Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A) fait état d’une vente et achat croisés intervenus le 22 août 2014, alors que SBERBANK aurait acquis à cette date 25,64 % des actions de GPM, maison-mère de GPMA pour le prix de 41.448.066,72 USD, de sorte que SBERBANK et GPMA auraient eu un intérêt particulier à la réalisation de la cession des parts d’AMGM à la même date dans le cadre d’une opération

2e civ., 28 avr. 1975, n° 74-10.448 : JurisData n° 1975-099121 ;Pour le volet « salaire », le requérant a subi une perte mensuelle de (11.619-6.304=) 5.315 EUR de janvier à septembre 2013 (47.835 EUR) et de (11.909-6.461=) 5.448 EUR d’octobre à décembre 2013 (16.344 EUR).En prenant en compte le 13ème mois pour l’année 2013 (11.909) et la prime payée (-6.461)

Plus subsidiairement, le curateur fonde sa demande sur l‘action paulienne, telle que prévue par l‘article 448 du Code de commerce et par l‘article 1167 du Code civil.Le tribunal saisi serait par contre territorialement compétent pour connaître de la demande en ce qu‘elle est basée sur les articles 448 et 445 du Code de commerce en application des règles

en cause par SOC2.)), de sorte que les pénalités de retard à charge de SOC2.) se chiffrent au montant de 46.448.-EUR ( =2.322,40 x 20).Il résulte des développements ci-dessus que la demande de l’Etat est à déclarer fondée pour le montant de 263.448.-EUR ( = 46.448 + 217.000).Il échet d’ordonner la compensation judiciaire entre le montant accordé à l’Etat et

150.- EUR, et de 3) 19.736,90 EUR en vertu de l’article 445 du Code de commerce, subsidiairement en vertu de l’article 446 du même code, plus subsidiairement en vertu de l’article 448 dudit code et à encore plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.Le curateur demande en second lieu l’annulation de toute une série de paiements

l’entendre condamner à lui rembourser l’intégralité des investissements effectués dans le fonds de titrisation à compartiments multiples FONDS1.), soit la somme de 4.448.093.- euros, avec les intérêts de retard au taux légal jusqu’au complet paiement du prix de rachat à partir du moment où les différentes demandes de rachat auraient dû être réalisées,

Le curateur base sa demande en annulation des Sale and Purchase Agreements sur les articles 445, 446 et 448 du Code de commerce, qui ne seraient pas exclus par la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière (ci-après la « Loi de 2005 »).Le curateur ne saurait se baser sur les articles 445, 446 et 448 du Code de commerce dont l’

de l’aveu extrajudiciaire, le juge peut mettre n’importe quel argument dans la balance, y compris les rétractations et les changements d’attitude de l’auteur de l’aveu (cf. op. cit. n° 54 ; cf. Trib. d’arrondissement Luxembourg, XIe section, 4 novembre 2004, rôle 81 448).

Le curateur base sa demande sur les articles 444,445,446 et 448 du code de commerceL'option de vente consentie par le gérant de la société faillie tombe par ailleurs encore dans le champ d'application de l'article 448 du code de commerce, aux termes duquel tous actes ou paiements faits en fraude des créanciers sont nuls, quelle que soit la date à laquelle

vertu de l'article 448 du Code de commerce.Les parties défenderesses soulèvent l'irrecevabilité de la "demande en paiement" formulée à leur égard sur base des articles 446,sinon 448,du Code de commerce au motif que dans le dispositif de son assignation, le curateur ne solliciterait pasréférant clairement aux articles 446 et 448 du Code de commerce.L'article

somme de 4.802.448.- francs est virée à x5CX^£)4.802.448.- francs indiquée dans un acte spécial du 19 septembre 1991 ayant trait à la4.802.448.- francs figurant dans l'acte spécial du 19 septembre 1991 a été intégralement

Juggement commercial No.448/88.