Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour ce qui est de la période postérieure au 9 juin 2017, il résulte des pièces versées aux débats qu’en date du 17 août 2017, l’Administration des Contributions Directes a arrêté redevoir aux parties le montant de 5.448,60 euros en relation avec l’année d’imposition 2016.Il résulte de ce même décompte du 17 août 2017, que la somme de 5.448,60 euros fut

parties au litige, en ce sens que chacune d’elles doit se voir offrir la possibilité raisonnable de présenter sa cause, y compris les moyens de preuve à sa disposition, dans des conditions qui ne soient pas de nature à la placer dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (cf. CEDH, 27 octobre 1993, n° 14.448/88).

invite Maître AVOCAT2.), curateur de la faillite de la société anonyme ORGANISATION4.) S.A., à conclure jusqu’au 17 septembre 2021 quant à la recevabilité de l’action paulienne au regard de l’article 448 du Code de Commerce,L’article 448 du Code de Commerce stipule que « tous actes ou paiements faits en fraude des créanciers sont nuls, quelle que soit la

juridictions indigènes et absence de tout juge étranger susceptible d’être saisi de la demande) et une certaine attache avec le Luxembourg (Jurisclasseur, droit international, fasc. 581-21 no 85 et ss, dernière mise à jour 14 août 2016 et Cour d’appel, 6 novembre 2013, Pas.36, p.448).

6.896,46 : 31j.) x 14j.) x 50%) + 6.896,46 x 50% + (((6.896,46 : 31j.) x 26j.) x 50%), soit les sommes de 1.557,29 euros, 3.448,23 euros et de 2.892,11 euros, soit la somme totale de 7.897,63 euros

Par exploit d’huissier du 17 avril 2020, A et B ont fait donner citation à C à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour s’entendre condamner à leur payer la somme principale de 4.448,20 euros à titre d’honoraires d’avocat exposés.Par réformation du jugement entrepris, A et B demandent de condamner C à leur payer la somme de 4.448,20 euros.

Il est rappelé que par exploit d’huissier du 16 novembre 2018, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») à comparaître devant le tribunal de ce siège pour l’entendre condamner au paiement d’un montant de 449.448,50.- euros avec les intérêts légaux à compter de la date de la mise en demeure du 10 octobre 2018, sinon àPar

Ainsi l’article 448 du Code de commerce donne au curateur et au curateur seul, le droit d’attaquer tout acte fait en fraude des droits de l’ensemble des créanciers.

36, page 448 ;

Il se dégage des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a obtenu un prêt pour un montant de 448.900,00 euros auprès de la SOCIETE1.) en date du 5 décembre 2016, remboursable par des mensualités de 1.799,30

La société SOCIETE2.) réclame, à titre reconventionnel, la condamnation du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES à lui payer le montant de 4.448,00 euros, au titre des frais et honoraires d’expert, ainsi que le montant de 6.528,77 euros, au titre de frais d’avocat.Force est de constater que la demande de la société SOCIETE2.) en remboursement des frais d’expertise du

qu’il n’est de même pas établi que l’exercice normal de ses droits dérivant du contrat de cession litigieux soit paralysé devant les juridictions marocaines ou maliennes. (Cour d’appel 6 novembre 2013, Pas. 36, page 448) - que l’action déclaratoire est celle qui a pour but de faire36, 448)

36, 448).

Après déduction du montant de 177.285,51 euros du solde restant de 448.919,50 euros (680.624,50 – 231.705.-), 271.633,69 euros sont encore à partager à parts égales entre parties.

Elle estime qu’il convient d’évaluer la gêne subie par la société SOCIETE2.) S.A. au maximum à 10% du montant des loyers, soit à la somme de 28.448,85 euros.

de la somme de 448,92 euros avec les intérêts au taux conventionnel correspondant au taux d’intérêt légal tel que prévu par l’article 5.1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, majoré de 5 points, sinon avec les intérêts au taux légal, courant à partir de la date d’exigibilité des loyers échus jusqu448,

facture du 30 juin 1998, concernant confection du dossier « PAP » selon commande du 4 juin 1998, pour 448.500.-LUF

36, 448)

2.448,54 euros

une somme de 1.589.448.- francs payable par 7 annuités.Par la suite, les quotas laitiers formant partie du patrimoine successoral, PERSONNE5.) doit également rapporter à la masse successorale le prix de cession, soit 1.589.448.- francs, respectivement 39.401,39€, pour être compris dans les opérations de liquidation.