Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) reproche à titre subsidiaire aux cités direct de s’être rendus coupables à son égard d’injure au sens de l’article 448 du Code pénal.L’injure, prévue à l’article 448 du Code pénal, consiste dans le fait d’offenser une personne par des actes ou des expressions plus ou moins vagues qui, dans l’opinion commune, portent atteinte à l’honneur d’une

entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun (CSJ, 27 novembre 2018, n°448/18 V).

ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun (CSJ, 27 novembre 2018, n°448/18 V).

S’agissant du reproche consistant à avoir craché au visage de PERSONNE1.), le Tribunal rappelle que ledit agissement n’est pas constitutif de l’injure-contravention, mais de l’injuredélit dans la mesure où il s’agit d’une injure par fait sanctionnée par l’article 448 du Code pénal.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000), ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 448,85 euros ;

infraction aux articles 447 et 448 du Code pénal ;aux articles 418, 420, 447 et 448 du code pénal.en infraction aux articles 447 et 448 du Code pénal,Le libellé du Ministère Public est encore à modifier, conformément aux développements ci-dessus, en ce sens que les faits ont été commis en violation des articles 443 et 444 du Code pénal et non des articles

infractions aux articles 443, 444, 446 et 448 du Code pénal.Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2294/2021 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 1er décembre 2021, renvoyant la société MEDIA1.) S.à r.l. et PERSONNE2.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles

2.4.2 D'un autre côté, nous avons pu mettre en évidence qu'entre le 11 février 2009 et le 14 mars 2016, le couple PERSONNES3.+2.) a procédé à des prélèvements d'un montant total de 64.485 EUR, à des dépenses moyennant leur carte de crédit SOCIETE12.) d'un montant total de 12.448,57 EUR, et à des dépenses moyennant leur carte de crédit VISA d'un montant total

1) Notice n°3035/22/CD : infractions aux articles 275, 457-1 3° et 457-3 du Code pénal, 2) Notice n°2556/22/CD : infractions aux articles 274-1 et 276 du Code pénal, 3) Notice n°13325/22/CD : infractions aux articles 275 et 457-1 3° du Code pénal, et 4) Notice n°30434/22/CD : infractions aux articles 275 et 448 du Code pénal.2° en infraction à l’article 448

en infraction à l’article 448 du code pénal,L’article 448 du code pénal dispose que quiconque aura injurié une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits ou emblèmes, dans l’une des circonstances indiquées à l’article 444 du code pénal, sera puni d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 251 euros à 5.000

1) infraction à l’article 442-2 du Code pénal, 2) infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, 3) infraction aux articles 443 et 444 du Code pénal, 4) infraction à l’article 448 du Code Pénal.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 232/21 rendue le 24 mars 2021 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement

Les conditions d’application de l’article 448 du Code pénal définissant l’injure-délit sont :Les injures envers agents dépositaires de l’autorité publique dans l’exercice de leurs fonctions, sont spécialement prévues par l’article 276 du Code pénal, excluant ainsi l’application des infractions plus générales d’injure-délit sinon d’injure-contravention

L’article 448 du Code pénal prévoit que « quiconque aura injurié une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, dans l’une des circonstances indiquées à l’article 444, sera puni d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros ou d’une de ces peines seulement ».

448/2019

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de TRENTE-SIX (36) mois et à une amende de DIX MILLE (10.000) euros ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 448,72 euros,

une boule (noire) en plastique contenant de la cocaïne 21,448 g brut (Druglab positif sur cocaïne)une boule (noire) en plastique contenant de la cocaïne 21,448 g brut (Druglab positif sur cocaïne)

En application 14, 16, 27, 28, 29, 30, 34, 35, 36, 66, 444 et 448 du code pénal, des articles 70 et 74 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias et des articles 2, 3, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191,

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 269, 271, 276, 327, 342 et 448 du Code pénal;

Le Parquet fait par ailleurs grief au prévenu d’avoir en infraction à l’article 448 du Code pénal d’avoir injurié PC1.), préqualifié, par le fait d’avoir prononcé les paroles à plusieurs reprises « Salut esclaveLe Ministère Public reproche également à P1.) d’avoir enfreint l’article 448 du Code pénal en traitant à plusieurs reprises le videur d’ « esclave ».

FINANCIAL CORP o de la somme de 180.000€ avec la référence F/905 o de la somme de 100.000€ avec la référence L/905 o par transfert sur le compte 448 496 de FOND2.) o de la somme de 75.000€ avec la référence X3/643 o par transfert sur le compte (...) de I.) o de la somme de 281.000€ avec la référence K9V/356 subsidiairement, en infraction aux articles 461 et