Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’insuffisance d’actif résulte du rapport d’activité du curateur du 9 avril 2018, qui fait apparaître une absence totale d’actif et un passif de 1.087.464,96 euros, dont 97.531,61 euros de dette de TVA.

Par le jugement déféré, PERSONNE2.) a été condamné à la prestation d’un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures et à une amende de 1.000 euros, pour avoir, entre le 24 septembre 2020 et le 21 octobre 2020, dans le magasin SOCIETE1.) d’Or, sis à L-ADRESSE3.), commis l’infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal au préjudice de

en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,

En outre, il serait établi que la société SOCIETE1.) s.a. était l’employeur de PERSONNE2.), de sorte que la circonstance aggravante prévue à l’article 464 du Code pénal serait également à

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamnée au pénal à une peine d’emprisonnement de 9 mois dont l’exécution a été assortie du sursis intégral et à une amende correctionnelle de 1.000, pour avoir, depuis le 27 juillet 2022 à ADRESSE3.) dans les locaux de la brasserie « SOCIETE1.) » commis des vols domestiques (articles 463 et 464 du Code pénal) au

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamnée au pénal à une peine d’emprisonnement de 9 mois dont l’exécution a été assortie du sursis intégral et à une amende correctionnelle de 1.000, pour avoir, depuis le 27 juillet 2022 à ADRESSE3.) dans les locaux de la brasserie « SOCIETE1.) » commis des vols domestiques (articles 463 et 464 du Code pénal) au

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 30294/20/CD, et notamment le procès-verbal numéro 447/2020 du 17 août 2020, le procès-verbal numéro 463/2020 du 20 août 2020 et le procès-verbal numéro 464 du 24 août 2020 dressés par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Syrdall.

Un assureur de responsabilité ne peut être tenu d'indemniser le préjudice causé à un tiers par la faute de son assuré que dans la mesure où, lors de sa réclamation, ce tiers peut se prévaloir contre l'assuré d'une créance née de la responsabilité de celui-ci ( Cass. 1ère civ., 18 mai 2004, n° 00-22.464 : RGDA 2004, p.

dans les liens de l’infraction de vol domestique (articles 461 et 464 du Code pénal), le jugement entrepris étant donc à confirmer.

Par acte d’huissier du 29 juillet 2020, la société SOCIETE1.) interjeta régulièrement appel de ce jugement aux fins de se voir déchargée des condamnations prononcées à son encontre et pour voir prononcer la nullité du rapport KINTZELE et voir PERSONNE2.) condamné à lui payer la somme de 92.738,10 euros composée des montants de 64.464,30 euros pour solde de

Vu l’ordonnance numéro 835/22 rendue le 27 avril 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE2.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef de 1. principalement : infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal, subsidiairement :SOCIETE2.) S

En 2012, la part de l’assurance du bâtiment de 426,05 euros dans l’assurance globale de 1.348,56 euros hors taxes s’élève également à environ 32%, de sorte que les frais dont il convient de tenir compte dans le cadre de l’indivision s’élèvent à (1.405,10 x 32%) = 464,05 euros, taxes comprises.PERSONNE2.) établit donc avoir dépensé la somme totale de (142,49

au pénal, a été acquitté des infractions aux articles 196, 197, 491, 496, ainsi qu’aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal, infractions qui ont trait aux faits qui sont reproduits aux pages 92 à 139 du jugement, la Cour d’appel y renvoyant.expertise, e) préjudices matériel de 464.900€ et moral de 50.000€ au titre d’opérations immobilières non réalisées à

fréquenterait l’internat à ADRESSE6.) depuis avril 2021, il gagnerait un salaire d’environ 900 euros par mois et son disponible, après paiement des impôts et des frais d’internat, s’élèverait à environ 464 euros.Dans le cadre de cette activité, il gagne un salaire brut de 914,45 euros, dont sont déduits des frais d’hébergement et de nourriture de l’ordre de

Il résulte d’un extrait du registre général d’actes et de propriétés détenu par le Ministère de la Justice d’Iran, N° d’ordre NUMERO2.), que PERSONNE1.) a acquis le 20 février 1969 la moitié de la totalité d’un terrain d’une superficie de 464.860 m2, n°326 secondaire démembré et séparé du n°51 principal, la 7e parcelle démembrée, située au village ADRESSE10.

encore déclaré fondées les demandes civiles de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) dit PERSONNE4.) pour les sommes de 550.002,97 euros, de 48.464,40 euros et de 4.550 euros avec les intérêts au taux légal.

2, a), 8° : le 31 octobre 2011, respectivement le 1er novembre 2011, par le transfert du montant de 464.250 euros par débit du prédit compte de [opération du 31 octobre 2011, respectivement du 1er novembre 2011 : 464.250 euros ;26 octobre 2011) pour l’achat d’une montre, de 464.250,00 euros au profit de la société [En revanche, aucun élément du dossier n’

2, a), 8° : le 31 octobre 2011, respectivement le 1er novembre 2011, par le transfert du montant de 464.250 euros par débit du prédit compte de SOCIETE5.), en faveur du compte COMPTE BANCAIRE11.) ouvert au nom de la société SOCIETE18.) Ltd (ci-après : « la société SOCIETE18.) », respectivement « SOCIETE18.) ») dans les livres de la banque SOCIETE7.) Lettonie

L’appelant a été renvoyé devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef de vol domestique (articles 461 et 464 du Code pénal), d’accès ou de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (article 509-1 du Code pénal) et de blanchiment-détention (article 506-1, point 3) du Code pénal).Le constat

d’une valeur de 250 euros chacune, avec la circonstance aggravante prévue à l’article 464 du Code pénal,Concernant les faits qui se sont produits entre le 26 et le 27 octobre 2020, la juridiction de première instance est à confirmer, sur base d’une motivation que la Cour fait sienne, en ce qu’elle a retenu le prévenu dans les liens de l’infraction de vol