Décisions intégrales des juridictions judiciaires

448.-

Par contrat signé le 30 juillet 2012, la société à responsabilité limitée SOC.1.) a donné en bail à la partie défenderesse une surface commerciale au sein du SOC.1.) afin d’y exploiter une bijouterie, moyennant un loyer mensuel de 2.448.- euros

L’article 448, alinéa 1 du Code pénal punit celui qui a injurié une personne soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes dans l’une des circonstances de publicité prévue par l’article 444 du Code pénal.Les injures-délits prévues par l’article 448 du Code pénal excluent les injures purement verbales puisqu’elles ne revêtent pas l’une de ces

448,87 €.mensuel des salaires de 6.448,86 €, qui serait trop élevé pour les

12.896,82.- € 6.448,41.-

6x 16.748= - 100.448.6x 20.959 = - 125.754