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20070626_CA5-325a-accessible.pdf
constante application des dispositions de la loi et des règlements pris pour son application et sans lui permettre de faire valoir ni son éloignement, ni la faute d’un préposé, ni la faute d’un tiers (C.A., 8 février 2002, no 46/02
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20061214-TALux12-3666a-accessible.pdf
application des dispositions de la loi et des règlements pris pour son application et sans lui permettre de faire valoir ni son éloignement, ni la faute d’un préposé, ni la faute d’un tiers (Cour 8 février 2002, no 46/02 Ministère Public / M
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20061018_492a-accessible.pdf
constante application des dispositions de la loi et des règlements pris pour son application et sans lui permettre de faire valoir ni son éloignement, ni la faute d’un préposé, ni la faute d’un tiers (C.A., 8 février 2002, no 46/02
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20060505-CA5-217a-accessible.pdf
application des dispositions de la loi et des règlements pris pour son application et sans lui permettre de faire valoir ni son éloignement, ni la faute d’un préposé, ni la faute d’un tiers (Cour 8 février 2002, no 46/02 Ministère Public / M
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20060505-CA5-212a-accessible.pdf
Le principe de la responsabilité du chef d’entreprise exige de sa part de veiller personnellement et à tout moment à la constante application des dispositions de la loi et des règlements pris pour son application et sans lui permettre de faire valoir ni son éloignement, ni la faute d’un préposé, ni la faute d’un tiers (Cour 8 février 2002, no 46/02, MP/M
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20050315-CA5-136a-accessible.pdf
à la constante application des dispositions de la loi et des règlements pris pour son application et sans lui permettre de faire valoir ni son éloignement, ni la faute d’un préposé, ni la faute d’un tiers (Cour 8 février 2002, no 46/02, MP/M
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20041109-CA5-361a-accessible.pdf
tout moment à la constante application des dispositions de la loi et des règlements pris pour son application et sans lui permettre de faire valoir ni son éloignement, ni la faute d’un préposé, ni la faute d’un tiers (Cour 8 février 2002, no 46/02, MP/M
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20040504-CA5-147a-accessible.pdf
c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de TRENTE (30) mois et à une peine d'amende de MILLE CINQ CENTS (1.500 €) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale liquidés à 46,02 euros
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20020208-CA5-46a-accessible.pdf
Arrêt N° 46/02 V. du 8 février 2002
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