Not. 22475/08/CD)

Le Ministère Public voit le délit d’abus de biens sociaux constitué du fait que SOC1.) Sàrl a payé à la société SOC3.) S.A. la somme de 2.464 euros suivant note d’honoraires 2006/1101 du 9 novembre 2006 avec mention « Prestations pour la décoration intérieure de bureaux » alors que cette facture ne correspondrait à aucune prestation réelle.Pour les motifs

qui s’élèvent à 464.000 euros, ne justifiaient cependant pas la déchéance du capital de la société coopérative SOC1.) qui est passé entre janvier 1999 et mai 2003 de 2.800.000 en 1999 à 82.000 euros en 2003 (p.14 et 15) (9ème rapport).

14, 464).de 464.571,58 euros -le 3 décembre 2004 un versement de 419.230,42 euros, somme qu’il a prélevé le même jour du compte société SOC12.) CORP auprès de la Banque de Luxembourg.Selon lui, il ne pourrait y avoir lieu à confiscation spéciale que du montant de 464.571 euros, sinon du montant de 490.408 euros.

Vu les rapports n° 449/06 du 24 août 2006, n° 464 du 28 septembre 2006, n° 451/06 du 24 août 2006 et n° 481 du 29 août 2006 dressés par le SREC de Capellen.

1. la soustraction frauduleuse d’une chose, 2. une chose mobilière, 3. une soustraction frauduleuse, 4. une chose soustraite qui n’appartienne pas à celui qui la soustrait, et 5. l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu à l’article 464 du code pénal.Il est par ailleurs constant en cause que les prévenus étaient aux services du restaurant

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne la prévention d’infraction aux articles 463 et 464 du code pénal retenue à charge de la prévenue par les juges de première instance en soulignant qu’il n’y a pas eu provocation policière en l’espèce et que les témoignages recueillis démontrent que la

Les faits reprochés à la prévenue X.), à savoir des vols domestiques, sont sanctionnés aux termes de l’article 464 du Code pénal d'une peine d'emprisonnement de trois mois au moins et d'une amende.L’article 464 du Code pénal comprend trois catégories de faits : 1) le vol commis par un domestique ou un homme de service à gages, soit au préjudice de son maître

464 et suiv.).14, 464).Par application des articles 14, 15, 16, 17, 27, 28, 29,30, 31, 32, 66, 193, 196, 197, 213, 214 ancien, 461, 463, 464 et 496 du Code pénal;

une disposition (Cour 7 août 1897, P. 4,410, et Trib.Lux. 16 11.1948,P.14,464)

14, 464, Rigaux et Trousse, Les Crimes et Délits du Code Pénal, T III, n° 181 et 187).

Les signatures contrefaites et les signatures fausses constituent à elles seules la matérialité du faux en écritures abstraction de la nature et de la qualité de l’écrit altéré. (Trib. Luxbg. 16 novembre 1948, P. 14, 464)

464).

Aux termes de l’article 464 ancien du code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.