Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi l’article 448 du Code de commerce donne au curateur et au curateur seul, le droit d’attaquer tout acte fait en fraude des droits de l’ensemble des créanciers.

36, page 448 ;

Il se dégage des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a obtenu un prêt pour un montant de 448.900,00 euros auprès de la SOCIETE1.) en date du 5 décembre 2016, remboursable par des mensualités de 1.799,30

La société SOCIETE2.) réclame, à titre reconventionnel, la condamnation du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES à lui payer le montant de 4.448,00 euros, au titre des frais et honoraires d’expert, ainsi que le montant de 6.528,77 euros, au titre de frais d’avocat.Force est de constater que la demande de la société SOCIETE2.) en remboursement des frais d’expertise du

qu’il n’est de même pas établi que l’exercice normal de ses droits dérivant du contrat de cession litigieux soit paralysé devant les juridictions marocaines ou maliennes. (Cour d’appel 6 novembre 2013, Pas. 36, page 448) - que l’action déclaratoire est celle qui a pour but de faire36, 448)

36, 448).

Après déduction du montant de 177.285,51 euros du solde restant de 448.919,50 euros (680.624,50 – 231.705.-), 271.633,69 euros sont encore à partager à parts égales entre parties.

Elle estime qu’il convient d’évaluer la gêne subie par la société SOCIETE2.) S.A. au maximum à 10% du montant des loyers, soit à la somme de 28.448,85 euros.

de la somme de 448,92 euros avec les intérêts au taux conventionnel correspondant au taux d’intérêt légal tel que prévu par l’article 5.1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, majoré de 5 points, sinon avec les intérêts au taux légal, courant à partir de la date d’exigibilité des loyers échus jusqu448,

36, 448)

facture du 30 juin 1998, concernant confection du dossier « PAP » selon commande du 4 juin 1998, pour 448.500.-LUF

2.448,54 euros

une somme de 1.589.448.- francs payable par 7 annuités.Par la suite, les quotas laitiers formant partie du patrimoine successoral, PERSONNE5.) doit également rapporter à la masse successorale le prix de cession, soit 1.589.448.- francs, respectivement 39.401,39€, pour être compris dans les opérations de liquidation.

Concernant cette demande en taxation des frais d’expertise judiciaire KOUSMANN, il y a lieu de relever que la taxation des frais d’expertise est régie par l’article 448 du Nouveau code de procédure civile.

Le montant total des prétentions d’SOCIETE2.) a partant été chiffré à 21.448,16 euros.Par jugement du 15 octobre 2012, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir reçu la demande en la forme, l’avoir dit recevable quant au fond et donné acte i) à SOCIETE2.) qu’elle renonce à sa demande à voir nommer un expert pour constater les dégâts locatifs et qu’elle

l’acquisition de la maison, - 448,92 euros à titre de remboursement d’un prêt conclu pour l’achat d’un véhicule, - 75,00 euros à titre de loyer d’un garage.

SOCIETE2.) Sàrl et SOCIETE1.) Sàrl ont conclu un contrat de bail oral le 1er mars 2007 pour le local litigieux moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 5.613,00 euros par mois, porté à 6.448,66 euros par mois, puis à 6.773,39 euros par mois.

Le bornage est l’opération qui consiste à déterminer la ligne séparative de deux héritages contigus et à les marquer par des signes extérieurs ou bornes (Emile et Eugène RAVIART, Traité théorique et pratique des actions possessoires et du bornage, n° 448).

29.448,07 € 9.260,30 € 1.481,22 € 3.340,44 € 4.353,00 € 2.336,19 €

251.448,69 - 154.508,06 - 16.723