Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. constante application des dispositions de la loi et des règlements pris pour son application et sans lui permettre de faire valoir ni son éloignement, ni la faute d’un préposé, ni la faute d’un tiers (C.A., 8 février 2002, no 46/02

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  2. application des dispositions de la loi et des règlements pris pour son application et sans lui permettre de faire valoir ni son éloignement, ni la faute d’un préposé, ni la faute d’un tiers (Cour 8 février 2002, no 46/02 Ministère Public / M

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
  3. constante application des dispositions de la loi et des règlements pris pour son application et sans lui permettre de faire valoir ni son éloignement, ni la faute d’un préposé, ni la faute d’un tiers (C.A., 8 février 2002, no 46/02

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  4. application des dispositions de la loi et des règlements pris pour son application et sans lui permettre de faire valoir ni son éloignement, ni la faute d’un préposé, ni la faute d’un tiers (Cour 8 février 2002, no 46/02 Ministère Public / M

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  5. Le principe de la responsabilité du chef d’entreprise exige de sa part de veiller personnellement et à tout moment à la constante application des dispositions de la loi et des règlements pris pour son application et sans lui permettre de faire valoir ni son éloignement, ni la faute d’un préposé, ni la faute d’un tiers (Cour 8 février 2002, no 46/02, MP/M

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  6. à la constante application des dispositions de la loi et des règlements pris pour son application et sans lui permettre de faire valoir ni son éloignement, ni la faute d’un préposé, ni la faute d’un tiers (Cour 8 février 2002, no 46/02, MP/M

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  7. tout moment à la constante application des dispositions de la loi et des règlements pris pour son application et sans lui permettre de faire valoir ni son éloignement, ni la faute d’un préposé, ni la faute d’un tiers (Cour 8 février 2002, no 46/02, MP/M

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  8. c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de TRENTE (30) mois et à une peine d'amende de MILLE CINQ CENTS (1.500 €) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale liquidés à 46,02 euros

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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