Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le montant facturé de (8 h x 58 EUR) 464,- EUR HTVA ne paraît aucunement surfait, de sorte que la demande de SOCIETE1.) SA y relative est à dire fondée.464 + 96,50) x 1.17=]

Vu l’ordonnance numéro 464/24 du 11 novembre 2024 de la chambre du conseil du tribunal d

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

1) principalement : infraction à l’article 240 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 491 du Code pénal, encore plus subsidiairement : infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal ;du Code pénal, sinon à l’article 491 du même code, sinon aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal, ainsi que du chef d’infraction à l’article 506-1 du

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

53028.464un virement de 490.810,59 USD, en date du 8 janvier 2016, à partir du compte de SOCIETE12.) SA sur le compte de SOCIETE59.) LLC auprès de SOCIETE60.) à New York avec la mention « outstanding invoices for PERSONNE18.) (USD 26.194,81) and PERSONNE19.) (USD 464.327,98)un virement de 490.810,59 USD, en date du 8 janvier 2016, à partir du compte de

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

Par ce jugement, PERSONNE1.) fut condamné à une peine d’emprisonnement de trois mois et à une peine d’amende de 1.500 euros, pour avoir, comme auteur, en infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal soustrait frauduleusement au préjudice de la station-service « SOCIETE1.) », 7,09 litres de diesel d’une valeur de 10,03 euros, et pour avoir, en infraction

Le vol domestique, prévu par l’article 464 du Code pénal, exige, pour être donné, la réunion cumulative des éléments constitutifs suivants :il faut qu’il y ait soustraction, - l’objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière, - l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse, - il faut que la chose soustraite appartienne à autrui

1606/25 L-CIV-464/24

1. infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal, 2. a) infraction à l’article 309, alinéa 1er du Code pénal ;Vu l’ordonnance numéro 1362/22 (XXIIe) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date 29 juin 2022 renvoyant le prévenu PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre

En ce qui concerne la demande subsidiaire du requérant en condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.464.- € à titre d’indemnité pour irrégularité formelle du licenciement,

principalement, en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,

Rép.no 1502/2025 (rôle L-TRAV-464/24)

aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal, soustrait frauduleusement au préjudice des sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) SARL un grand nombre de matériaux dont notamment des tuyaux d’évacuation, des pièces de systèmes de chauffage et de conduites d’eau de la marque ZEWOTHERM, un projecteur de chantier, des « fittings » des marques ZEWOTHERM et VIEGA et des1)

de PERSONNE2.) seul, sinon subsidiairement solidairement, sinon in solidum avec PERSONNE3.), sinon de chacun pour sa part, à lui payer la somme de 7.122,18 euros, sinon de 6.693,57 euros, sinon de 4.464,66 euros, sinon de 2.710,68 euros, sinon tout autre montant à arbitrer par le tribunal à titre d’indemnité de relocation pour les 97 jours d’impossibilité d

prévenue du chef d’infraction aux articles 461, 463, 464, 506-1 du Code pénal.en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,PERSONNE1.), employée de la station d’essence « ENSEIGNE1.) », est à considérer comme « individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé » au sens de l’article 464 du Code pénal.en infraction aux articles 461

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) concluent à la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL à des frais de remise en état, de travaux supplémentaires, de charges diverses et de frais de nettoyage au montant de (35.400 + 1.299,27 + 534,95 + 464 =) 37.698,22 euros.SOCIETE6.) concernant le nettoyage d’une gouttière en zinc face arrière pour un montante 464 euros.

infraction aux articles 461, 463, 464, 467, 496, 506-1 3) et 506-4 du Code pénal.Vu l'ordonnance de renvoi no 1550/24 (Ve) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 11 décembre 2024 renvoyant la prévenue PERSONNE1.), partiellement moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce