Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en l’espèce, d’avoir, suite à la fausse déclaration visée ci-avant, reçu une allocation d’inclusion réduite d’un montant de 55.448,73 euros nets, à charge du Fonds National de Solidarité, soit à charge de l’Etat sinon à charge d’une personne morale de droit public, allocation à laquelle il n’a pas eu droit du fait d’une déclaration incomplète ou inexacte,d’

principalement : infraction à l’article 448 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 561, 7° du Code pénal ;à l’article 448 du Code pénal eten infraction à l’article 448 du Code pénal,Quant aux injures (l’infraction libellée sub 1) b)), il y aurait lieu de retenir l’infraction d’injure-délit au sens de l’article 448 du Code pénal, libellée

infractions aux articles 448 et 528 du Code pénal.2. en infraction à l'article 448 du Code pénal,L’article 448 du code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de huit jours à deux mois et une amende de 251 euros à 5.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 448 et 528 du Code pénal ainsi que des

L’article 448, alinéa 1 du Code pénal punit celui qui a injurié une personne soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes dans l’une des circonstances de publicité prévue par l’article 444 du Code pénal.Les injures-délits prévues par l’article 448 du Code pénal excluent les injures purement verbales puisqu’elles ne revêtent pas l’une de ces

6. infraction aux articles 448 et 444 du Code pénal,Vu l’ordonnance n°151/22 rendue le 26 janvier 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même siège du chef d’infractions aux articles 327 alinéas 1er et 2, 329, 330-1, 401bis, 409, 439, 442-2, 444, 448 et 561

Le Tribunal relève d’emblée que le fait pour le prévenu de cracher au visage de PERSONNE2.) constitue une injure par faits au sens de l’article 448 du Code pénal et non une injure par geste tel que libellé sub 2) par le Ministère Public dans la citation à prévenu et que de surcroit les conditions d’application de l’article 448 du Code pénal ne sont pas

14587/23/CD : Infractions aux articles 442-2, 443, 444, 448 et 561, 7° du Code pénal ;24877/23/CD : Infractions aux articles 51, 52, 329, 442-2, 470 et 448 du Code pénal.3. en infraction à l’article 448 du Code pénal,3. en infraction à l’article 448 du Code pénal,4. en infraction à l’article 448 du Code pénal,4. en infraction à l’article 448 du Code pénal,

à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun (CSJ, 27 novembre 2018, n°448/18 V).

PERSONNE1.) reproche à titre subsidiaire aux cités direct de s’être rendus coupables à son égard d’injure au sens de l’article 448 du Code pénal.L’injure, prévue à l’article 448 du Code pénal, consiste dans le fait d’offenser une personne par des actes ou des expressions plus ou moins vagues qui, dans l’opinion commune, portent atteinte à l’honneur d’une

entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun (CSJ, 27 novembre 2018, n°448/18 V).

ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun (CSJ, 27 novembre 2018, n°448/18 V).

S’agissant du reproche consistant à avoir craché au visage de PERSONNE1.), le Tribunal rappelle que ledit agissement n’est pas constitutif de l’injure-contravention, mais de l’injuredélit dans la mesure où il s’agit d’une injure par fait sanctionnée par l’article 448 du Code pénal.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000), ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 448,85 euros ;

infraction aux articles 447 et 448 du Code pénal ;aux articles 418, 420, 447 et 448 du code pénal.en infraction aux articles 447 et 448 du Code pénal,Le libellé du Ministère Public est encore à modifier, conformément aux développements ci-dessus, en ce sens que les faits ont été commis en violation des articles 443 et 444 du Code pénal et non des articles

infractions aux articles 443, 444, 446 et 448 du Code pénal.Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2294/2021 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 1er décembre 2021, renvoyant la société MEDIA1.) S.à r.l. et PERSONNE2.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles

2.4.2 D'un autre côté, nous avons pu mettre en évidence qu'entre le 11 février 2009 et le 14 mars 2016, le couple PERSONNES3.+2.) a procédé à des prélèvements d'un montant total de 64.485 EUR, à des dépenses moyennant leur carte de crédit SOCIETE12.) d'un montant total de 12.448,57 EUR, et à des dépenses moyennant leur carte de crédit VISA d'un montant total

1) Notice n°3035/22/CD : infractions aux articles 275, 457-1 3° et 457-3 du Code pénal, 2) Notice n°2556/22/CD : infractions aux articles 274-1 et 276 du Code pénal, 3) Notice n°13325/22/CD : infractions aux articles 275 et 457-1 3° du Code pénal, et 4) Notice n°30434/22/CD : infractions aux articles 275 et 448 du Code pénal.2° en infraction à l’article 448

en infraction à l’article 448 du code pénal,L’article 448 du code pénal dispose que quiconque aura injurié une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits ou emblèmes, dans l’une des circonstances indiquées à l’article 444 du code pénal, sera puni d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 251 euros à 5.000

1) infraction à l’article 442-2 du Code pénal, 2) infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, 3) infraction aux articles 443 et 444 du Code pénal, 4) infraction à l’article 448 du Code Pénal.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 232/21 rendue le 24 mars 2021 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement

Les conditions d’application de l’article 448 du Code pénal définissant l’injure-délit sont :Les injures envers agents dépositaires de l’autorité publique dans l’exercice de leurs fonctions, sont spécialement prévues par l’article 276 du Code pénal, excluant ainsi l’application des infractions plus générales d’injure-délit sinon d’injure-contravention