Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE2.) demande encore acte qu’elle évalue son dommage au montant de 56.448,61 EUR et que sa demande est à dire fondée pour ce montant.Elle sollicite la compensation judiciaire entre le montant de 21.818,16 TTC que le Rapport alloue à SOCIETE1.) et le précité montant de 56.448,61 EUR, de sorte à requérir la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 11008 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

Les conditions de l’article 448 du Code de commerce seraient partant remplies.

En mettant en parallèle les deux tableaux, le tribunal relève que les montants des franchises de 500.- EUR pour 85 sinistres, plus précisément les sinistres n° 1, 2, 5 à 11, 14 à 17, 19 à 22, 24 à 28, 31 à 35, 37 (franchise pour seulement 431,44 EUR), 38 à 49, 50 (franchise pour seulement 448,54 EUR), 51, 53 à 63, 65 à 68, 70, 72, 73, 75, 76, 78 à 84, 86, 90

213.448,80 euros.142.299,20 + 213.448,80 =]

indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 110013 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

Dans la mesure où BGL profiterait des efforts promotionnels réalisés par WHS, elle aurait réalisé une économie évaluée à 448.588,46 EUR, alors que WHS elle-même aurait exposé des frais en relation avec la promotion de sa

JCP E 1993, II, 448, note A. Viandier).

448, note A. Couret ;

A) fait état d’une vente et achat croisés intervenus le 22 août 2014, alors que SBERBANK aurait acquis à cette date 25,64 % des actions de GPM, maison-mère de GPMA pour le prix de 41.448.066,72 USD, de sorte que SBERBANK et GPMA auraient eu un intérêt particulier à la réalisation de la cession des parts d’AMGM à la même date dans le cadre d’une opération

PERSONNE1.) fait état d’une vente et achat croisés intervenus le 22 août 2014, alors que SOCIETE7.) aurait acquis à cette date 25,64 % des actions de SOCIETE9.), maison-mère de SOCIETE8.) pour le prix de 41.448.066,72 USD, de sorte que SOCIETE7.) et SOCIETE8.) auraient eu un intérêt particulier à la réalisation de la cession des parts d’SOCIETE3.) à la même

2e civ., 28 avr. 1975, n° 74-10.448 : JurisData n° 1975-099121 ;Pour le volet « salaire », le requérant a subi une perte mensuelle de (11.619-6.304=) 5.315 EUR de janvier à septembre 2013 (47.835 EUR) et de (11.909-6.461=) 5.448 EUR d’octobre à décembre 2013 (16.344 EUR).En prenant en compte le 13ème mois pour l’année 2013 (11.909) et la prime payée (-6.461)

Plus subsidiairement, le curateur fonde sa demande sur l‘action paulienne, telle que prévue par l‘article 448 du Code de commerce et par l‘article 1167 du Code civil.Le tribunal saisi serait par contre territorialement compétent pour connaître de la demande en ce qu‘elle est basée sur les articles 448 et 445 du Code de commerce en application des règles

en cause par SOC2.)), de sorte que les pénalités de retard à charge de SOC2.) se chiffrent au montant de 46.448.-EUR ( =2.322,40 x 20).Il résulte des développements ci-dessus que la demande de l’Etat est à déclarer fondée pour le montant de 263.448.-EUR ( = 46.448 + 217.000).Il échet d’ordonner la compensation judiciaire entre le montant accordé à l’Etat et

150.- EUR, et de 3) 19.736,90 EUR en vertu de l’article 445 du Code de commerce, subsidiairement en vertu de l’article 446 du même code, plus subsidiairement en vertu de l’article 448 dudit code et à encore plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.Le curateur demande en second lieu l’annulation de toute une série de paiements

l’entendre condamner à lui rembourser l’intégralité des investissements effectués dans le fonds de titrisation à compartiments multiples FONDS1.), soit la somme de 4.448.093.- euros, avec les intérêts de retard au taux légal jusqu’au complet paiement du prix de rachat à partir du moment où les différentes demandes de rachat auraient dû être réalisées,

Le curateur base sa demande en annulation des Sale and Purchase Agreements sur les articles 445, 446 et 448 du Code de commerce, qui ne seraient pas exclus par la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière (ci-après la « Loi de 2005 »).Le curateur ne saurait se baser sur les articles 445, 446 et 448 du Code de commerce dont l’

de l’aveu extrajudiciaire, le juge peut mettre n’importe quel argument dans la balance, y compris les rétractations et les changements d’attitude de l’auteur de l’aveu (cf. op. cit. n° 54 ; cf. Trib. d’arrondissement Luxembourg, XIe section, 4 novembre 2004, rôle 81 448).

Le curateur base sa demande sur les articles 444,445,446 et 448 du code de commerceL'option de vente consentie par le gérant de la société faillie tombe par ailleurs encore dans le champ d'application de l'article 448 du code de commerce, aux termes duquel tous actes ou paiements faits en fraude des créanciers sont nuls, quelle que soit la date à laquelle