Décisions intégrales des juridictions judiciaires

tiré « de la violation des articles 461, 463 et 464 du Code pénal,et qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 461, 463 et 464 du Code pénal.tiré « de la violation des articles 461, 463 et 464 du Code pénal, ensemble l'article 70 du même Code,et qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a violé les articles 461, 463

l’article 464 CPC, devenu

Qu’il appartient à la Cour de Cassation de sanctionner << le fait qu’un juge a méconnu la nature de la convention et lui a donné une conséquence légale erronée >> (Cass. 16 juillet 1886 Pasicrisie 2, 464) ou encore << le fait que des conséquences erronées en droit ont été déduites des faits >> (Cass. 11 juillet 1911 p.8, 139),

tiré « de la violation des articles 461, 463 et 464 du Code pénal, en ce que la Cour ajugé que le demandeur en cassation s'était rendu coupable d'un vol domestique «en prélevant des montants sur des (sic) différents comptes pour les transférer soit à des comptes personnels ou à ceux d'autres clients (au sein de la même banque)» (arrêt, page 13) et en ce que,

tiré « de la violation des articles 461, 463 et 464 du Code pénal,et qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 461, 463 et 464 du Code pénal.tiré « de la violation des articles 461, 463 et 464 du Code pénal, ensemble l'article 70 du même Code,et qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a violé les articles 461, 463