Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La rectification peut atteindre le dispositif du jugement si les conditions de la rectification sont réunies, à savoir que l’erreur à rectifier soit purement matérielle et que la rectification ne vise pas à modifier la décision elle-même (cf. Encyclop. Dall., proc. civ. et com., t. III, v° jugt.; Cour, 4 juillet 2001, n° 25 448 du rôle).

montant de 337,52 € à titre de salaire pour le mois d’août 2020, le montant de 448,91 € à titre de salaire pour le mois de septembre 2020, le montant de 699,62 € à titre de salaire pour le mois d’octobre 2020, le montant de 446,62 € à titre de salaire pour le mois de novembre 2020, le montant de 622,05 € à titre de salaire pour le mois de décembre 2020, le

2692/23 L-TRAV-448/22L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 12 août 2022, sous le numéro fiscal 448/22.

L’article 448, alinéa 1 du Code pénal punit celui qui a injurié une personne soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes dans l’une des circonstances de publicité prévue par l’article 444 du Code pénal.Il est de principe que le délit d’injure, prévu à l’article 448 du Code pénal, ne peut jamais se commettre par paroles, de sorte quel’injure

2405/23 L-BAIL-448/23

montant de (87.481,71 € + 115.966,62 € =) 123.448,33 €.Il fait partant valoir que le préjudice matériel pour cette deuxième période s’élève à la somme de (123.448,33 € - 24.920,64 € =) 98.527,69 €.

Répertoire no 1648/23 L-TRAV-448/21

448.-

Par contrat signé le 30 juillet 2012, la société à responsabilité limitée SOC.1.) a donné en bail à la partie défenderesse une surface commerciale au sein du SOC.1.) afin d’y exploiter une bijouterie, moyennant un loyer mensuel de 2.448.- euros

L’article 448, alinéa 1 du Code pénal punit celui qui a injurié une personne soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes dans l’une des circonstances de publicité prévue par l’article 444 du Code pénal.Les injures-délits prévues par l’article 448 du Code pénal excluent les injures purement verbales puisqu’elles ne revêtent pas l’une de ces

448,87 €.mensuel des salaires de 6.448,86 €, qui serait trop élevé pour les

12.896,82.- € 6.448,41.-

6x 16.748= - 100.448.6x 20.959 = - 125.754